Droit chap 2 - notion de contrat

Contrat définition juridique

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Liberté contractuelle

Art 1102

“Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.”

Force obligatoire

ART 1103

“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Je dois respecter le contrat et mes engagements

Bonne foie

ART 1104

“Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foie.”

Il n’y a pas de réelle définition de la bonne foie, ainsi le juge peut décider de sa présence en fonction de la situation.

Contrat nommé et innomé

Art 1105

Pour les contrats innomés, on applique le droit des contrats. Pour les contrats nommés, il peut y avoir des règles particulières.

Contrat synallagmatique et unilatéral

ART 1106

“Le contrat est synallagmatique quand les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.

Il est unilatéral quand une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproques de celles-si”

Synallagmatique = les 2 parties sont redevables (débiteurs et créanciers), 2 contrats originaux

Unilatéral = seul 1 parti est redevable à l’autre (soit débiteur soit créancier), seul le créancier a l’original

Contrat à titre onéreux et gratuit

ART 1107

“Le contrat est onéreux quand chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

Il est à titre gratuit quand une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie”

L’avantage n’est pas forcément de l’argent.

Un contrat à titre gratuit ne peux pas être commercial.

Contrat aléatoire et commutatif

ART 1108
Un contrat aléatoire dépend des éléments extérieurs (qui sont imprévisibles)

Un contrat commutatif n’est pas imprévisible car on connaît à l’avances les contreparties de chacun, il est donc possible d’annuler le contrat en cas de non respect de celles-ci.

Contrat consensuel, solennel et réel

ART 1109

Un contrat consensuel est formé dès qu’il y a un échange de consentement (écrit ou non)

Un contrat solennel demande une forme déterminée par la loi, écrite (ex: papier du notaire)

Un contrat réel commence après que l’élément demandé ait été remis.

Contrat d’adhésion et de gré à gré

ART 1110

“Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties”

Contrat cadre et d’application

ART 1111

Contrat à exécution successive et instantanée

“le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps”

Pour un contrat instantanée, on peut demander la résolution d’un contrat. Pour l’autre on ne peut que demander la résiliation du contrat.

Un contact …

stipule

La loi …

dispose

Résolution d’un contrat

Il y a un effet rétroactif; les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat

Résiliation d’un contrat

Il n’y a pas de rétroactivité. On met fin au contrat et à ses effets futurs seulement.

prestation

• conforme à l’ordre public

• doit exister (présent ou futur)

• doit être possible

• doit être déterminée (obligation)

lésion

préjudice subi résultant d’un déséquilibre entre les prestations au jour de la formation du contrat.

7/12è: quand on vend, le prix doit faire au moins 7/12 du prix réel

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