T1 : chap 1 : caractères subjectifs du préjudice

Lésion intérêt légitime : préjudice concubine

Ccass arrêt MÉTAIGNIER 1937 :

Pb : Une concubine peut-elle obtenir réparation pour la perte accidentelle de son concubin ?Solution : Non.

Portée :

• Le préjudice doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.

• Le concubinage, jugé irrégulier à l’époque, ne confère pas un tel intérêt.

• Refus d’indemnisation fondé sur une conception morale et juridique du couple (seul le mariage est protégé).

Ccass arrêt DANGEREUX, ch mixte, 1970

Pb : La concubine peut-elle être indemnisée ? Solution : Oui.

Portée :

• Revirement de jurisprudence.

• Le concubinage peut fonder un préjudice légitime.

• Abandon progressif de la référence aux bonnes mœurs.

Lésion intérêt légitime : préjudice concubine adultère / polygame

Ccass arrêt BERIGAUD, crim, 1975 :

Pb : Une concubine adultère peut-elle obtenir réparation ? Solution : Oui.

Portée :

• Même en cas d’adultère, la concubine subit un préjudice légitime.

• Disparition presque totale de la considération morale.

Ccass arrêt FRANCE, ch crim, 1985 :

Pb : Une concubine peut-elle être indemnisée en cas de relation polygame ? Solution : Refus en l’espèce.

Portée :

• Non pas pour immoralité, mais pour absence de stabilité suffisante de la relation.

• Le critère devient la réalité et la stabilité du lien, non plus la morale.

Préjudice licite ou indignité de la victime : rémunérations non déclarées

Ccass arrêt LIMA, civ 2, 2002 :

Pb : Une victime peut-elle obtenir réparation de la perte de rémunérations non déclarées (travail dissimulé) ? Solution : Non.

Portée :

• La perte d’un avantage illicite n’est pas réparable.

• Le préjudice indemnisable doit porter sur un intérêt légitime et licite.

Préjudice licite ou indignité de la victime : joueur interdit casino

Ccass Casino de Trouville, civ 2, 2007 :

Pb : Un joueur interdit de casino peut-il réclamer le paiement d’un gain obtenu irrégulièrement ?

Solution : Non.

Portée :

• La perte ou le non-paiement d’un profit illicite n’ouvre pas droit à réparation.

• Confirmation de l’exigence de licéité du préjudice.

Préjudice licite ou indignité de la victime : réparation perte établissement interdit

Ccass cne de hyères, 2008, crim :

Pb : Une commune peut-elle demander réparation de la perte d’exploitation d’un établissement de plage non autorisé ? Solution : Non.

Portée :

• La perte d’un avantage tiré d’une activité illicite n’est pas indemnisable.

• Rappel ferme que le préjudice doit être légitime et conforme à la loi pour ouvrir droit à réparation.

Préjudice réparable ou exécution charge légale : somme versée exécution charge légale

Ccass arrêt chambre nationale des Huissier, crim, 2005 :

Faits : La Chambre indemnise des victimes d’un détournement commis par un huissier puis agit contre lui.
Solution / Portée : Les sommes versées correspondent à l’exécution d’une obligation légale → pas un préjudice indemnisable.

Ccass arrêt “liaison d’un soir” civ 2, 2007 :

Faits : Un père invoque un préjudice lié à la naissance d’un enfant non désiré.
Solution / Portée : La contribution à l’entretien de l’enfant est une charge légale → pas un préjudice réparable.

Préjudice réparable ou exécution charge légale : frais relèvent mission légale ou de sp

Ccass, civ 2, service départemental d’incendie, 2007 :

Faits : Service d’incendie demande le remboursement des frais d’intervention causés par un incendiaire.
Solution / Portée : Les frais relèvent de sa mission légale → pas d’indemnisation.

Ccass, Chambre criminelle, 2009 “affabulatrice”: 

Faits : Faux enlèvement entraînant des frais d’enquête.
Solution / Portée : Les frais d’enquête relèvent de la mission de service public → pas un préjudice réparable.

Préjudice réparable ou exécution charge légale : restitution

Ccass, civ 1, 2005 :

Solution : La restitution après annulation d’un contrat est une conséquence légale → pas un préjudice indemnisable.

Ccass, civ 3, 2006 :

la restitution peut-elle être analysée comme un préjudice indemnisable ? 

Solution : La restitution du prix après rétractation correspond à une charge légale → pas de réparation.

Fait de devoir agir en justice est-il un préjudice réparable ?

Ccass, civ 3, 9 janvier 2025

Faits : Dégât des eaux → victime contrainte d’agir en justice et demande réparation du préjudice moral lié à cette action.

Solution / Portée :

• La Cour admet un préjudice moral distinct, sans caractériser un abus d’ester en justice.

• Évolution : le fait d’avoir dû agir en justice peut, dans certaines circonstances, constituer un préjudice autonome, distinct des autres chefs de dommage.

Préjudice perso : victime directe = héritiers agissent au nom du défunt peuvent demander réparation du décès du défunt ?

Ccass, civ 2 : arrêt ALENA, 2016 :

Faits : Personne tuée au travail, plusieurs coups de couteau.
Solution / Portée :

• La perte de la vie en soi ne crée pas de préjudice patrimonial ou moral pour la victime immédiate.

• Mais la souffrance physique et morale + la conscience de l’imminence de la mort génèrent un préjudice réparable.

Ccass, civ 2, 23 novembre 2017 “noyade de l’enfant” :

Faits : Enfant de 4 ans se noie dans une piscine.
Solution / Portée :

• L’enfant décédé n’a pas conscience de la mort imminente → pas de préjudice réparable pour lui-même.

• Les héritiers peuvent agir pour leur propre préjudice par ricochet, mais pas au nom de l’enfant pour un préjudice moral lié à sa mort.

Préjudice perso : victime directe = préjudice de perte de chance de vie (indemnisable)

Ccass, crim, 28 juin 2016 :

Faits : Un mari médecin découvre sa femme pendue, tarde à appeler les secours et à la réanimer.
Solution / Portée :

• L’inertie fautive prive la victime d’une chance de survie certaine et directe.

• Préjudice pour perte de chance de vie reconnu et indemnisable.

Ccass, civ 1 : 13 juillet 2016 :

Contexte : Faute médicale entraînant un retard dans les soins.
Solution / Portée :

• La perte de chance de survie causée par la défaillance médicale est indemnisable.

• Jurisprudence constante en matière médicale.

Préjudice perso : victime directe = préjudice d’angoisse de mort imminente

Ccass, civ 2, 27 octobre 2022 

Faits : Victime d’un enlèvement terroriste, subit plusieurs simulacres d’exécution, mais est libérée.
Solution / Portée :

• Cour refuse de reconnaître un préjudice spécifique d’angoisse autonome.

• L’angoisse pure, non corrélée à un dommage concret, n’ouvre pas droit à réparation.

Préjudice perso : victime directe = victime en état végétatif peut obtenir réparation préjudice d’angoisse de mort imminente ?

Ccass, crim, 7 octobre 2010 :

Faits : Personne victime d’un accident de circulation, plongée dans le coma, jamais réveillée.
Solution / Portée :

• L’absence de conscience empêche de démontrer le préjudice lié à l’imminence de la mort

• Pas de préjudice réparable pour la victime en état végétatif.

victimes indirectes : par ricochet = personnes morales

Ccass, crim, 27 nov 1996 :

• Les personnes morales peuvent obtenir réparation d’un préjudice matériel ou moral.

• Les articles 2 et 3 CPP n’excluent pas les personnes morales.

préjudice réparable pour les personnes morales

Réparables :

• Atteinte à la réputation

• Atteinte à l’honneur

• Atteinte au nom, au domicile, à la correspondance

CE arrêt chambre commerciale française au liban 26 mars 1980 :
→ Accusation infondée portant atteinte à la réputation d’une association = préjudice réparable.

Non réparable :

• Atteinte à la vie privée

Civ 1, arrêt boulangerie pré 17 mars 2016
→ Une personne morale ne peut pas invoquer une atteinte à la vie privée (réservée aux personnes physiques).

Possibilité défense intérêt collectif ou social par les pers morales (intérêt général)

• Arrêt civ 3, 2007

• Arrêt civ 3, 2009

→ Une association peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif dès lors que cela correspond à son objet social, même sans habilitation spéciale.

consécration préjudice écologique

crim, arrêt balbuzard pêcheur 20 févr 2001

• Destruction d’un rapace protégé.

• La Cour reconnaît un préjudice moral à une association de protection de l’environnement, en lien avec son objet social.

• Indemnisation indirecte du dommage écologique.

Crim, arrêt erika 25 sept 2012

• Naufrage du pétrolier Erika.

• La Cour consacre pour la première fois un préjudice écologique autonome, distinct du préjudice moral des associations.

• Reconnaissance d’un dommage causé directement à l’environnement.