Cours 8 - Fait générateur - inexécution contractuelle

Article de base pour la responsabilité contractuelle

Art. 1458 C.c.Q.

Codification de certaines obligations (ex: sécurité)

Art. 2037-2037 et 2087 C.c.Q.

Codification de certains contrats nommés (ex: transport de personnes)

Art. 2036 et suivant C.c.Q.

Extension des droits contractuels à des parties autres que contractantes (ex: héritiers)

Art. 1441, 1442, 1730 C.c.Q. et Art. 53 L.p.c.

Distinction des régimes: la régime de preuve

Présomptions vs intensité de l’obligation

Distinction des régimes: la solidarité

Distinctions entre solidarité en matière exrtacontractuelle et contractuelle (in solidum)

Distinction des régimes: l’indemnisation du préjudice

Art. 1613 - en matière contractuelle (Ciment Québec c. Stellaire)

Distinction des régimes: le régime procédural (tribunal compétent)

Tribunal compétent en matière respective → justification est de dire où le contrat a été conclu

• Offre et acceptation: on s’obstine au moment de la réception, puisque c’est là où le district sera compétent

Selon l’arrêt Wabasso (1981)…on pouvait

avoir l’option de régime et le faire en fonction du victime et en fonction de l’avantage de la victime (jusqu’au nouveau code de 1994)

Avions nous présentement l’option de choisir le régime de notre choix?

Non. En vertu de l’art. 1458 al. 2 in fine, on ne peut plus se soustraire aux règles du régime contractuel pour opter en faveur des règles de la responsabilité extracontractuelle. Ceci est aussi d’ordre public.

Arrêt Syndicat du garage du Cours le Royer c. Gagnon

On peut systématiquement plaider deux arguments dans la même plaidoirie (ex: si 1465 ne fonctionne pas, je plaide 1463, sinon 1457)

Conditions d’application Art. 1458

1. L’existence d’un contrat valide qui lie les parties (existe + valide + lie les parties)

2. L’inexécution du contrat

A. Contenu obligationnel du contrat (non respectée par le défendeur)

i. Obligation explicite au contrat

ii. Obligation implicite au contrat (ces deux sont dans 1434)

B. Inexécution du contenu obligationnel (en fonction de l’intensité de l’obligation)

i. Obligation de moyens: doit comparer à une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, si tous les moyens ont été pris → présomption de faute

ii. Obligation de résultat: s’il y a un résultat en temps (sinon c’est tartif, ou complété au moyen) - pas le résultat atteint → présomption de responsabilité

Moyen de défense: force majeure (1470)

Même raisonnement que présomption de responsabilité

iii. Obligation de garantie: similaire à résultat (pour obligation de garantie, aucun moyen de défense pour le défendeur, pour l’examen focus sur ob. de résul.

Lequel des énoncés suivants constitue un contrat?

¤Le bail résidentiel dûment signé par votre locateur et vous-même

¤L’achat d’un thé à la cafétéria (avec reçu)

¤L’achat d’un thé à la cafétéria (sans reçu)

¤L’entente verbale avec votre ami(e) selon laquelle il(elle) accepte d’acheter votre IPad pour 100$

¤1 et 2

Toutes des réponses

4 conditions d’un contrat valide

1. Échange de consentement

2. Entre les parties capables de contracter

3. Objet licite

4. Cause licite

5. Exceptionnellement, la forme écrite

Un contrat peut être frappé de nullité lorsqu’il y a défaut dans les conditions de formation:

• vice de consentement fondé sur l’erreur, la crainte ou la lésion

• Cause of objet contraire à l’ordre public

• Art. 1407 et 1416

Contrats qui seront à l’examen

Contrat de vente - 1708

Louage - 1851

Transport - 2030

travail - 2085

D’entreprise ou de service - 2098

Dépôt - 2280

Prêt - 2313/2312

Si l’inexécution contractuelle cause un préjudice à un tiers, le recours de ce tiers sera…

extracontractuel

• Art. 1440 C.c.Q.

• Site touristique Chute à l’ours de Normandin c. Nguyen (succession de)

Contenu obligationnel du contrat

• Contrat valablement formé (art. 1434)…de ce qui en découle, d’après sa nature, les usages, l’équité ou la loi

Contenu obligationnel explicite

Ce qu’ils ont exprimé

Contenu obligationnel implicite

Ce qui en découle

Le contrat constitue la première sources des obligations liant les parties entre elles. Cela est cité dans…

L’art. 9 C.c.Q.

Les obligations implicites constituent des ________ __ _______ de la part des parties

Présomptions de volonté

Le non respect des oblgiations conventionnelles (loi, usage, nature du contrat, équité) entraîne une

responsabilité contractuelle

Priorité de l’art. 1434 (voir pyramide)

• Loi impérative

• Contrat

• Loi supplétive

• Usages

• Nature du contrat

• Équité

Loi

• Interprétation large

• Tous les actes du législateur, québécois ou fédéral

• Loi impérative est intégré automatiquement

• Loi supplétive fait partie du contrat sauf les parties dérogent

Kayla achète un fauteuil d’une valeur de 3 000$. Elle verse 500$ au moment de l’achat. Rien n’est prévu quant au paiement du solde. Au moment de la livraison, le vendeur réclame le 2500$. Si elle refuse de le payer, le vendeur pourra intenter un recours contre Kayla pour inexécution contractuelle (inexécution de l’obligation de payer)

Step 1: art. 1708 - contrat de vente

Step 2: voir l’obligation reproché (payer le solde)

• C’est pas marqué dans le contrat, donc on cherche l’implicite

• Voir pyramide → loi → art. 1734: montant doit être payé au complet

Usage

Habitude, pratique, reconnue généralement dans un milieu

• géographie (localité, région, province)

• économique (secteur d’activitiés, groupe au sein d’un secteur d’activités)

Celui qui prétend qu’une obligation implicite fondée sur l’usage a été violée doit démontrer l’existence de cet usage, qui est:

• l’existence de cet usage

  • généralisée

  • constante

  • uniforme

  • ancienne

  • publique

• la connaissance de cet usage par les parties

• il faut voir les usages communs à l’industrie

Usages reconnus par la jurisprudence:

• versement de paye le jeudi chaque 2 semanines

• attribution des négatifs des photographies au photographe dans l’industrie de la photographie au Québec

• le délai de dénonciation des défauts de 24 heures suivant la facturation dans l’industrie des denrées périssables (ex: tomates)

Nature

Obligation implicite non mentionnés au contrat qui en découlent par la nature du contrat

Équité

Permet au juge d’équilibrer les intérêts des contractants

Exemple de l’équité

• Obligation de loyauté dans le contrat de travail (ancien code)

• Obligation de loyauté dans ceratins contrats de service ou franchise

Exemples de nature

• Contrat d’achat de résidence: vendeur doit livrer l’immeuble avec des installations sanitaires

• Contrat de location d’installation sportives: locateur a une obligation de sécurité

• Contrat de louage de salle: t’attends que le projecteur ne tombs pas sur toi

Obligation de sécurité en matière contractuelle

Art. 2100

Contrat de vente, louage, service

Obligation de sécurité en matière extracontractuelle

Contexte hospitalier, lieux publics accessibles en libre service (centres d’achat, parce, plages)

Formes d’inexécution

• Défaut de s’exécuter

  • Entièrement

  • Partiellement

• Retard dans l’exécution

  • Art. 1590 al. 1

2 tests possible

• Test expertise professionnelle

• Test aléa

Test expertise professionnelle

Plus que ça prend une expertise personelle, plus on tend une obligation de moyens (ex: avocat)

• Contre exemple: vincent est oublié dans un chairift (ski)…l’obligation de sécurité = obligation de résultat à ça prend pas de l’expertise pour assurer qu’il n’y a personne sur le chairlift

Test aléa

Aléa de la vie, plus il y’a de l’aléa, plus on tend vers une obligation de moyens → pas de faute si le dommage découle d’un risque normal et accepté

• Contre exemple: vincent est oublié dans un chairift (ski)…l’obligation de sécurité = obligation de résultat à ça prend pas de l’expertise pour assurer qu’il n’y a personne sur le chairlift

Comment consulter le contenu explicite

Termes employés par les parties

Comment consulter le contenu implicite

Termes imposés par le législateur

À défaut d’indications par le législateur, les auteurs proposent différents tests, notamment celui de l’aléa ou celui de la nécessité d’une expertise professionelle

Chute à l’ours de Normandin inc. c. Nguyen

Partage de responsabilité 50% et 50% entre camping et Dany

Arrêt Cinépix

Cela concerne la responsabilité contractuelle du fait ou de la faute d’autrui. La faute est retenur avec Cinépix, puisque c’est eux qui ont engagé le cameraman, et ils ne peuvent pas invoquer qu’ils sont des étrangers

Conditions d’application du fait ou de la faute d’autrui en responsabilité contractuelle

• L’existence et la validité d’un contrat entre les parties

• L’inexécution contractuelle:

  • L’existence d’une ou plusieurs obligations au contrat

  • La substitution d’un tiers dans l’exécution de ses obligations au contrat

  • L’inexécution des obligation en fonciton de leur intensité

Responsabilité du cocontractant prend place par:

• son employé ou par un sous-traitant (arrêt Cinépix)

• une personne à qui le locataire donne accès aux lieux loués (art. 1862)

Moyens d’exonération de la responsabilité contractuelle du fait ou de la faute d’autrui

• Identique à ceux applicables à la responsabilité contractuelle personnelle

  • Varie en fonction de l’intensité de l’obligation

  • L’intervention du tiers ne peut être considérée comme une cause étrangère assimilable à la force majeure (absence d’extériorité)

    • Cinépix c. JK Walkden