droit civil S4 : application de la loi dans le temps et dans l'espace

la loi n’est pas perpétuelle

changer car le législateur tient compte de l’évolution sociale

Situation totalement ancienne

la Loi ancienne s’applique

Situation totalement nouvelle

la Loi nouvelle s’applique

Début sous loi ancienne + Fin sous loi nouvelle

assurée par le législateur. ou art 2

art 2

“La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.” ou

La théorie des droits acquis

Une personne ne doit pas perdre les droits qu'elle a déjà obtenus.

droit acquis

C'est un droit définitivement obtenu.

simples expectatives

PAS encore un vrai droit (héritage)

critiques

Comment savoir si quelque chose est un droit acquis ou une simple espérance

Cass. civil 20 février 1917

une nouvelle loi : autorise la recherche de paternité naturelle

• Avant : ❌ un enfant naturel ne pouvait pas rechercher son père facilement.

Le père avait-il un “droit acquis” à ne jamais être reconnu ?

l’enfant peut utiliser cette loi

la cour dis : le père n’avait PAS un droit acquis de cacher sa paternité donc simple expective et loi nvl

Théorie de l'effet immédiat

L'article 2 contient en réalité deux règles

Règle n°1

La loi nouvelle gouverne immédiatement l'avenir

Règle n°2

La loi nouvelle ne modifie pas le passé

Les lois expressément déclarées rétroactives

Le législateur est libre d’édicter des lois rétroactives, ce qui suppose un motif général suffisant et une volonté formelle de législateur, il est impératif que cette rétroactivité soit exprimée de manière expresse par le législateur.

loi du 5 juillet 1985

réparation des dommages résultants des accidents de la circulation. elle est rétroactive

Les lois interprétatives

C’est une loi qui a pour objectif de clarifier le sens d’une loi antérieure.

Les lois confirmatives

valider des actes antérieurs

loi du 17 mai 2013

autorisant le mariage homosexuel.

Les lois plus favorables (en matière pénale)

Si la nouvelle loi pénale est moins sévère elle s’applique même aux faits passés.

seulement si le procès n’est pas définitivement terminé

Les lois relatives à la compétence judiciaire et à la procédure

lois sur fonctionnement des tribunaux et les règles de procès. Elles s’appliquent immédiatement. Même aux procès déjà en cours.

situation non contractuelle

une situation non contractuelle est une situation juridique qui n’a pas pris naissance par l’effet d’une convention.

Cass. civ 29 avril 1960

La Cour de cassation affirme que, dans ce cas, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs de la situation en cours.

situation contractuelle

la situation contractuelle est une situation dérivant d’un contrat.

le principe de survie de la loi ancienne

les règles qui existaient au moment où le contrat a été signé

loi est d’ordre public

On considère que l’intérêt sociale l’emporte sur la sécurité des particuliers. Il s’agit en général de lois avec un but économique / social.

espace

le territoire plus ou moins étendu dans le cadre duquel un ensemble de règles est destiné à s’appliquer.

élément d’extranéité

Une situation a un élément d’extranéité si un lien avec un autre pays existe

droit local

certaines parties du territoire français ont conservé ce que l’on appelle un droit local dans certains domaines

L’Alsace-Moselle

Malgré la réintégration en 1918, conservation d’importantes particularités locales, ayant pour origine des règles allemandes.

La France d’outre-mer

Les territoires d’outre-mer ne sont pas tous soumis automatiquement aux lois françaises.