JURISPRUDENCES A CONNAITRE PAR COEUR - Chapitre 1 : le mariage + Chapitre 2 : le PACS

Cass. 1re civ., 4 janv. 1995

La rupture des fiançailles n'engage pas la responsabilité civile à elle seule. Elle ne devient fautive que si elle s'accompagne de circonstances particulières comme une brutalité ou une humiliation.

Cass. 1re civ., 1er févr. 2012

Des comportements comme le mépris, l'isolement du conjoint ou le refus de relations sexuelles constituent des fautes. Ils peuvent justifier un divorce aux torts partagés.

Cass. Civ 2eme., 29 janvier 1997

production de pièces possibles tant qu'aucune fraude n'a été faite.

Arrêt CEDH : Thodorou c/ Grèce, 5 septembre 2019

L'annulation d'un mariage entre alliés est contraire au droit au mariage lorsqu'elle est disproportionnée et porte une atteinte excessive à ce droit.

Cass. 1re civ., 8 mars 2017

Dès lors qu'il existe une vie commune effective entre deux personnes et qu'aucun empêchement légal (art. 515-2) ne s'y oppose, le PACS doit pouvoir être conclu. Le juge ne peut pas refuser l'autorisation en se fondant sur la nature affective de la relation (type père/fils) si les conditions légales sont remplies. La loi n'exige pas que la vie commune soit romantique ou sexuelle.