droit Civil s2 : La classification des droits subjectifs

Droit objectif

ensemble de règles qui forment un ordre juridique.

Droits subjectifs

prérogatives individuelles reconnues aux sujets de droit.

sujets de droit

Ce sont des être vivants, des êtres humains dotés de la personnalité juridique.

choses

objets de droit

l’animal

On considère que les animaux ne sont pas des sujets de droit. Il s’agit d’êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens (choses)

art 515-14

statut juridique de l’animal

personnes physiques

les individus

personnes morales

les groupements de personnes animées d’une communauté d’intérêts, qui disposeront de la personnalité juridique. (société commerciale)

l’acte juridique

C’est une obligation créée volontairement.

Le fait juridique

C’est un événement qui produit des effets juridiques sans qu’on ait forcément voulu créer une obligation.

contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. '

Article 1101

définition du contrat

art 1300

Le quasi-contrat

Le quasi-contrat

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme

Article 1240

le délit

délit

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

le quasi-délit

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1241

quasi-délit

acte juridique

Article 1100 - 1

Article 1100 - 1

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

conditions de fonds

article 1128

article 1128

- Le consentement des parties

- Leur capacité de contracter

- Un contenu licite et certain

consentement

doit exister et être exempt de vices

art 1130 C.civ.

distingue 3 vices : « l’erreur, le dol et la violence

capacité de contracter

personne capable (art 1145)

personne capable

Une personne capable est une personne apte à être titulaire de droits et à les exercer.

Sont incapables les mineurs non émancipés, les majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont plus ou moins altérées et bénéficient d’un régime de protection.

contenu

licite et certain (art 1162)

conditions de forme

• formalités de preuve

• formalités de publicité

• formalités administratives

• formalités solennelles

violation de ces conditions

nullité

art 1179

la règle violée à pour objet la sauvegarde de l’interet général

art 1180

nullité absolu peut être invoqué par tous

art 1181

nullité relative peut être invoqué uniquement par les personnes que la loi entend protéger

nullité

consiste dans la disparition rétroactive de l’acte juridique ainsi que ses effets.

L’acte juridique unilatéral

volonté d’une seule personne.

Acte juridique bilatéral

volonté de 2 personnes

Acte juridique multilatéral

volonté de plus de 2 personnes,

actes gratuits

L’acte gratuit résulte d’une intention libérale (don)

actes à titre onéreux

Il implique un avantage pécuniaire qui existe pour compenser le sacrifice, avantage réciproque. (contrat)

Acte de disposition

Acte grave qui modifie le patrimoine ou fait sortir un bien du patrimoine. (vente)

Acte d’administration

Acte de gestion normale du patrimoine. (location)

Acte à cause de mort

Acte qui produit ses effets après le décès. (testament)

Acte entre vifs

acte qui produit ses effets du vivant des personnes. (donnation)

Acte constitutif

Acte qui crée une situation juridique nouvelle. (Mandat)

Acte déclaratif

Acte qui constate une situation déjà existante. (Reconnaissance d’enfant)

faits juridiques

agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit

Art 1100-2

Définition des faits juridiques

faits juridiques

indépendant de la volonté de l’homme, en ce sens que les conséquences juridiques attachées à ce fait n’ont pas été voulues.

fait naturel

l’œuvre de la nature avec csq juridique

fait de l’homme

l’œuvre de l’homme. Souvent, celui-ci aura voulu le fait, mais non les conséquences juridiques

droits patrimoniaux

droits appréciables en argent.

Art. 516 C. civ.

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

meubles

physiquement mobiles

immeubles

physiquement immobiles

usus

droit d’user de la chose

fructus

droit d’en jouir, donc d’en percevoir les revenus

abusus

droit de disposition, c'est-à-dire le droit de vendre, de donner ou transformer la chose

droits réels principaux

s’exercent directement sur le bien.

droits réels accessoires

garantir une créance

droits personnels

Il s’agit d’un droit qu’a une personne (sur l’activité d’une personne), appelé le créancier, d’exiger une certaine prestation d’une autre personne, appelé le débiteur.

donner

obligation de transférer la propriété d’une chose.

faire

obligation d’accomplir un fait positif.

ne pas faire

obligation de s’abstenir d’un fait.

Les droits intellectuels

Ces droits ont pour objet des oeuvres dites immatérielles. Ce sont des prérogatives qui consistent dans l’activité intellectuelle de leur titulaire.

les droits extrapatrimoniaux ont essentiellement une valeur morale.

Les droits de la personnalité

droits relatifs à l’aspect physique et moral de la personne.

Les droits familiaux

droits relatifs aux époux, à la filiation, à l’autorité parentale

Les droits publics

Droit de vote, droit d’agir en justice, liberté d’opinion