dprs fai

Art. 6-I-1 de la LCEN

Les FAI sont des personnes dont l'activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

CJUE, 2016, McFadden

La jurisprudence précise que l’activité des FAI a un caractère purement technique, automatique et passif.

Article 3 du Règlement UE 2015/2120/ Loi pour une République numérique de 2016

Le principe de neutralité du net

Comment le trafic est traité par les FAI ?

Les FAI ont l'obligation de traiter tout le trafic de manière égale et sans discrimination, quels que soient l'émetteur, le destinataire, le contenu, l'application ou le terminal utilisé.

Article 3§3 du Règlement UE 2015/2120

Des mesures de gestion du trafic sont autorisées si elles sont transparentes, proportionnées et non discriminatoires pour:

• prévenir une congestion temporaire du réseau;

• garantir l'intégrité et la sécurité du réseau;

• se conformer à des obligations légales ou des décisions de justice.

Qui assure le respect de la neutralité du net ?

L'ARCEP assure le respect de cette neutralité et dispose d'un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu'à 3% du CA des FAI.

Art. 6 de la LCEN/ Art. 8 du DSA

Les FAI ne sont pas responsables des contenus auxquels ils donnent accès. De plus, ils ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu'ils transmettent ou qu'ils stockent.

Art. 34-1 du CPCE

Les FAI ont l'obligation de conserver les données de connexion qui permettent d'identifier les auteurs de contenus illicites pendant 1 an.

Art. 6-3 de la LCEN

Le juge peut ordonner aux FAI toute mesure pour mettre fin à un trouble ou prévenir un dommage.

Art. L336-2 du CPI

Le juge peut demander le blocage de sites de contrefaçon.

Art. L333-10 du Code du sport

Le juge peut demander le blocage des sites de streaming de manifestations sportives.

Cass., 2008, Allostreaming

La jurisprudence a autorisé le blocage d'un site par les FAI pour faire cesser un trouble illicite.

CJUE, 2014, UPC Telekabel

La jurisprudence a autorisé le blocage d'un site par un FAI parce qu'il était proportionné et ciblé.

Art.6-4 de la LCEN

L'ARCOM peut autoriser des mesure de blocage visant des "sites miroirs", c'est-à-dire des sites qui reprennent à l'identique un contenu déjà bloqué, sans nouvelle décision de justice.

Le principe de subsidiarité

Le juge peut solliciter directement le FAI pour bloquer un contenu, sans avoir à préalablement poursuivre l'hébergeur.