Chap 1 :

Quelles sont les obligations principales de l'employeur ?

Le versement d'une rémunération et l'exécution de bonne foi du contrat de travail (lorsque le salarié se tient à s disposition)

En quoi se distingue le DTW du droit commun des contrats ?

le DTW organise le maintien de la relation de W, alors que le droit des contrats est en ppe soumis dans les hypothèses de suspension du CTW (ex : maladies, maternité, grève)

Quel est l'article qui impose le versement d'une rémunération au salarié ?

L'article L-1221-1 du Code du travail.

Comment se caractérise le contrat de travail concernant la rémunération ?

Il est commutatif et synallagmatique.

Qu’est ce que le caractère commutatif ?

le paiement ne doit jamais dépendre d’une chance de gain ou d’une perte. Ainsi, la clause du contrat qui fait dépendre la rémunération exclusivement du nombre de bien vendu est illicite. (cf Arrêt 27 mai 2005)

Qu’est ce que le caractère synallagmatique ?

La rémun suppose tjrs une presta de W et à défaut, la retenue doit ê proportionnelle à la durée de l’interruption de W. Cela explique que les sanctions pécuniaires soient interdites. La preuve du paiemt du salaire appartient à l’employeur, et pour faciliter cette preuve la loi impose un bulletin de salaire.

Qu’est ce que l’exécution de bonne foi pour l’employeur ?

l’employeur doit fournir un W au salarié meme lorsque l’employeur continue de payer le salarié, il ne peut le dispenser de fournir un travail sauf à le rendre coupable d’une faute (Arrêt 17 mars 2015). 

Quelles sont les obligations à la charge du salarié

L’exécution d’une prestation de travail, ainsi que la subordination

Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail (CTW) ?

Les obligations principales sont suspendues, mais les obligations accessoires sont maintenues.

Quels sont les types d'impossibilités d'exécuter la prestation de travail ?

Impossibilité temporaire (maladie, accident) qui entraine une suspension, définitive (incapacité) qui est une hypothèse de licenciement, et incarcération.

Quel est le cas particulier de l’incarcération concernant l’impossibilité d’exécuter une prestation de travail ?

Cela entraine la suspension du CTW mais ne justifie pas le licenciement. Si les faits entrainant l’incarcération relèvent de la vie pro, licenciement disciplinaire peut être prononcé (non pas pour l’incarcération mais pour la faute à son origine). Si les faits relèvent strictement de sa vie perso, le licenciement pourra être prononcé mais pour un motif non disciplinaire.

Comment l'employeur doit-il prouver le paiement du salaire ?

Par le biais d'un bulletin de salaire.

Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ?

Une mauvaise exécution de la prestation de travail qui n'est jamais considérée comme une faute. La faute se def comme un manquement délibéré à une oblig pro alors que l’insuff ne résulte jamais d’un comportement délibéré.

Quels sont les critères pour qu’il y ait insuffisance professionnelle ?

1.     Qu’elle corresponde à la qualif ou aux fonctions du salarié

2.     Que les obj soient réalistes

3.     Que la non-réalisation des obj ne soient pas dus à des circonstances extérieures

Si elle est caractérisée l’employeur pourra licencier son salarié.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’exécuter une prestation de travail ?

Le refus est fautif, et meme une faute grave (Cass. Soc., 9 oct 2001), donc le licenciement est justifié, sauf hypothèse d’impossibilité d’exécuter la presta (impossibilité physique ou incarcération)

Quels sont les trois pouvoirs de l’employeur octroyés par l’obligation de subordination, par quel article ?

Depuis l’arret SG de 96, l’oblig de subord est un critère du CTW et octroie à l’employeur 3 pouvoirs :

1.     Ordre

2.     Contrôle

3.     Sanction

4.     libertés fondamentales du salarié puisqu’au termes des articles L1121-1 et L1321-3 l’employeur ne peut pas porter atteinte aux libertés fondamentales.

Quelles sont les solutions en cas ou la vie perso peut avoir des conséquences avec la vie pro ?

l’employeur ne peut pas utiliser le pouvoir disciplinaire, mais il aura d’autres outils comme le licenciement non disciplinaire.

Quelle obligation découle de celle de loyauté ?

Une oblig d’exclusivité, signifie que le salarié ne peut pas exercer simultanément deux activités concurrentes. Le salarié ne peut donc pas travailler pour une entreprise concurrente ni la créer

Quels sont les conditions d’une obligation de non concurrence ?

Elle nécessite une clause et doit etre compensée par une contrepartie, etre indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, être indispensable à la spécificité de l’activité, limitée dans le temps et dans l’espace.

NB : Si la clause lui interdit d’exercer dans son domaine de compétence (qui est le seul où il peut travailler), alors il se retrouve presque "bloqué" professionnellement. Cela pourrait être jugé abusif si la clause est trop large ou trop contraignante.

Qu’est ce que l’obligation d’absence d’abus dans l’usage de la liberté d’expression qui d’écoule du ppe de loyauté ?

le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de sa liberté d’expression sauf abus. Deux critères sont utilisés afin de déterminer si l’abus peut être attaché à l’oblig de loyauté et ainsi constituer une faute. Le caractère pro et Le caractère fautif

Quels critères déterminent le temps de travail effectif ?

Le salarié doit être à la disposition de l'employeur, se conformer à ses directives, et il ne peut librement choisir ses activités. donc ≠ du temps de présence dans l’entreprise.

Le temps de pause est-il un temps de travail effectif ?

Non car le travail est considéré comme du effectif des lors que le salarié n’est pas libre de disposer de son temps (Art L3121-1).

Le temps d’habillage est-il un temps de travail effectif ?

sauf disposition conventionnelle, le temps nécessaire pour s’habiller n’est pas du temps de travail effectif. Ce temps peut donner lieu à des contrep de temps de repos ou financière lorsque certaines conditions sont remplies :

-       Le port de la tenue est exigé par la loi, le règlement intérieur ou une disposition conventionnelle,

-       Lorsque le temps d’habillage se fait sur le lieu de travail.

Qu’est ce que les astreintes ? sont-elles du temps de travail effectif ?

Période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au sein de l’entreprise. Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, si le salarié n’est pas sollicité et reste à son domicile, il perçoit une rémunération spécifique à l’astreinte.

liste des temps qui non travaillés sont assimilés à des temps de travail effectifs.

1.     Le temps passé aux examens médicaux obligatoires.

2.     Les heures de délégation des représentants du personnel (salarié syndiqués ou élus) -> Leur mandat est compris dans les 35h, c’est pas des heures en +

3.     Les actions de formation.

Quel est le montant du SMIC brut au 1er janvier 2025 pour 35h ?

1801,81€.

Quelle est la durée légale hebdomadaire de travail en France ?

35 heures.

Quelles sont les obligations de sécurité de l'employeur en application de l’art L4121-1?

Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il a une obligation de résultat par l’élaboration d’un doc unique d’éval des risques professionnels (DUERP). Il a aussi une oblig de moyen quant à la survenance des risques.

Pourquoi est-il interdit de rémunérer un salarié en dessous du SMIC ?

Tout employeur qui ne rémunérerait pas son salarié à hauteur du SMIC est passible d'une amende de 1500€.

Quel est l’article essentiel au contrat de travail ? Pourquoi ?

ART L1221-1 du code du travail qui prévoit que le CTW est soumis au droit des obligations. Dc en ppe la force oblig des contrats s’applique.

Qu'est-ce qu'une obligation de loyauté ?

Une obligation pour le salarié et l'employeur de ne pas nuire aux intérêts de l'autre. Elle implique également la confidentialité des informations sensibles.

Quel est le principe de l'obligation de non-concurrence ?

Le salarié ne peut pas exercer d'activités concurrentes durant l'exécution du contrat de travail.

Qu'est-ce qu'une obligation de moyen pour le salarié en terme de securité ?

Le salarié doit agir avec prudence et diligence pour protéger sa santé et celle des autres. Ainsi le salarié qui refuse de porter un casque de sécu commet une faute grv. idem pour celui qui continue de travailler en arrêt maladie : pt être licencié pour faute.

Quelle est la durée maximale de travail par semaine ?

48 heures, plafond peut être écarté en cas de circonstances exceptionnelles pour atteindre 60h mais en moyenne sur 12 semaines, la durée ne peut dépasser 44 heures.

Quelles sont les majorations pour heures supplémentaires ?

25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà. mais le législateur autorise par voie d’accord collectif à abaisser ce seuil à 10% depuis les ordos Macron de 2017.

Quelle est la définition du temps partiel ?

Une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle.

Quelles sont les exigences d'un contrat de travail à temps partiel ?

Il doit être écrit sinon requalif en temps plein, mentionner la durée hebdomadaire et la répartition des heures.

Qu'est-ce que l'obligation de résultat ?

L'employeur doit garantir la sécurité et la santé des travailleurs.

Comment le salarié doit-il se conformer à ses obligations sécuritaires ?

En suivant les consignes de sécurité et en utilisant les équipements de protection.

Qu'est-ce qui caractérise une clause de non-concurrence ?

Elle doit être compensée, indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise.

Quelles sont les discriminations interdites par le Code du travail ?

Discriminations basées sur l'origine, le sexe, la situation de famille, etc.

Quelle obligation découle de l'obligation de loyauté pour le salarié ?

L'obligation de ne pas divulguer des informations confidentielles.

Que doit respecter l'employeur concernant les minima conventionnels ?

Il doit respecter le salaire minimal fixé pour la branche d'activité.

Comment l'employeur peut-il sanctionner un salarié ?

Par des mesures qui doivent être proportionnées et justifiées par les manquements et inscrites dans le règlement intérieur ?

Quels sont les éléments pris en compte pour l'évaluation des risques professionnels ?

Les risques pour la santé physique et mentale des salariés.

Quel est l'objectif du SMIC ?

Garantir une rémunération minimale pour protéger le pouvoir d'achat des salariés.

Comment se distingue l’impossibilité d’exécuter une prestation de travail d’un refus ?

L'impossibilité est objective (maladie), tandis que le refus peut être volontaire.

Quels principes sous-tendent la liberté d'expression du salarié ?

Le salarié a le droit de critiquer l'entreprise tant que cela n'est pas excessif ou injurieux.

Quand une inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Lorsque l'inaptitude est définitive et ne permet plus d'exécuter le contrat de travail.

Quel est le rôle des partenaires sociaux dans la fixation des minima conventionnels ?

Ils négocient les salaires minimaux par secteur d'activité.

Quelles sont les exigences concernant les horaires d travail du contrat a temps partiel ?

En ppe, la durée mini hebdo ne peut être inférieure à 24h. le CTW doit préciser la répartition des heures dans la semaine et toute modif doit être notifiée au salarié au moins 7j avant

Que sont les heures effectuées en plus de la durée inscrite au contrat pour le travail a temps partiel ? Quel est leur majoration et leur durée maxi ?

Les heures complémentaires : le contrat doit fixer le nombre d’heures pouvant être dmd au salarié elle donne lie à une maj de 10% et ne doivent jamais atteindre la durée de travail de 35h.

Quelle est la définition du SMIC ?

c’est le minimum légal et conventionnel négocié par les partenaires sociaux, somme minimale due par heure de travail. Il s’agit donc d’une rémunération minimale à laquelle doit être comparé le salaire réellement attribué

Comment vérifier que le salaire versé est au moins équivalent au smic

Il faut prendre en compte, le salaire qui correspond à une heure de travail effective compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses et le multiplier par le nombre d’heures