⚖️ JUDICIAIRE — partie 2 (COMPLÉMENT ANNALES)

Cour de cassation 

🔥 ❓ Un arrêt de rejet signifie :

➡ Que le pourvoi est rejeté

⭐ ❓ Après une cassation, la Cour de cassation peut-elle casser sans renvoi ?

➡ Oui, dans certains cas.

⭐ ❓ Une fonction accessoire de la Cour de cassation est :

➡ Harmoniser la jurisprudence des juridictions judiciaires.

Magistrats 

Que signifie "inamovibilité" ?

Un magistrat du siège ne peut pas être déplacé, muté ou retiré de son poste contre sa volonté (sauf cas particuliers prévus par la loi)

🔥 ❓ Le principe d'inamovibilité protège :

➡ Les magistrats du siège.

🔥 ❓ L'inamovibilité est le corollaire ( (la conséquence nécessaire) de :

➡ L'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. ( toujours corollaire entre ces deux la ) ex : La liberté d'expression est le corollaire ( c’est la consesquence logique de la democratique ) de la démocratie.

🚨 ❓ Les magistrats du parquet bénéficient-ils de l'inamovibilité ?

➡ Non.

tribunal judiciaire

⭐ ❓ Un tribunal judiciaire de premier degré est saisi notamment par

➡ Une assignation. —> Une personne attaque une autre personne en justice.

➡ Une requête. —> demande écrite adressée au tribunal. ( tu l'saisi le tribunal pour un changement de prénom )

Tribunal des conflits

🔥 ❓ Quelle juridiction règle les conflits de compétence entre ordre administratif et ordre judiciaire ?

➡ Le Tribunal des conflits.

Justice rendue

🔥 ❓ La justice est rendue :

➡ Au nom du peuple français.

Aide juridictionnelle

⭐ ❓ L'aide juridictionnelle est :

➡ Une aide financière permettant la prise en charge de tout ou partie des frais du procès.

➡ Elle est VALABLE DEVANT Les juridictions judiciaires et administratives.

Tribunaux spécialisés

⭐ ❓ Les juges consulaires sont :

➡ Des commerçants.

⭐ ❓ Les tribunaux de commerce jugent :

➡ Les affaires commerciales.