droit civil S1

art 1 Cciv

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

art 4 Cciv

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

art 5 Cciv

Il est défendu aux juges de créer des règles générales et abstraites. Limité aux cas concrets

Art 1355 C.civ

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Art 55 constit

Les traiter et les accords sont plus forts que la loi de par la ratification, la publication et la réciprocité.

art 38 constit

Les ordonnances permettent au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi normalement.

art 34 constit

Définis ce que le Parlement est compétent par la loi et énumère les matières du domaine législatif

art 37 cosnstit

Tout ce qui n'appartient pas à la loi revient au pouvoir réglementaire.

art 10 constit

La promulgation est l'acte du président qui donnent une valeur juridique à la loi et authentifie le texte

art 46

Les lois organiques ont pour objet de préciser l’organisation des pouvoirs

publics.

Art 61-1 de la Constitution.

La QPC est un dispositif qui permet d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi qui est pourtant applicable à un litige

La loi au sens formel

il s’agit de toutes règles de droit qui émanent de l’autorité investie du

pouvoir législatif (parlement)

La loi au sens matériel

la loi est définie par son contenu, c'est à dire une règle de droit

générale, impersonnelle, écrite, formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice

du pouvoir législatif et exécutif.

conditions de l’entrée en vigueur

• le texte nouveau prévoit lui-même la date

• rien n’est précisé ( lendemain)

L’entrée en vigueur de la loi est retardée jusqu’à la date de parution des textes (notamment des décrets).

publication

présomption de connaissance. « Nul n’est censé ignorer la loi

la présomption de connaissance

irréfragable

L’abrogation expresse

lorsqu’elle est formulée dans un texte qui abroge la loi ancienne

L’abrogation tacite

incompatibilité

coutume

désigner toutes les règles de droit qui se dégagent des faits et des pratiques en dehors de l’intervention du législateur.

L’élément matériel de la coutume

la coutume se présente comme un même comportement objectif suivi de manière habituelle par les sujets de droit dans une telle situation déterminée.

L’élément psychologique

réside dans la croyance chez les sujets de droit au caractère

obligatoire de l’usage

usage

n’est pas nécessairement obligatoire

élément psychologique + élément matériel

= coutume

jurisprudence

l’ensemble des décisions de justice

doctrine

l’ensemble d’auteurs qui étudient le droit

revirement de jurisprudence

changement de position des juges

La fonction d’interprétation de la loi

Le juge doit transformer la règle générale en cas concret