Révision du Cours de Droit - Formation et Exécution du Contrat

Flashcards couvrant la formation, l'exécution, les garanties et la rupture des contrats commerciaux selon le cours de droit.

Quelles sont les trois conditions de validité d'un contrat ?

Contenu licite et certain, Capacité, et Consentement.

Quelle est la conséquence si une condition de validité du contrat est manquante ?

La nullité du contrat.

Que signifie l'acronyme EDV concernant les vices du consentement ?

Erreur, Dol, et Violence.

Quelle est la sanction spécifique en cas de vices du consentement (EDV) ?

La nullité relative.

Quelle est la différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ?

La réflexion intervient avant la signature, alors que la rétractation intervient après la signature.

Quel est le délai de rétractation prévu pour une vente à distance ?

$14$ jours.

Quels sont les quatre éléments essentiels du contrat de vente ?

Consentement, Prix, Chose, et Transfert de propriété.

En quoi consiste le principe du « solo consensu » dans un contrat de vente ?

La propriété est transférée dès l'accord des parties.

Quelles sont les quatre obligations principales du vendeur ?

Information, Délivrance conforme, Garantie d'éviction, et Garantie des vices cachés.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

Le défaut de conformité, le défaut d'information, et le défaut de conseil.

Quelles sont les quatre solutions possibles en cas de défaut de conformité ?

Réparation, Remplacement, Réduction du prix, ou Résolution.

Quel est le délai d'action pour la garantie légale de conformité ?

$2$ ans.

Que signifie l'acronyme VGAC pour les conditions de la garantie des vices cachés ?

Vice, Grave, Antérieur, et Caché.

Quelle est la différence entre une action rédhibitoire et une action estimatoire ?

L'action rédhibitoire entraîne l'annulation du contrat, alors que l'action estimatoire entraîne une réduction du prix.

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

$2$ ans après la découverte du vice.

Quelles sont les cinq sanctions possibles en cas d'inexécution du contrat ?

Exception d'inexécution, Exécution forcée, Réduction du prix, Résolution / Résiliation, et Dommages-intérêts.

Quelle est la différence entre la résolution et la résiliation d'un contrat ?

La résolution a un effet rétroactif, tandis que la résiliation ne vaut que pour l'avenir.

Quels sont les trois systèmes de contrats de distribution ?

Distribution exclusive ($1$ distributeur), sélective (distributeurs choisis), et intensive (distribution maximale).

Que signifie l'acronyme MSAR dans le cadre d'un contrat de franchise ?

Marque, Savoir-faire, Assistance, et Redevance.

Qu'est-ce que le DIP et quelle est sa contrainte temporelle ?

Le Document d'Information Précontractuelle est obligatoire et doit être délivré $20$ jours avant la signature.

Quel est le principe régissant la rupture d'une relation commerciale établie ?

Une relation stable ne peut pas être rompue sans un préavis suffisant.

Quelle est la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de préavis lors d'une rupture brutale ?

La responsabilité est engagée et donne lieu au versement de dommages-intérêts.