Le Divorce en France

Flashcards sur l'évolution du droit du divorce en France et ses implications.

Quel est le premier moment de la légalisation du divorce en France?

1792 durant la Révolution française.

Quel type de divorce a été introduit par la loi de 1975?

Le divorce par consentement mutuel.

Quels sont les motifs de divorce pour faute selon la loi de 1884?

Adultère, sévices, injures ou condamnation infamante.

Quel changement majeur a eu lieu en 2016 concernant le divorce?

Le divorce par consentement mutuel est devenu déjudiciarisé.

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce concernant les enfants?

Résidence des enfants et autorité parentale.

Qu'est-ce que la pension alimentaire?

Contribution financière versée par un parent pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Comment est fixée la prestation compensatoire?

En fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.

Quel événement a influencé le droit relatif au divorce en 1975?

Les événements de mai 1968, qui ont critiqué la famille traditionnelle.

Quelle loi a créé la fonction de juge aux affaires familiales?

La loi de 1975 sur le divorce.

Quels cas de divorce sont prévus par la loi de 2004?

Divorce par consentement mutuel, acceptation du principe de rupture, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute.