Arrêt actes unilatérales

Préfet de Leurre, 1913

L’admin a le privilège du préalable (pas besoin de saisir le juge pour dmd de lui délivrer un titre juridique qui justifie ses pvrs)

Arrêt Chapou, 1954

l’interdiction prise à l’égard des lycéennes de venir en classe en pantalon de ski sauf par temps de neige est une mesure d’ordre intérieur non contestable devant le juge

arrêt Marie de 1995

dorénavant les mesures pénitenciers peuvent être contrôler par le juge en cause et la gravité de ses effets. (cas : il était question de ses dts de cellule càd on le restreint dans ses visites, on lui dit que ça sera difficile de recevoir une réduction de peine…car il se plaint d’un mal de dent, on veut pas le soigner donc va vers la hiérarchie)

11 juil 1947, arrêt Dewarin

Le domaine militaire. Encore plus fermé que le domaine scolaire, il est encore ajd fermé mais s’ouvre. Avait été qualifier de mesures intérieurs les décisions prononçant des punitions.

CE, 2 nov 1992, arrêt Kherouaa

Le premier changement arrivé par une décision dans le domaine des mesures interieures qui interdisait le signe de TOUT SIGNE DISTINCTIF, mesure trop rigoureuse

Arrêt Hardouin 1995

on avait limiter la liberté d’aller et de venir d’un militaire et on a rendu difficile ses conditions d’évolution ⇒ cette mesure fait grief car elle atteint aux dts et libertés des militaires.

Institution Notre Dame du Kreisker, 1954

distinction des circulaires selon si elles sont interprétatives ou normatives ( càd qu’elles ont un caractère règlementaire). Si on est en présence de circulaire purement interprétative, pas de contestation devant le juge mais, dans le cas contraire, les circulaires à caractère règlementaire sont assimilés à de véritables décisions administratives

2002, Mme Duvignières

Initialement, pour les circulaires interprétatives, il fallait distinguer entre celles qui le sont purement de celles qui ont un caractère impératif mais mtn ce critère de distinction est purement subjectif

1970, arrêt crédit foncier de France

définition de la ligne directrice

Arrêt Société Fervesta, CE As, 21 mars 2016

Pour qu’un acte de dt souple soit contrôler (émane de l’arrêt Fervesta) :

• doit émaner d’une autorité de régulation ;

• doit être de nature à produire des effets notables

  • doit faire produire des comportmnts aux gens

  • avoir de vrais effets sur le concerné).

Arrêt Lepen, CE Ass, 19 juil 2019

un acte de dt souple pris par une autorité admin peut être contrôler. On ne fait plus la différence entre effet de l’acte et les comportements. Si un acte influence le comportement on dit qu’il aura des effets donc plus besoin de distinguer les 2.

arrêt Gisti, CE sect, 12 juin 2020

vient unifier et simplifier le contrôle des actes de dt souple par le juge.un acte de dt souple pris par l’administration qui concerne les administrés ou l’administration elle-même, tant qu’elle a des effets notables (même si c’est pas une règle de dt), le CE peut le contrôler.

CE, 8 av 2022, Syndicat National du Marketing à la performance

une question figurant dans une fàq mise en ligne fait apparaître une interprétation d’une règle de droit. Le juge va alors contrôler la FàQ car elle influence les gens.

arrêt Dame Veuve Renard et arrêt Association France Nature Environnement

on peut imposer un délais minimal pour prendre une décision afin d’éviter qu’elle prenne des décisions dans la précipitation OU, au contraire, on peut lui fixer un délai maximal donc on limite la décision de l’administration dans le temps. En l’absence de délai explicite, l’administration doit répondre dans un délai raisonnable

arrêt Association France Nature Environnement

l’exercice du pouvoir règlementaire crée l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures que nécessite l’application d’une loi.

CE, 25 fev 1998, arrêt Commune d’Evreux

Met en place les avis spontanée. Type de procédure consultative où aucun texte n’exige que l’autorité admin dmd le conseil de qlq mais elle le fait quand même.

— Quelles sont les conséquences? Quand elle décide de demander l’avis d’un organe alors qu’aucun texte ne lui oblige, elle doit lui demander dans les conditions régulières (=> ici le maire n’avait pas respecté le corhomme)

CE, 18 av 1969, arrêt Meunier

Met en place l’avis simple qu’est une obligation de demandé conseil mais pas de suivre le conseil. C’est une obligation procédurale et non de fond. (type de procédure consultative)

Arrêt Meunier et le corhomme

Lorsqu’on demande l’avis à un groupe mais le corhomme n’est pas respecté, on doit convoquer de nouveau et si, lors de la deuxième convocation le corhomme n’est pas respecté, on prend l’avis de ceux présent. Ils ont 2 chances pour se réunir.

Arrrêt Eisenschester

si l’avis conforme est illégal on est pas obligéde le respecter mais ça pose le principe de l’avis conforme.

Dame Veuve Trompier-Gravier

Arrêt qui consacre le contradictoire

arrêt Epoux Mousset, 25 mars 1983

Il existe des décisions non soumises à motivation

arrêt Dame Cachet

avait particularité d’aligner le délai du retrait de celui de recours. En droit admin, on peut retirer un acte après 2 mois de publicité légale (dans un journal officiel, de la commune…). Si les 2 mois sont passés, on peut pas saisir le juge

arrêt Ville de Bagneux

l’arrêt dame Cachet n’encadre pas les décisions implicites où il n’y a pas de publicité donc l’administration pourrait retirer à tout moment son acte créateur de droit

Arrêt Ternon

dorénavant,publicité mais de la signature et vient prolonger le délai à 4 mois (que sur les décisions explicites).

arrêt Centre d’exploitation du livre Français, 29 mars 2006

si un E a accordé une aide publique qui viole le dt de l’UE on peut le retirer après 4 mois

arrêt Quéralt ou arrêt société Duchet

on pouvait le retirer à tout moment les actes non créateurs de droit (plus possible depuis la réforme de 2016 avec le CRPA)

Trib. Conf., arrêt Préfet de la Guyane, 27 nov 1952

sont relatifs à des actes administratifs, non à l’exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l’organisation du service public de justice

CE Ass., 9 av 1999, mme Bâ

la décision du PR de nommer un membre au cconstit est un acte du gouvmnt

CE Ass, 18 dec 1992, arrêt Mhamedi

sont des actes de gouvmnt ceux dont l’examen permettrait de s’interroger sur les actes diplomatiques de la France.

CE Ass, 31 juil 1942 arrêt Monpeurt

Les décisions des organismes privées qui assurent un SP d’ordre administrative sont pbc lorsqu’elles traduisent la mise en oeuvre d’un pvr de décision destiné à satisfaire l’intérêt général

décision Epoux Barbier en 1968

. Les décision d’ordre individuelle prise en vue de l’exécution du SPIC, dans le cas des décisions règlementaire ⇒ on peut être en présence d’acte admin.

arrêt de sec. du 20 fev 1953, Société Intercopie

distinction de 2 causes juridiques qui peuvent être externe ou interne.

Moyens : éléments de faits et de droits qui viennent en soutien aux conclusions qu’on vient présenter au juge.

arrêt du 18 juin 1954, CE sec, Dame Flament

il ne doit pas y avoir de question préjudicielle devant l’administration active (elle a pas besoin d’attendre avant de décider)

CE sec, 7 oct 1994, arrêt Joly

l’autorité bénéficiaire d’un transfert de compétence devient compétente pour défaire ce qu’une autre autorité avait fait.

CE Ass, 4 av 1952, arrêt Syndicat Régional des Syndicats d’Algérie.

Lorsqu’une autorité est, pour une raison quelconque, désinvestie de ses fonctions : sa compétence se trouve généralement transférer sans délai à celle désignée pour la remplacer. Si ce remplacement n’est pas immédiat, l’autorité désinvestie reste provisoirement en fonction mais avec une compétence diminuée.

25 fev 1949, arrêt Ronsin

Une délégation de compétence doit être autorisée par un texte adéquat

CE Ass, 12 dec 1969, arrêt André

le bénéficiaire d’une délégation régulière peut lui même subdéléguer une partie de ses attributions qui lui ont été confié. Il peut subdéléguer une partie de ses attributions à condition qu’elle soit suffismnt précise et pas totale (sous la forme d’une subdélégation de signature)

CE 5 nov 1948, arrêt Dame Naudou

les visa des décisions avec une erreur ou incomplitude n’ont aucun effet sur la légalité de la décision administrative.

17 nov 1970, arrêt Agence Marseille Frette

Cette importante obligation de motivation est de nature à satisfaire 3 exigences : une de démocratique, une d’une bonne administration, d’un bon contrôle de l’administration. Toutefois, lorsqu’on répond de manière implicite on a pas à répondre à ces exigences.

Ainsi, pour ces raisons, le CE a refusé pendant lgtmps de se séparer de sa JP selon laquelle en principe les décisions des autorités n’ont pas à être motivées

CE sec, 26 juin 1959, arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils

la légalité de la décision signée existante peut être contrôlée et son annulation pourra être prononcer quand bien même elle ne serait pas encore entrée en vigueur

CE Ass, 25 juin 1948, arrêt Société du Journal l’Aurore

l’entrée en vigueur est subordonnée par le principe de prohibition de l’entrée en vigueur rétroactif. Ce principe découle du principe de non rétroactivité des actes administratifs donc ils ne peuvent pas avoir une entrée en vigueur rétroactive.