articles divorce

ancien droit

mariage indissoluble

18 novembre 2004

réforme pour simplifier

18 novembre 2016

modernisation de la justice, création du divorce par consentement mutuel par acte sous seing pv

23 mars 2019

modification de la procédure remariage contentieux

divorce gracieux

pas contentieux entre les époux

divorce contentieux

contentieux sur le principe même du mariage ou sur ses conséquences

divorce par consentement mutuel par un acte sous seing pv (contenue)

• identité

• avocats

• accords des époux

• conséquence financière

• liquidation du régime patrimoniale

• info sur l’enfant

art 229-3

le consentement ne se présume pas il doit être exprès et écrit

divorce par consentement mutuel par un acte sous seing pv (conséquence)

nullité si manque de contenue dans l’acte ou vice de consentement

divorce par consentement mutuel par un acte sous seing pv (forme)

acte sous seing pv contresigné par 2 avocats

art 1374

acte sous seing pv contresigné 2 avocats

Rôle de l’avocat

il vérifie :

• la situation civil des époux (revenues et charges),

• le régime matrimoniale,

• la liquidation des biens

• les disparités éventuelles

• le droit international pv

229-4

15 jours de délai obligatoire

dépôt de la convention

l’avocat le plus diligent l’envoie au notaire après avoir recueillie la signature des 2 avocats. Le notaire doit l’enregistrer sous 7 j

rôle du notaire

il assure:

• la vente de bien

• la séparation du patrimoine

• l’inventaire du patrimoine

• l’enregistrement de la convention

1146

dépôt de la convention signé par les 2 époux est envoyé au notaire par l’avocat le + diligent et le notaire l’enregistre sous 7 jours

effet de l’acte

à partir du dépôt

conditions prérequis du divorce par cst mutuel par acte sous seing pv

• Pas de demande d’audition de l’enfant

• pas de régime de protection

249-4

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

conditions de fond du divorce par cst mutuel par acte sous seing pv

• 2 avocats

• accord des époux

229-1 al 1

2 avocats

divorce par consentement mutuel (principe)

divorce demandé conjointement par les époux, ils soumettent une convention au juge

230

divorce par cst mutuel judiciaire

les époux veulent divorcer mais veulent un juge

divorce judiciaire

l’enfant veut être entendue

divorce judiciaire

condition pour contracter un divorce par consentement mutuel judiciaire

une volonté réelle, libre et éclairée

232

Rôle du juge est de contrôler le real cst, sa liberté et son caractère éclairé

si tout est bon

homologation de la convention et divorce prononcé

sinon

refus d’homologation de la convention et divorce pas prononcé

divorce accepté (principe)

les époux acceptent la rupture mais ne s’accorde pas sur les conséquences de celui-ci

divorce mixte

accord sur la rupture mais désaccord sur le reste (juge)

233

acceptation du divorce est irrévocable

rôle du juge

il tranche les conséquence de ce divorce

divorce accepté

en principe irrévocable une fois prononcé sauf en cas de vice du consentement (tji Lille 2010)

divorce pour altération définitive du lien conjugale

divorce possible à la demande d’un des époux lorsque le lien est définitivement altéré

article 237

divorce pour altération définitive du lien conjugale

238

séparation d’1 an au jour de l’assignation (preuve par tout moyen)

2 demandes de divorce en même temps (altération et faute)

Le juge prononce divorce pour altération du bien conjugal sans exiger un an

Exception

Le divorce pour faute rejetée peut entraîner un divorce pour altération définitive du lien conjugal

divorce pour faute

un époux reproche à l'autre une faute ou justifie le divorce

article 242

caractère de la faute

caractère de la faute

• violation des devoirs du mariages

• maintien intolérable de la vie commune

• imputabilité de la faute

article 244

reconciliation

art 245

faute du demandeur

effet extra - patrimoniale de la rupture (entre époux)

divorce = dissolution du mariage = fin des obligations du mariage

art.264 al.1

L’époux perd le droit d’user du nom de son conjoint

effet extra - patrimoniale de la rupture (à l’égard des enfants)

le couple parental survit

1975

autorité parental unilatéral

1993

exercice commun

ajd

les deux ont des droits et des devoirs

liquidation du régime matrimoniale

le juge peut demander un pro d’établir un inventaire

réforme de 2004 (régime matrimoniale)

séparer la cause de divorce et ses effets patrimoniaux

depuis 2021

époux doivent proposer un règlement des interets patrimoniaux dès la demande

prestation compensatoire

compenser la disparité de niveau de vie

logement loué

droit du bail est attribué par le juge

logement commun

le juge tranche

logement à 1 époux

juge peut obligé à consentir un bail à son conjoint si enfant à charge

dommages et intérêts

art 266 et 1240

260

Le divorce dissout le mariage à la date du jugement définitif.

262

Le divorce n'est opposable aux tiers qu'après sa mention sur les actes d'état civil.

Art. 262-1

Entre époux, le juge peut faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure au jugement.

article 265

distinction entre les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quel qu’en soit leur forme : le divorce est sans incidence.

Article 270

La prestation compensatoire

article 171

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce