Droit constit arguments/ info

néo républicanisme de Petit et Spitz

= libéralisme politique qui consiste en le respect d’un pcp de non domination par la limitation du pv

définition du pouvoir

capacité à décider unilatéralement du sort d’autrui

Raymond Janot et la valeur constitutionnelle du Préambule

pas de valeur constitutionnelle accordée car PEUR du gouv. des juges

Le CONCEPT de Michel Debré ?

Parlementarisme raisonné => limitation pv du parlement

Définition Norme juridique

Règle qui établit une source de droit et d’obligations juridiques

Que cible la C° formelle?

La procédure (renforcée)

Que cible la C° materielle?

Le contenu de la C° → Institutionnel (= qui est le titulaire du pv?) + Normatif (= autres N) + Substantiel (= D&LIB)

Loi Hume

on ne peut deduire une norme morale ou juridique uniquement à partir des faits

L’extrême centre

élimination des parti tradi de gauche et de droite → opposition

Sieyès et le césarisme démocratique

“le pv vient d’en haut et la conf vient d’en bas”

Bloc de C°alité

• Constitution 4 oct 1958

• P C° 1946

• DDHC 1789

• Charte de l’env. 2004

• + Lois Organiques

Constitutionnalisme Définition

se doter d’une C° formalisée limitant le pv et créer un juge assurant son respect

Article 89 C°

• procédure régulière rev de la C°

• Projet ou Prop de loi > Verrou Parlementaire > Vote Congrès ou Refrendum

• Limites: forme républicaine/ interim P de la Rep (art. 7)/ etat exceptionnel (art. 16)

Article 11 C°

• révision lois ordinaires → irreg pr C° = détournement + contourner verrou parlementaire

• Usage 1962 SUD + 1969 = plebiscite

• P de la Rep ou 2 assemb > Objet particulier> Referendum

Révision 2 oct 1962

SUD

Révision 27 juillet 1993

Cour de justice > resp pénale membres gouv.

Revision 20 juillet 1998

Titre 13 spé pr NC : “dispositions transitoires”

Révision 8 juillet 1999

égalité H/F pol - écono

Révision 2 Oct. 2000

Quiquennat P de la rep ( incidence sur législatives)

Révision 23 février 2007

NC corps électoral sans métropolitain

Révision 23 juillet 2008→ la Plus grosse rev ever SARKO

QPC

Révision 8 mars 2024

IVG

Intégration Préambule à la C° → JP

• Loi association 1901

• Liberté d’association 1971 → Décision 16 juillet 1971= lutte contre R autocratique

• Décision 1973= pcp égalité art. 16 DDHC

• Révision 2005- Charte environnement = imp du P de la C°

Création PFRLR

• 1946: liberté d’enseignement catho vs maj communistes → dc cette lib = PFRLR

• 1971: lib. d’association = PFRLR

→ VAGUE

CONDITION pr un PFRLR

• antérieur et réaffirmé par de P de 1946

• pcp contenu ds la loi = Décision du 20 juillet 1988

• loi républicaine = Décision du 20 juillet 1988

• pcp fondamental D et lib ou Org. PV public ou Souv. Nationale =Loi mariage pr tous 17 mai 2013

Article 1 C°

République indivisible

Article 53 C°