droit chap 1 - notion d'obligation

obligation définition

lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.

Toujours deux personnes

obligation et contrainte

S’il y a devoir d’obligation alors il y a forcément contrainte juridique pour le débiteur au profit du créancier.

Ainsi le créancier peut forcer pour que l’on fasse ce qui est demandé du contrat. L’huissier se charge généralement de ça

Patrimoine définition juridique

Ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique.

Une personne n’a qu’un seul patrimoine de l’embryon jusqu’au décès (succession)

Universalité juridique

Pot commune de tout ce qu’une personne possède, ils ne font qu’un.

droits patrimoniaux

éléments de richesse, biens et obligations évaluables en argent.

On y trouve les droits réels et personnels/de créance

Droit mixte

Droit patrimonial et extra patrimonial

Ex: droits d’auteurs

Droit réel

droit sur une chose/bien qui exerce un pouvoir direct dessus.

droit personnel, de créance

Le droit d’une personne d’exiger une prestation ou une abstention de quelqu’un. Un droit sur une personne est forcément une créance.

Soit obligation.

droits extra patrimoniaux

Non évaluables en argent, incessibles (peut pas être vendu), imprescriptible (périme pas), insaisissable et le titulaire ne peux y renoncer.

Ex: droit de vote

Obligation de donner

le débiteur s’engage à transférer au créancier un droit de propriété ou un droit réel sur une chose lui appartenant. Ici, on ne parle pas d’agent.

Ex: si je vends un téléphone je dois donner le téléphone

Obligation de faire

le débiteur est obligé d’accomplir une prestation (fait positif autre que le transfert de propriété).

Ex: faire un gâteau quand on est pâtissier

Obligation de ne pas faire

Le débiteur est tenu de s’abstenir (fait négatif).

Obligation de résultat

Une obligation qui a pour objet un résultat déterminé; le débiteur n’a exécuté son obligation que si le résultat est atteint.

Ici, le débiteur est responsable dès que le résultat n’est pas atteint.

Obligation de moyens

Le débiteur n’est tenu que d’employer les meilleurs moyens possibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue d’obtenir le résultat mais sans pouvoir le garantir.

Ici, le débiteur est responsable que s’il a manqué de prudence ou de diligence. C’est au créancier de fournir les preuves.

Obligation monétaire

Transférer la propriété d’une certaine quantité de monnaie.

Ici, obligation de donner

Sanction = huissier

Ex: on doit de l’argent

Obligation en nature

Toute obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent.

Ici, obligation de faire.

Sanction = dommages et intérêts