Section 4 : La notion de service public face aux mutations d’après-guerre à nos jours

Quelle est la définition contemporaine du service public français ?

La mise en œuvre de moyens juridiques par des organes publics ou privés pour satisfaire l'intérêt général.

Quel était le point commun des critères développés au début du XXe siècle par l'école du service public ?

Ils reposaient tous sur l'idée de l'unité du service public.

Quel est aujourd'hui le seul moyen de parvenir à définir le système public ?

Le recours à la notion d'intérêt général.

L'intervention publique pour satisfaire l'intérêt général est-elle obligatoirement directe ?

Non, elle peut être directe ou indirecte.

De quoi dépendent l'étendue et les missions du service public ?

De l'évolution des besoins de la société.

Quelles étaient les deux exigences du service public dans les années 1910-1920 ?

L'existence d'un État souverain et la satisfaction des besoins collectifs des usagers.

Quel arrêt de 1921 instaure la distinction entre SPA et SPIC ?

L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain du Tribunal des Conflits.

Que signifie l'acronyme SPA ?

Service Public Administratif.

Que signifie l'acronyme SPIC ?

Service Public Industriel et Commercial.

Comment le Conseil d'État identifie-t-il un SPIC par rapport à un SPA ?

En utilisant un faisceau de trois indices.

Quel est le premier indice d'identification d'un SPIC ?

L'objet du service, pour voir s'il s'agit d'une activité de production ou de prestation.

Quel est le deuxième indice d'identification d'un SPIC ?

L'origine des ressources, pour savoir s'il s'agit de financements publics, de redevances ou d'achats.

Quel est le troisième indice d'identification d'un SPIC ?

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, pour voir si elles sont similaires à une entreprise privée.

Quel droit s'applique au service public administratif ?

Le droit administratif et la compétence de la juridiction administrative.

Quel droit s'applique principalement au service public industriel et commercial ?

Le droit privé et la compétence du juge judiciaire.

Quel arrêt de 1956 a permis de systématiser les critères d'identification des SPIC ?

L'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques.

Quelle critique néolibérale est adressée au service public dans les années 80 ?

La théorie du service public ne serait qu'un mythe politique pour légitimer les gouvernants.

Pourquoi l'intervention publique est-elle jugée excessive par les critiques des années 80 ?

Parce que l'État empiète sur des domaines relevant normalement du secteur privé et économique.

Quel reproche structurel est fait au service public à cette époque ?

Il se caractériserait par des dysfonctionnements pour un coût trop élevé.

Quel projet gouvernemental de 1986 a relancé le débat sur la définition du service public ?

La volonté de privatiser 65 entreprises publiques.

Quelle instance a autorisé la privatisation massive par une décision de juin 1986 ?

Le Conseil constitutionnel.

Quelle distinction le Conseil constitutionnel établit-il entre les services publics ?

La distinction entre services publics constitutionnels et services publics dépendant du législateur.

Que peut faire le législateur concernant les services publics sans base constitutionnelle ?

Il peut décider qu'une activité n'est plus un service public et la transférer au secteur privé.

Quelle décision précise que les services publics constitutionnels ne peuvent pas être transférés au privé ?

La décision du 18 septembre 1986.

Au nom de quel principe l'aliénation des services publics constitutionnels est-elle impossible ?

Le principe de souveraineté nationale.

Quelles sont les trois fonctions régaliennes constituant des services publics constitutionnels ?

La Défense, la Justice et la Monnaie.

Citez deux autres domaines rattachés aux services publics constitutionnels pour garantir des droits sociaux.

La santé et l'éducation.

Quelle est la différence majeure de gestion entre services constitutionnels et législatifs ?

Un service public constitutionnel aura toujours une gestion publique.

Quel risque la remise en cause du service public fait-elle courir selon le rapport de 1986 ?

Un risque pour la société et la République, car cela revient à remettre en cause l'État lui-même.

Qui est l'auteur de la circulaire de 1989 sur le renouveau du service public ?

Michel Rocard.

Quel était l'objectif de la circulaire de 1989 ?

Améliorer le fonctionnement du service public dans un souci d'efficacité de l'État.

Citez une mesure de modernisation issue de la circulaire Rocard.

Le développement du dialogue social ou l'évaluation des politiques publiques.

Quel changement la circulaire de 1989 apporte-t-elle dans la relation avec les citoyens ?

L'amélioration et la personnalisation des relations avec les usagers.

Pourquoi la notion de service public est-elle difficile à expliquer aux partenaires européens ?

Car elle est obscure pour certains États et intrinsèquement liée au fonctionnement de l'État français.

Quel traité de 1992 a nécessité une réforme des services publics français ?

Le Traité de Maastricht.

Quelle est la critique française majeure face à l'influence du droit européen ?

L'excès de réglementations intrusives menaçant la spécificité du service public à la française.

Quel avantage certains voient-ils dans le droit européen pour le service public ?

Une opportunité de modernisation en obligeant l'État à se réformer.

Quel premier ministre édicte une circulaire de réforme de l'État en 1995 ?

Alain Juppé.

Quelle tendance observe-t-on dans les réformes du service public depuis les années 2000 ?

Une tendance au déclin et à la limitation du service public.

Quel problème contemporain touche particulièrement les zones rurales ?

Les inégalités territoriales, comme les déserts médicaux ou la fermeture de services.

Quel pourcentage du territoire français est considéré en fragilité médicale ?

Quatre-vingt-sept pour cent.

Quel enjeu lié aux nouvelles technologies transforme le service public actuel ?

La numérisation des formalités en ligne et l'identité numérique.

La santé est-elle considérée comme une mission régalienne liée à la souveraineté ?

Non, elle n'est pas directement liée à l'exercice de la souveraineté.

Pourquoi la santé intéresse-t-elle néanmoins les pouvoirs publics ?

Car elle permet d'étudier le rôle central de l'État et des municipalités dans l'intérêt général.

Quelles sont les deux dimensions de la lutte contre les maladies ?

Les dimensions répressives et préventives.

Quelle est la finalité de la police administrative en matière de santé ?

Le maintien de l'ordre public via la salubrité publique.

Quel était l'objectif de la centralisation budgétaire sous la Révolution ?

Réaliser une homogénéisation des structures hospitalières.

Sur quoi repose la jurisprudence contemporaine pour identifier un service public géré par le privé ?

Sur un faisceau d'indices incluant l'intérêt général et le contrôle de l'administration.

Quelle est la conséquence juridique d'un service qualifié de SPIC ?

Une soumission majoritaire au droit privé et au juge judiciaire.

Quelle autorité a le dernier mot pour créer un service public non constitutionnel ?

Le Parlement par le biais de la loi.