Séance 5 - La reconnaissance de la personnalité juridique des individus
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25 Terms
personnalité juridique
aptitude générale à participer à la vie juridique
capacité juridique
ensemble des conditions pour chaque sujet de droit relative à l’aptitude à être titulaire de droits
condition essentielle d’existence de la personnalité.
naissance
principe la simultanéité
la personnalité juridique de l’individu apparait à sa naissance.
acte de naissance
la naissance est constatée
enfant fantôme
enfant qui n’est pas déclaré à l’état civil
Art. 55 C. civ.
Les déclarations de naissance sont faites dans les 5 jours de l'accouchement, à
l'officier de l'état civil du lieu.
Art 56 C. civ
“La naissance de l'enfant sera déclarée…”
Le principe
l’individu accède à la personnalité juridique par (matérialisation) la naissance et à (moment) la naissance.
vivant
avoir respiré
viable
développement suffisant et des organes nécessaires pour lui permettre de vivre.
Art 79-1 C. civ alinéa 1
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à
l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. »
CC 6 février 2008,
ne subordonne pas l’établissement de cet acte à la viabilité de l’enfant, ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. Il n’est donc pas question de faire référence à la viabilité.
loi du 6 décembre 2021
nommer les enfants nés sans vie
La loi Veil (1975)
droit à l’avortement est un élément
29 janvier 1994
mettre fin à la conservation des embryons congelés sous certaines conditions
affaire Palmade
jurisprudence refuse l’extension de l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naitre
affaire Perruche
droit à ne pas naître handicapé car il a obtenu réparation.
la loi du 4 mars 2002
nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance
Le principe de l’infans conceptus
l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il va de son intérêt.
Cass. 2ème civ. 14 décembre 2017
le préjudice d’affection
Art. 16-1-1 C. civ
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Art. 78 C. civ.
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil
L’absence
non présence
disparition
l’action de disparaitre