Fiche formation du contrat de travail

Flashcards sur les concepts clés liés à la formation du contrat de travail en droit du travail.

Contrat de travail

Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, moyennant rémunération, dans un lien de subordination.

Lien de subordination

L'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Conditions de validité

Absence de vice de consentement, capacité à contractualiser, et objets et causes licites.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Forme normale et générale de la relation de travail, qui peut être à temps plein ou à temps partiel.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat limité dans le temps, ne pouvant pas être utilisé pour pourvoir un emploi permanent.

Période d'essai

Phase permettant à l'employeur d'évaluer le salarié et au salarié de vérifier la convenance du travail.

Clauses de mobilité

Clause permettant au salarié de changer de lieu de travail ou de poste selon les besoins de l'entreprise.

Clause de non-concurrence

Interdit au salarié d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat.

Clauses d’exclusivité

Interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant son contrat.

Obligations de l'employeur

Fournir du travail, verser le salaire et respecter les éléments du contrat.

Obligations du salarié

Effectuer son travail selon les instructions et respecter le contrat.

Statut de salarié

Droit à une rémunération au moins égale au SMIC, droit à des congés payés et protection sociale.