responsabilité des prof de santé

Indemnisation des dommages et intérêts

Passe par le Conseil d'État (secteur public) ou la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation).

Plainte pour responsabilité pénale

Action répressive engagée en portant plainte contre le médecin auprès des juridictions pénales.

Plainte pour responsabilité disciplinaire

Action répressive engagée auprès du Conseil de l'Ordre des médecins.

Caractère de la responsabilité pénale

Elle est strictement personnelle.

Nature de la responsabilité disciplinaire

Elle est de nature répressive.

Homicide involontaire

Constitue une infraction pénale qui peut aussi entraîner l'engagement de la responsabilité disciplinaire du professionnel.

Violation du secret professionnel

Engage simultanément la responsabilité civile (indemnitaire) et la responsabilité pénale (répressive).

Certificat de complaisance

Constitue une infraction pénale.

Refus de se déplacer en urgence

Qualifié de non-assistance à personne en danger, ce qui constitue une infraction pénale.

But des responsabilités civiles et administratives

Elles sont indemnitaires (visent à réparer un préjudice par des dommages et intérêts).

Responsabilité civile

S'applique spécifiquement pour le médecin exerçant en privé (libéral).

Responsabilité administrative

S'applique pour les médecins exerçant dans le secteur public (hôpital).