Droit civil

La summa divisio.

La summa divisio implique que tout ce qui n’est pas une personne est une chose

Quels sont les deux types de choses que le droit français distingue?

Les choses appropriables et non-appropriables.

La personnalité juridique.

La personnalité juridique est définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et soumis a des obligations.

La capacité juridique

La capacité juridique se définie non seulement comme l’aptitude à acquérir des droits mais aussi à exercer des droits.

Quand s’acquiert la personnalité juridique?

La PJ est attribué a la naissance de l’enfant, si l’enfant est née vivant et viable.

Comment avoir la personnalité juridique pour une entreprise?

C’est l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui confère la personnalité juridique.

Comment avoir la personnalité juridique pour une association?

Une déclaration a la préfecture.

Comment avoir la personnalité juridique pour un syndicats.

Une déclaration a la mairie.

Grace a quelle loi, les parents peuvent-ils demander un acte d’enfant sans vie

La loi du 8 janvier 1993.

Que dit le décret du 20 aout 2008?

Il explique que l’acte d’enfant sans vie peut etre délivrée sous production d’un certificat médicale spécial, en cas d’intérruptions médicale de grossesse

Quels sont les effets de la délivrance d’un acte d’enfant sans vie.

1) l’enfant peut être inscrit dans le livret de famille

2) les parents peuvent donner un prénom et un nom de famille a leur enfant

3) Les parents peuvent réclamer le corps de leur enfant pour réaliser des funérailles

Infans Conceptus

l’enfant connu est considéré comme né a chaque fois qu’il en va de son intérêt.

Quels sont les 3 conditions pour l’infans conceptus s’applique

1) L’enfant doit etre concu

2) l’enfant doit y trouver intérêt

3) l’enfant doit naitre ultérieurement vivant et viable

Quels sont les 3 critères pour le décès

1) Absence total de conscience et de motrice spontanée

2) Abolition de tout les réflexes du tronc cérébrale

3) Absence totale de ventilation spontanée

Les effets du décès.

Fin de la PJ, Fin de la protection a la vie privée, Funérailles.

Que proclame la loi du 15 novembre 1887

Elle proclame un principe de liberté de funérailles

Quels sont les seuls deux modes sépultures autorisé dans le droit français

1) L’inhumation (enterrement)

2) La crémation

Quels sont les 2 hypothèses pour déclarer la disparition.

1) La personne a disparu dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger et son corps n’a pas été retrouvé

2) Il est certain que la personne est décédée mais son corps n’a pas été retrouvé

Quel tribunal doit être saisie pour déclarer un décès?

Le tribunal judiciaire

Quelles sont les deux conditions constaté l’absence d’un personne

1 il faut que la personne ait cessé d’apparaitre a son domicile

2 On a plus de nouvelles de la personne