Td 2 : les effets du contrat à l'égard des tiers

Quel est le principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1199 du code civil ?

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni être contraints de l'exécuter.

Que signifie le principe d'opposabilité du contrat prévu à l'article 1200 du code civil ?

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et ils peuvent également s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Quelle est la nature de l'action du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne translative de propriété selon l'arrêt Lamborghini de 1979 ?

L'action directe pour la garantie du vice caché est nécessairement de nature contractuelle car l'action est transmise avec la chose.

Quelle règle l'arrêt Besse de 1991 pose-t-il concernant la responsabilité du sous-traitant ?

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, par conséquent la responsabilité entre eux est nécessairement de nature délictuelle.

Comment distingue-t-on juridiquement une chaîne de contrats translative d'une chaîne non translative ?

Une chaîne est translative quand la propriété d'un bien circule entre tous les maillons, alors qu'elle est non translative quand le contrat porte sur un service ou une prestation sans transfert de propriété.

Quel est le critère de distinction entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise pour la fourniture d'un bien ?

Si le bien est standardisé il s'agit d'une vente (translative), s'il est fabriqué spécifiquement sur mesure il s'agit d'un contrat d'entreprise (non translative).

Quel est l'apport fondamental de l'arrêt Boot Shop ou Myr'Ho de 2006 ?

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à prouver une faute délictuelle distincte.

L'arrêt Sucrerie de Bois rouge de 2020 a-t-il modifié la jurisprudence Boot Shop ?

Non, l'assemblée plénière a confirmé que le tiers n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle distincte de l'inexécution contractuelle.

Quel tempérament majeur la chambre commerciale a-t-elle apporté à la jurisprudence Boot Shop le 3 juillet 2024 ?

Le tiers qui invoque un manquement contractuel sur le fondement délictuel se voit désormais opposer les conditions et limites de responsabilité prévues dans le contrat initial.

Pourquoi la chambre commerciale a-t-elle décidé d'opposer les clauses contractuelles aux tiers en 2024 ?

Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur et éviter que le tiers ne soit mieux traité que le créancier lui-même.

Qu'est-ce que la tierce complicité de la violation d'une obligation contractuelle ?

C'est le fait pour un tiers d'aider sciemment une partie à violer ses engagements contractuels, ce qui engage sa responsabilité délictuelle selon l'arrêt Prisma Presse de 2000.

Quelles sont les conditions pour retenir la responsabilité d'un tiers complice selon l'arrêt du 19 octobre 2022 ?

Il faut prouver que le tiers avait connaissance de l'existence du contrat et qu'il s'est sciemment rendu complice de son inexécution.

Qu'est-ce qu'une contre-lettre selon l'article 1201 du code civil ?

C'est une convention secrète qui exprime la volonté véritable des parties et qui dissimule un contrat apparent appelé simulation.

Quels sont les effets d'une contre-lettre à l'égard des tiers ?

Elle n'est pas opposable aux tiers par les parties, mais les tiers peuvent s'en prévaloir s'ils y ont intérêt.

Dans le cas pratique du TD 2, quelle est la nature de la chaîne de contrat entre la manufacture d'aiguilles, l'horloger et le client ?

C'est une chaîne non translative car il s'agit d'un contrat d'entreprise pour la fabrication de pièces spécifiques sur mesure.

M. Alheure peut-il obtenir réparation contre la manufacture d'aiguilles sur le terrain contractuel ?

Non, en l'absence de transfert de propriété, il doit agir sur le terrain délictuel en invoquant le manquement contractuel comme une faute.

La clause limitative de responsabilité prévoyant une faute lourde est-elle opposable à M. Alheure ?

Oui, selon la jurisprudence de 2024, les limites de responsabilité du contrat sont opposables au tiers qui s'en prévaut.

La clause de forclusion de six mois est-elle opposable au tiers dans le cas du TD 2 ?

Oui, la chambre commerciale a confirmé en 2025 que les clauses de forclusion ou de prescription du contrat sont opposables au tiers.

Pourquoi la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris est-elle inopposable à M. Alheure ?

Car c'est une disposition d'ordre public qui protège le non-commerçant en lui laissant l'option de compétence, il ne peut être contraint de saisir une juridiction commerciale.

Comment l'arrêt de la première chambre civile du 18 octobre 2023 illustre-t-il l'opposabilité du contrat par les tiers ?

Il juge qu'un tiers peut invoquer la renonciation à un droit contenue dans une transaction à laquelle il n'était pas partie pour faire déclarer une action irrecevable.

Qu'est-ce que la caducité par interdépendance contractuelle selon l'article 1186 du code civil ?

Lorsqu'un contrat disparaît dans un ensemble nécessaire à une même opération, les autres contrats dont l'exécution est rendue impossible ou dont le consentement dépendait du premier deviennent caducs.

Quelle condition l'article 1186 pose-t-il pour que la caducité intervienne contre un contractant ?

Le contractant contre lequel la caducité est invoquée doit avoir connu l'existence de l'opération d'ensemble au moment de son consentement.

La jurisprudence Lamborghini s'applique-t-elle aux chaînes de contrats hétérogènes ?

Oui, tant que la chaîne est translative de propriété, l'action reste contractuelle même si les contrats sont de nature différente.

Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire au regard du contrat de son débiteur ?

C'est un tiers qui ne subit que les effets économiques ou patrimoniaux indirects des contrats passés par son débiteur, affectant son gage général.

Peut-on transmettre une dette à un ayant cause à titre particulier selon la jurisprudence de 1965 ?

En principe non, l'ayant cause à titre particulier n'est pas lié par les obligations personnelles contractées par son auteur, sauf exceptions légales ou accord exprès.