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Définition de la loi de police

Loi d'application immédiat/loi d'application nécessaire

Quelles sont les deux types de la loi de la police?

1. Bilatéral

2. Unilatéral

2 caractéristiques de la loi de la police

1. Son Contenu

2. Mode d'application dans les relations internationales

Exemple d'un contrat pour un appartement entre un anglais et un français en France? La loi de la police. (son contenu)

C'est un contrat international. Donc, même si les parties sont s'accordes que la loi anglaise applique, c'est la loi de la police française qui applique parce que la loi de bonne habitation est très rigoureuse en France.

Arrêt Campanie internationale de wagons lit

Juin 1973 le premier arrêt qui a reconnu "la loi de la police." Le conseil d'état a dit que la loi française était applicable et cette ordonnance a une impérative particulière et donc cette ordonnance a une qualité de la loi de la police.

Est-ce que la loi de la police une type de confit de loi?

Non, cette mode fais le tour de le droit de conflit

L'ordonnance 1945

L'application par le conseil d'état de "la loi du for" comme la loi de la police.

Si dans un contrat international il y a un problème sous la loi cambodgienne mais la loi française applique? Est-ce qu'il y a une solution?

Oui, on peut travailler ensemble.

Est-ce que la loi de police est une obligation pour un juge?

Non, ce n'est jamais une obligation, c'est une faculté.

Le statut personnel?

La facteur de rattachement c'est "la nationalité."

les 3 types de renvoi

1. Premier degré

2. Second degré

3. Le renvoi de qualification

Renvoi en premier degré

Arret Forgo Juin 1878. One law to another law.

Renvoi en second degré

Un anglais qui était domicilier en Allemagne mais maintenant il vie en Danemark. Le juge français c'est la lex causée et la nationalité anglais mais la loi anglaise designe la loi du domicile, la loi danoise.

Renvoi de qualification

chaque état qualifient les choses différemment. le renvoi n'est pas une problème d'une divergence de rattachement entre les deux systèmes du droit. C'est la divergence de qualification différent qui crée l'envoie.

Quels sont les deux branches dans la loi privée?

Les règles de conflit du droit ET juridiction

Quel document gouverne les relations européens?

Bruxelles I et II mais Bruxelles II est au sujet de garde de l'enfant et le droit parental.

La chronologie de la convention de Bruxelles I

1968 et puis la commission d'Europe a élaboré les règlements en 2003

Les textes principaux pour délit et contrat

Règlements de Rome I (les obligations contractelles) en 2008 et règlements de Rome II (non-contractuelle obligations 2009)

La source principale pour "la séparation de corps"

Règlements 2010 en vigueur Juin 2012

Quels sont les 3 principales questions pour le divorce entre les gens de différents origines?

1. Quelle est la juridiction compétente?

2. Quel droit est-ce qu'on utilise?

3. Les jugements étrangères applicabilité dans les autres territoires?

Quel est le plus grand obstacle avec les états?

L'immunité de juridictions

Quand est-ce que la clause attributive de juridiction applicable?

Ça marche et si un juge français prend un cas, il droit arrêter.

Articles 14 et 15 de code civil

Waiver of right to choose juridiction if you present yourself in front of a foreign tribunal without objection. If French judge wants to declare himself competent, need to show a connection between the case and France.

Si aucun partie soulève une objection au juge français.

Une renonciation de droit. Mais, sous Article 92 CPC le juge peut soulever son compétence.

Les procédures concurrents ont quels problèmes?

Litispendance

Article 100 de Code Civil

si il y a deux juridictions au même temps, le deuxième juge droit saisir le litige. La meme chose dans une cas d'une litige étranger.

Arrêt St. Minera du Fragne

Cour de Cassation 1974 la cour a impose 3 conditions:

1) Situations de litispendance avec le même cas devant 2 tribunaux

2) Le juge français est le deuxième tribunal

3) Le décision droit être légitime en France

Connexité International

Pas la même probleme mais avec une relation très forte. La raison politique est pour avoir une décision claire par un juge.

Si pas d'une clause qui choisisse la juridiction?

Qui porte l'action premièrement

Compagnie et d'Entreprises Électroniques

Cour de Cassation 1985 dans un dispute international les clauses sont valides si entre deux entreprises. (juridiction)

Deux types d'accords d'arbitrage

Clause compromissoire ou compromis (après le litige est né)

Le nouveau nom de Bruxelles I et quand?

1999 Traite d'Amsterdam

Bruxelles I pour dehors l'EU

AELE (Association Européen de Libre Echange) Septembre 1988 Lugano Convention s'est remplacée en 2007.

Article I Bruxelles I

Les matières civiles et commerciales jugent par la cour de justice.

Arrêt Euro-Controle

1976 La Cour a dit que "civil et commercial" est autonome.

Les exceptions d'Article I Bruxelles I

Droit de la famille, droit de faillite, sécurité sociale, l'arbitrage.

3 types des règles intra-européennes

1. Compétences de principe

2. Compétences spéciales

3. Compétences exclusives

Actor Sequitur Forum Rei

Article 2 Bruxelles I a dit que la cour ou la personne saisi par la cour ou il est domicilier.

Actor Sequitur Forum Rei pour les personnes morales

La place ou il a son établissement

Compétences Speciales

Devise par la matière (sujet) et pour protéger la partie faible

Article 5 de Bruxelles I

Les compétences spéciales. Comme contrat, obligations alimentaires, et délits.

Qui a la juridiction avec la matière commerciale?

With selling it is in the placei nw hich things were sold and services is where services was rendered

What if place of sale or service was outside of the EU?

Article 2 does not apply

Dans une action délictuelle qui a la juridiction?

Article 5(1) ou la délit était commit ou la lieu ou il y avait une risque d'une délit.

Article 15 Bruxelles I

Définition d'un consommateur comme quelque chose étranger de son activité professionnelle

Article 16 Bruxelles I

Droit utiliser la domicile de consommateur

Clause Attributive de juridiction d'Article 17 Bruxelles I

Interdit pour la matière de consommateur sauf si le consommer a accepte après le litige

Exceptions pour Article 17

1. If clause allows consumer to seize other tribunals other than their own or that of the professional or

2. If the ocntract between the consumer and the professor are the same and they agree on that jurisdiction

Article 19 Buxelles I

Contrats de travaille. If plaintiff is the worker he can demand his own court or "lieu habituelle de domicile" if plaintiff is employer only in the location of the salarie.

Clause attributive pour les contrats de travaille

Interdit sauf si le salarie est d'accord or l'issue dans l'Article 19.

Compétence Exclusive

Compétence de L'UE sous la loi nationale dans quelque domaines comme le marche interne, brevets (patents).

Confiance Mutuelle

Article 19 The second juge should at least wait for the decision from the first judge seized.

Article 27 Bruxelles I

When jugment not recognized --> Against public policy, service problems, if irreconcilable judgment from another court.

Contexte commercial + Clause Attributive de Juridiction

Ça va si écrit ou verbal, ça conforme aux habitudes des parties et c'est une usage commercial international. Article 28 applicable si dans l'UE.

La comparution (apparence) volontaire

La renonciation si pas d'obligation sous Article 24. Sauf si le juge viole la juridiction exclusive sous Article 22.

Article 24 Bruxelles I

Court where defendant shows appearence is competent.

Règlements Bruxelles II

Novembre 2003 aux sujets matrimoniaux et la responsabilité parentale.

7 Chefs de Compétence pas d'Ordre

1. L'État Habituelle d'Époux

2. Dernier Résidence d'Époux

3. Résidence Habituelle de Défendeur

4. Résidence de chaque partie

5. Résidence de défendeur si il habite la depuis 1 année

6. Juridiction de nationalite d'epoux

Dans la matière de la responsabilité parentale quel juridiction?

C'est la juridiction d'état ou l'enfant habitait habituellement quand la cour est saisie.

Européenne Cour 2 Avril 2009 + la responsabilité parentale

A définir "résidence habituelle" d'un enfant, c'est la place ou il y a un intégration familial et sociale.

3 catégories de conflit de la loi

1. Bilatéral

2. Unilatéral

3. Substantielle

3 Caractéristiques principaux de la règle conflit "bilatéral"

Neutralité, indirect, bilatéral

La conflit de la loi "bilatéral" est neutralité pour quelle raison?

It designates the applicable law but gives no solution. For example, a tort in Germany is applied to german law but mention of what the penalty or the reparation is.

La conflit de la loi "bilatéral" est indirecte pour quelle raison?

La solution et pour la loi nationale

Article 3 de la code civil française

c'est un conflit de loi "unilatéral" car il applique seulement la loi française

Affaire Brusquetta

Le juge a transformée l'article 3 de la code civil a une réglé de conflit "bilatéral" car le mari d'une femme française est mort et elle voudrait une annuellement de son marie. Le juge a regarde la loi espagnole parce qu'ils étaient espagnoles.

2 caractéristiques de conflit de loi finalité matérielle

Bilateral mais pas neutre avec une resultat. It gives competneces to several different jurisdictions.

Le domaine ou le renvoi est exclu

Quand les parties peuvent choisir la juridiction/droit applicable. C'est leur volonté.

Le conflit mobile

Ce modifie avec le temps. Par exemple, si une personne a change leur nationalité. Donc 2 méthodes,

1. Applique dans le conflit immobilier, les règles interne du droit transitoire

2. Interpréter cas par cas les règles de conflit en cause.

Dans le conflit mobile, est-ce qu'on applique la nouvelle loi ou l'ancienne?

La nouvelle loi interne.

Dans le conflit mobile, quand on applique le conflit de la loi en cause

On droit rechercher dans chaque régle de conflit la solution a la difficulté pose par l'évolution. Que la législateur nationale inséré désormais dans ses textes, des dispositions qui tendent a résoudre le conflit mobile.

Quelle est la loi applicable de la question préalable?

1.Simple. A soumettre la question préalable a la loi désigné par la réglé conflit applicable a la question préalable elle-même.

2. Plus Complique. A soumettre la question principale a la loi désigné par la réglé de conflit dont la loi a été elle même désignée par la règle de conflit applicable a la question principale.

Pour quelle raison est-ce que "le question préalable" important?

Parce que on peut envoyer 2 questions (mariage/divorce) a la France et un notre pays. Donc, le contexte ou le question était poser est très important. Mais la question préalable est éliminé dans l'arrêt Djenanji.

Le règle pour un silence des parties

le juge est tenu sois lorsque le règle de conflit était posée par une convention international pas la loi interne de conflit international sois lorsque le litige porte sur la loi indisponible. Âpres Arrêt Coveco en 1990.

Quel est un droit disponible/indisponible

disponible est le droit patrimonial (comme dévêts) et indisponible est les choses comme droit de la faille.

Qu'est ce qui se passe si une des parties demander au juge de mettre en œuvre une loi différent de celle qui est désigné par les règles de conflit? (ou il y a un accord procédurale entre les parties)

La Cour dans l'Arrêt Hannover en 1997, la cour de cassation a dit que les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi française du for une loi.

Quels sont les deux primaire difficultés d'établissement de contenu de la loi étrangère?

1. La charge de la prouve (burden of proof) de la loi étrangère

2. Procès d'éprouvé de la loi étrangère

L'Arrêt Societe Thinet

Janvier 1988. le système mis en place un système qui repose dans les parties. La partie qui est mis une prétention fondée dans la loi étrangère.

L'Arrêt Iterako et Auben

Les deux arrêts en Juin 2005. Un juge peut décider et ça confère une tache beaucoup plus active dans le contenu de a loi étrangère. Il droit rechercher la contenu du droit (participation active).

Comment choisir la précédé de preuve de la loi étrangère?

Le juge peut choisir mais 1. le juge va faire appel un expert d'une juridiction qui va trouver la loi d'étranger pour le juge indépendamment. Ou, une convention européenne de Juin 1968 un juridiction peut faire une demande au ministre français de la justice pour la loi qui applique. Pas égale de permettre la partie qui a demander pour un certain droit de choisir.

Est-ce que le juge peut appliquer le droit partiellement ou entièrement (étranger)?

le juge droit appliquer le droit étranger dans sa totalité. Mais il droit se contenter de constater la tonner de la loi française. Le juge droit lui donner un propre interprétation (arrêt Serbe ou Basilien)

Commet on fais si il y a une contradiction entre la loi étrangère et interne?

Le juge peut ce donner leur propre interprétation. Mais on peut pas contester ce décision devant la cour de cassation. Ça relevé le souverain de juge au fond. (Arrêt Couche, Janvier 1993)(

Est-ce qu'il y a les limitations dans le pouvoir souverain d'un juge avec l'interprétation d'une loi étrangère?

oui!

1. Le juge droit expliquer pourquoi et dans quel manière il a applique la loi.

2. Un motif chef de la cour de cassation. Un motif spécifique de contrôle fondée dans la dénaturation (altering the natural qualities/scientific term) de la loi étrangère

Arrêt SA Africa Tour

En Juillet 1997 la cour de cassation a censure un décision parce que le juge français a interprété l'Article 244 (fondée sur la loi francise) en Senegal comme l'Article 244 français. Ce n'était pas le même "sens quelle lui attribue"

Quel est l'exception de l'applicabilité d'une loi étrangère dans le droit public international?

Quand il y a un statut au Dieu. Si la loi n'est pas compatible il peut substituer la loi du for qui s'applique subsidiaire.

3 étapes pour l'exception de l'application d'une loi étrangère dans le droit public international.

1. Le juge du for peut déterminer la loi applicable en mettent en œuvre la règle de conflit.

2. Il constat que la loi étrangère désigne par la règle de conflit est contraire a la conception français public

3. Il évince (dispose of) la loi étrangère et substitut la loi du for. Il va juger l'affaire sur la fondement de la loi française.

Les deux conditions d'intervention de l'exception d'ordre public international

1. Du résultat concrète

2. Spatiale

Les deux conditions d'intervention de l'exception d'ordre public international: Du résultat concrète

Le juge droit constater que l'application de la loi étrangère n'est pas choquant dans la loi française.

Affaire Patino

En Mai 1963 en couple bolivien s'est maries en Espagne. Ils souhaitent divorcer. La loi Bolivienne premièrement --> la loi espagnole (divorce interdit) --> donc, la cour de cassation a juge comme contraire de la loi international étrangère. (Donc, le résultat auquel conduit l'application de la loi étrangère désigne par la loi de conflit)

Les deux conditions d'intervention de l'exception d'ordre public international: Spatial

2 théories qui présent a la mis en œuvre du public international

1. Le public de la proximité

2. L'effet atténué de leur public

L'ordre public de la proximité

Un théorie d'intervention de l'exception d'ordre public international. On va exige un lien territorial avec le droit du for pour l'ordre public sera mis en œuvre. (La nationalité/association de deux/la domicile).

Arrêt en Fevrier 1993

En recherche de filiation. Ca n'etablir pas un affiliation pas qu'il n'y a pas un lien entre l'enfant et La France (l'enfant n'est pas francais etc...)

La théorie de l'effet atténué de l'ordre public

L'ordre public ne peut pas supposer a l'effet en France de situation cree a l'étranger. Par exemple Arret Buckley et Riviere

Arrêt Bukley

28 Fevrier 1860 s'agissait une anglaise qui avait divorcer en Angleterre et qui se remarie en France. Le question était la validité du nouveau mariage. Cette Arrêt c'était le premier jalon de mis en place la théorie. La Cour a dit que c'était licitement crée a étranger donc il pouvoir reconnaître. (even though divorce was not permitted during the time)

Arrêt Riviere

17 Avril 1957 encore un divorce au étranger. La Cour de Cassation a dit que si c'était un action licite (sans fraude, a l'étranger et en conformité a leur loi, il est reconnu par la loi française.

Fraus Omnia Corrumpit

Un principe où le juge droit faire obstacle a la mis en œuvre de la règle de conflit lorsque celle-ci est utilisée d’une manière frauduleuse.

définition de la fraude a la loi

Il s'agit de utilisation volontaire d'une règle de conflit dans le but d'échapper a l'application de la loi.

3 éléments de la fraude a la loi

1. matérielle: utilisation de la loi

2. Intentionnelle: volonté importante!

3. Légal: La loi est fraudée

Une occurrence spécifique d'un élément matérielle

Modification volontaire de facteur de rattachement (nationalité)

arrêt Princesse de Bauffremont 1878

Divorce dans le but de se marier avc une autre personne > manipulation volontaire d’un élément de rattachement pr échapper à la loi fr