DRRRRRRRROIT INTERNATIONAL

(répondre sur papier pour retenir)

Événements récents:

- L'intervention militaire étasunienne au Venezuela et l'enlèvement du président Nicolás Maduro,

le 3 janvier 2026,

- Les menaces de recours à la force des États-Unis en vue de l'annexion du Groenland,

- L'entrée en vigueur le 17 janvier 2026 du Traité sur la protection de la diversité biologique en

haute mer, signé par 145 États (85 États parties, dont la Belgique).

Les événements récents impliquant les USA ont suscité une question plus générale: le droit

international existe-t-il encore? Par exemple, le procureur général du Venezuela déclarait qu'avec

la capture de Maduro, le droit international est mort.

C'est un exemple de question de dissertation.

Le cours sera structuré autour de sujets de droit international:

- Les États,

- Les organisations internationales,

- Les particuliers.

WAT IZ droit international?

wat iz NOT droit international?

C’est l'ensemble des normes qui trouvent leur origine dans l'accord des États

OU qui émanent des entités habilitées par les États pour créer des normes internationales

parfois le droit NATIONAL permet de régler un désaccord,

DONC

droit international n’est PAS l’ensemble des règles qui régissent les relations entre Etats.

ORIGINE de certaines institutions de droit int:

• Antiquité

• fin Moyen-Age

• l’Antiquité: traités, répression de la piraterie

• fin du Moyen-Age: droit de la mer, droit de la guerre/droit de la paix, privilèges et immunités diplomatiques…

Etat moderne naît quaaaaand et après quoi (compléter l’histoire)

1648 traités de Westphalie (après la Guerre de Trente Ans)

• droit int. = souveraineté territoriale et égalité souveraine des Etats + principe de non-ingérence

• MAIS légitimation de la conquête en tant que mode d’expansion HORS des puissances européennes

Droit international public se distingue du droit ___ et ___.

Définition centrée sur l’origine des normes cad. sur leur ____:

DROIT = ensemble des normes qui proviennent des ___ et des ___

Droit international se distingue du droit international privé et du droit interne

Définition centrée sur l’origine des normes cad. sur leur source internationale:

DROIT = ensemble des normes qui proviennent des accords et des entités auxquelles les Etats ont reconnu le pouvoir de créer des normes internationales

en droit international,

pas de hiérarchie.

c’est le droit de ____ (vs droit interne qui est essentiellement un droit de____)

CONSEQUENCES? (3)

c’est le DROIT DE COORDINATION (vs droit interne qui est essentiellement un DROIT DE SUBORDINATION)

CONSEQUENCES:

• legislatif: pas de legislateur international habilité à édicter des normes juridiques obligatoires pour tous les sujets

• judiciaire: les juridictions internationales ne sont competentes que si les Etats concernés ont ratifié le traité qui les ont créées et ont reconnu leur compétence

• exécutif: pas de pouvoir exécutif international capable de faire exécuter toutes les normes internationales et les décisions judiciaires internationales

Elements constitutifs d’un Etat? (4)

selon quel traité?

• terr

• pop

• gouv

• cap d’entrer en relation avec autres Etats (aujourd’hui: souveraineté)

selon la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats (1933)

selon Conférence de Montevideo,

il faut une RECONNAISSANCE pour qu’un Etat soit un ETAT?

nope

alloooooora iniziamo con (rullo ti tambori):

TERRITOIRE.

(1/4)

faut une partie terrestre, eventuellement maritime.

Espace maritime régi par ___

Meme Etats ne l'ayant pas ratifié doivent en respecter certaines règles car ____

Espace maritime régi par la Convention de Montego Bay 1982 (171 Etats) pour codifier règles déjà coutumières

Meme Etats ne l'ayant pas ratifié doivent en respecter certaines règles car acquis caractère coutimuer

5 types de zones maritimes?

exemple de la Chine?

1) Mer territoriale (jusqu’à 12 miles marins)

2) zone contiguë, 12-24 miles marins (PAS TERRITOIRE MAIS Etat riverain a certains pouvoirs de police [immigration, fiscalité, hygiène…])

3) ZEE, 24-200 miles marins (PAS TERR. mais droits souverains d’exploration et exploitation des ressources

4) Haute mer, 200-350 miles marins. non sujet à appropriation MAIS libertés:

liberté de la pêche, de poser des câbles, etc. En cas de problème, loi du pavillon s’applique

5) Plateau continental pas territoire MAIS exploitation des ressources naturelles possible (si preuve d’un prolongement naturel du plateau continental, peut aller jusqu’à 350 miles marins)

Exemple: arbitrage sur la zone maritime chinoise. conclusions: revendications exorbitantes (îles Spratleys et Paracels, atolls coralliens transformés en îles artificielles.

Mais la Chine n'a pas exécuté la décision, parce que "les arbitres ont excédé leurs compétences".

haute mer = ___ de la surface des océans

pas assez protégée, donc?

certaines interdictions/obligations?

haute mer = 60% de la surface des océans.

pas assez protégée dans Montego Bay

DONC Traité sur la Haute Mer (2023, entré en vigueur en 2026, 80 ratifications) pour:

• créer des aires maritimes protégées

• étudier l’impact de tt activité sur l’environnnement

• partage équitable des ressources génétiques de la haute mer

PAS de recours à la violence

OBLIGATION de prêter assistance

LUTTE CONTRE PIRATERIE et TRAFIC

etc

LES FRONTIERES

ne doivent pas forcément être …. mais ne peuvent pas être remises en cause par…

LES FRONTIERES

ne doivent pas forcément être définitives mais ne peuvent pas être remises en cause par la force

HYPOTHESES SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES TERRITORIALES

Cession temporaire de souveraineté?

occupation militaire?

cession temporaire de souveraineté: possible, comme Hong Kong, cédé par la Chine au UK jusqu’à 1997

occupation militaire: PAS de transfert de souveraineté (ex: territoires palestiniens).

règles de l’occupation définies dans le droit des conflits armés et par la 4e Convention de Genève 1949 (protection civils pdt guerre)

cas particulier de territoire:

Locaux d’une mission diplomatique? quel principe

les locaux consulaires sont inviolable cad que…

2 exemples?

EXTRATERRITORIALITÉ car inviolables, + privilèges et immunités des diplomates (en vertu de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques)

Locaux consulaires inviolables = Etat accréditaire ne peut pas y pénétrer

Exemple: Julian Assange, fondateur de Wikileaks, a trouvé refuge dans l'ambassade d'Equateur à Londres, et y est demeuré de 2012 à 2019.

Exemple: litige entre le Mexique et l'Equateur, après une opération des forces spéciales équatoriennes dans l'ambassade du Mexique à Quito, en avril 2004, pour s'emparer de l'ancien vice-président équatorien qui y avait trouvé refuge.

Avions (“aéronefs” dans conventions)

navires en haute mer

quelle loi?

LOI DU PAVILLON (= nationalité)

LA POPULATION (2/4)

définition?

ensemble des individus qui sont unis a l’Etat par le lien juridique de nationalité.

plus largement: personnes résidant sur le territoire et soumises à sa juridiction. pas de nombre minimum.

nation?

ideologie au XIXe?

communauté partageant caracteristiques par exemple d’ordre:

• ethnique

• linguistique

• culturel

• religieux

ideologie au XIXe siecle: proner la coincidence Etat/nation.

mais pas dans les conventions sinon pays comme belgique n’existerait pas

nationalité?

terrorisme?

lien juridique qui lie à l’Etat

terrorisme: si + d’une nationalité, déchoir de tout sauf une.

GOUVERNEMENT (3/4)

c’est quoi?

exigence pour être un Etat?

le droit international s’en fiche de…?

organisation politico-administrative qui s’applique à la population résidente sur le territoire

exigence d’EFFECTIVITÉ (=capacité réelle d’exerces toutes les fonctions étatiques et d’assurer un ordre matériel et juridique. (pb en cas de guerre civile ou d’intervention extérieure)

le droit international s’en fiche de la légalité interne de la situation tant que le gouv est effectif.

Même si coup d’Etat (contraire a la Constitution par definition)

EFFECTIVITÉ d’abord. SAUF SI VIOLE DROIT INTERNATIONAL (gouv raciste ou violent etc)

effectif contraire?

fictif. ex nationalité (si achetée à l’Etat)

SOUVERAINETÉ (4/4)

en quoi un Etat est-il souverain?

Etat souverain = soumis à aucun autre pouvoir de la même nature

permet de distinguer l’Etat de certaines de ces subdivisions

A partir de quand ENTITÉ d’un Etat peut être dite “SOUVERAINE” ???

condition subjective :

condition subjective : Proclamation d’indépendance (→ autonomie DANS un Etat ne te rend pas un Etat. ex. le Kurdistan irakien)

exemples:

• Kosovo vis-à-vis de la Serbie (2008)

• Haut-Karabakh vis-à-vis de l’Azerbaïdjan (1991)

• Transnistrie vis-à-vis de la Moldavie (1990)

• Somaliland vis-à-vis de la Somalie (1991)

• Donetsk et Lugansk vis-à-vis de l’Ukraine (2014)

MAIS ÇA NE SUFFIT PAS

Proclamation d’indépendance ne suffit pas, il faut aussi….

mais c’est difficile à apprécier. 2 exemples:

condition objective: UNE INDÉPENDANCE RÉELLE, EFFECTIVE ET STABLE

mais mais c’est difficile à apprécier:

• Somaliland: gouv effectif mais pas de reconnaissance par autres Etats

• Kosovo: reconnaissance partielle au sein de l’ONU

ELEMENT DÉCISIF DE SOUVERAINETÉ:

CONESTATION OU NON DE L’ETAT “PARENT”

si contestation,

pas souverain.

LA RECONNAISSANCE

Par la reconnaissance, le sujet accepte que l'acte ou la situation lui soit opposable et dès lors produise des effets juridiques à son égard.

C’est une décision ____

un acte: (3)

MAIS parfois droit international interdit reconnaissance si ______

C’est une décision discrétionnelle

C’est un acte:

• volontaire

• unilatéral

• en principe déclaratif (exceptionnellement, aspect constitutif cad que la reconnaissance est une CONDITION de son existence). Besoin ou pas de la reconnaissance pour être un État ?

MAIS parfois droit international interdit reconnaissance si violation du droit international

2 exemples d’INTERDICITON DE RECONNAISSANCE D’UN ETAT?

République turque de Chypre Nord

Bantoustans en Afrique du Sud (violation du droit des peuples à l’autodétermination)

2 formes de reconnaissance?

un Etat peut ____ sa reconnaissance

PAR L’ETAT ou par une ORGANISATION INTERNATIONALE (dans ce cas Etats membres ne sont pas liés)

→ reconnaissance expresse

une reconnaissance TACITE

un Etat peut révoquer sa reconnaissance (EX Palestine)

meme si Etat pas reconnu car viole droit international, …

…certains actes surtout administratifs produisent leurs effets dans l’interet des populations concernées (ex certificats de naissance etc)

Exemple du Kosovo:

Juin 1999, Serbie…

puis…

on essaie…

2008, Kosovo…

• Juin 1999, Serbie abandonne contrôle de sa province du Kosovo (maj albanophones) après 78 jours de bombardements par l’OTAN

• Conseil de secu place le Kosovo sous le contrôle de l’ONU (MINUK), OTAN présent militairement.

→ supervision internationale

ON ESSAIE DE DÉTERMINER LE FUTUR STATUT DU KOSOVO (en garantissant souveraineté de la Serbie)

—> FAILLLLL

DONC 2008, Kosovo proclame unilatéralement son indépendance

reconnu par ~40 Etats (plupart de l’UE et USA, MAIS PAS RUSSIE NI CHINE)

division encore aujourd’hui

Arrêt de la CIJ ???

AG de l’ONU a demandé son avis:

• Déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo NE VIOLE PAS le droit international

MAIS n’a pas dit si le droit international conférait au Kosovo le droit de déclarer unilatéralement son indépendance

Etat? pas Etat? tjrs discuté

2 rôles de l’ONU: maintien de la paix, et…

• maintien de la paix

• théâtre de négotiations des conventions internationales

LA SUCCESSION D’ETATS !!!!!

c’est quoi?

conséquences? (principe)

exemples?

c’est quoi?

c’est la substitution d’un Etat (Etat successeur) à un autre (Etat prédécesseur)

conséquences ?

gouv change → identité de l’Etat reste la même

territoire change —> identité de l’Etat change

principe de la CONTINUITÉ DE L’ÉTAT

exemples:

Tchécoslovaquie et URSS

Types de succession d’Etat?

Mutations territoriales

• fusion/unification d’Etats existants (ex: Yemen)

• Absorption/annexion TOTALE (ex: Allemagne)

• Démembrement/dissolution TOTALE d’un Etat au profit de plusieurs nouveaux Etats (URSS 1991, Yougoslavie en 1991-1993)

• Scission ou séparation d’une partie d’un Etat (Belgique en 1830)

• Accession à l’indépendance avec décolonisation

• Transfert partiel (par cession ou annexion) d’une partie du territoire vers un autre Etat sans que leurs existances soient remises en cause (ex: Hong Kong)

3 enjeux de la succession d’Etat?

Mutations territoriales

hypothèses:

• fusion/unification d’Etats existants (ex: Yemen)

• Absorption/annexion TOTALE (ex: Allemagne)

• Démembrement/dissolution TOTALE d’un Etat au profit de plusieurs nouveaux Etats (URSS 1991, Yougoslavie en 1991-1993)

• Scission ou séparation d’une partie d’un Etat (Belgique en 1830)

• Accession à l’indépendance avec décolonisation

• Transfert partiel (par cession ou annexion) d’une partie du territoire vers un autre Etat sans que leurs existances soient remises en cause (ex: Hong Kong)

Enjeux juridiques:

si succession d’Etat, CONTINUITÉ ou RUPTURE dans le cas de la décolonisation? et les frontières?

effets juridiques?

décolonisation: généralement rupture + intangibilité des frontières

effets juridiques? il y a 2 conventions mais une est peu ratifiée et l’autre n’est pas en vigueur

patrimoine en cas de dissolution d’Etat?

repartition équitable

sinon, faut un accord entre les Etats successeurs

si succession d’Etat: application des traités conclus par le prédécesseur? (1 cas vs le reste)

si décolonisation: SUCCESSEUR PAS LIÉ PAR TRAITÉS (table rase)

sinon: CONTINUITÉ (surtout pour les traités qui protègent les populations (droits de l’Homme etc)

mais bcp de contre-exemples: alliances, traités politiquesm, etc.

Il n'y a pas d'instrument clair au sujet de la succession d'un État à un autre au sein d'une

organisation internationale.

En se basant sur la pratique (la coutume), en particulier à l'ONU:

- En cas de création d'un nouvel État, une demande d'adhésion est formulée par celui-ci (comme

pour les anciennes colonies, par exemple),

- Lorsqu'un État subsiste, même s'il perd une partie de son territoire à la suite de sécessions, il

reste membre de l'ONU (comme le Soudan, après la création du Soudan du Sud, par exemple),

Application aux cas éventuels de la Catalogne, de l'Ecosse…: une nouvelle demande d'adhésion

(à l'UE, à l'ONU…) serait nécessaire (pas de succession automatique). Idem normalement en cas

de dissolution de l'État prédécesseur.

RELATIONS AMICALES ENTRE ETATS

Charte, convention, protocole sont des …?

TRAITÉS

same thing

4 des 7 PRINCIPES CHARTE DE L’ONU? (1945)

• Droit des peuples à l’autodétermination

• INTERDICTION du recours à la force

• NON-INTERVENTION dans les affaires intérieures d’un Etat

• PRINCIPE DU RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX

Qu’implique le principe d’autodétermination?

pb?

resolution importante?

→ droit à la décolonisation pour TNA où peuples considérés comme incapables de s’auto-administrer

PROBLEME: pas de definition de “peuple” et aucune promesse de décolonisation rapide dans la Charte (puissances administrantes devaient juste donner infos sur les conditions economiques, sociales et de l’instruction)

RESOLUTION IMPORTANTE de l’AGNU en 1960:

1514, Octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.

—> base juridique pour décolonisations dans les années 1960

ET DÉFINIT PEUPLE: “ceux qui habitent un terr. géographiquement séparé et ethniquement ou culturellement distinct du pays qui l’administre”. “test de l’eau salée”

puis elements de preuve comme état de subordination

selon resolution 1514, TNA atteint la pleine autonomie quand:

• Independant et souverain

• ou librement associé à un Etat indépendant

• ou intégré à un Etat indépendant

j’en ai marre

Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et l'intégrité

territoriale d'un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations

Unies. Le colonisateur ne peut pas séparer une partie du territoire colonial pour le soustraite à

l'accession à l'indépendance.

Cela a déjà posé problème dans le cas de l'archipel des Chagos (îles du Pacifique), que le

Royaume-Uni avait détaché de sa colonie de Maurice en 1965, soit trois ans avant que Maurice

n'accède à l'indépendance.

Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 25 février 2019 a conclu que le

processus d'accession à l'indépendance de Maurice en 1968, suite à la séparation de l'archipel

des Chagos, avait violé le droit international.

• Situées au sud des Maldives, les Chagos ont été colonisées par la France au XVIIIe siècle. En

1814, l'archipel a été cédé au Royaume-Uni, qui l'a rattaché en 1903 à sa colonie de Maurice.

En 1965, Londres a acheté les îles Chagos pour trois millions de livres aux institutions semiautonomes

de Maurice et les a transformées en nouvelle entité: le British Indian Ocean Territory

(BIOT). L'objectif était que l'archipel reste sous contrôle britannique après l'indépendance de l'île

Maurice, en 1968.

• En 1966, le Royaume-Uni a signé un bail de 50 ans avec les États-Unis pour les autoriser à

utiliser Diego Garcia (l'une des trois îles habitées des Chagos) à des fins militaires. Les États-

Unis y ont établi une base militaire conjointe avec le Royaume-Uni (à grande importance

stratégique) au début des années 1970s. Entre 1968 et 1973, environ 2,000 Chagossiens ont

progressivement été expulsés de l'archipel. Depuis lors, les autorités britanniques interdisent

toute visite aux Chagos sans autorisation spéciale (au nom de considérations de sécurité),

rendant impossible un retour des Chagossiens dans leurs îles natales.

• En 2010, les Britanniques ont présenté un projet de réserve marine impliquant que les îles

Chagos soient inhabités (à l'exception de Diego Garcia). Des câbles diplomatiques divulgués par

WikiLeaks ont montré que le projet était surtout un moyen d'empêcher définitivement le retour

des Chagossiens. En 2015, un tribunal d'arbitrage international a déclaré illégal le projet

britannique. En 2016, l'accord permettant aux États-Unis d'utiliser Diego Garcia a été prolongé

de 20 ans, jusqu'en 2036.

• En novembre 2016, le gouvernement britannique a confirmé son opposition à la réinstallation

des Chagossiens, "pour des raisons de faisabilité, d'intérêt en matière de défense et de sécurité,

et de coût pour les contribuables britanniques". À ce jour, les Chagossiens restent éparpillés

dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, Maurice et les Seychelles. La loi britannique et les

décisions des tribunaux du Royaume-Uni ne leur permettent pas de revenir dans l'archipel des

Chagos. Face à cette situation, l'île Maurice estime que le processus de décolonisation mené

par le Royaume-Uni (qui lui a accordé son indépendance en 1968 après l'avoir amputée des

Chagos) a violé le droit international. Elle revendique sa souveraineté sur l'archipel et le droit d'y

réinstaller ses anciens habitants.

En juin 2017, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution, présentée par Maurice,

réclamant que la Cour internationale de justice rende un avis consultatif sur cette affaire. Deux

questions ont été posées à la Cour (qui a rendu son avis le 25 février 2019): le processus de

décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque l'île Maurice est devenue indépendante

en 1968, à la suite de la séparation de l'archipel des Chagos de son territoire et au regard du

droit international, et quelles sont les conséquences en droit international du maintien de

l'archipel des Chagos sous l'administration du Royaume-Uni?

• Pour répondre à la première question, la Cour a déterminé quelles étaient les règles de droit

international applicables durant le processus de décolonisation de l'île Maurice (entre 1965 et

1968). Elle a insisté sur la nature coutumière du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

La coutume lie la pratique générale et l'opinio juris (conviction d'appliquer une règle juridique

obligatoire): "Non seulement les actes considérés doivent représenter une pratique constante,

mais en outre ils doivent témoigner, par leur nature ou la manière dont ils sont accomplis, de la

conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l'existence d'une règle de droit. La

nécessité de pareille conviction, c'est-à-dire l'existence d'un élément subjectif, est implicite dans

la notion même d'opinio juris sive necessitatis. Les États intéressés doivent donc avoir le

sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique. Ni la fréquence ni même

le caractère habituel des actes ne suffisent."

L'adoption par l'AGNU de la résolution 1514 en 1960, mentionnée ci-dessus, a été un moment

décisif dans la consolidation de la coutume en matière de droit des peuples à l'autodétermination.

Dans le cas de l'archipel des Chagos: "du fait du détachement illicite de l'archipel des Chagos et

de son incorporation dans une nouvelle colonie […] le processus de décolonisation de Maurice

n'a pas été validement mené à bien au moment de l'accession de ce pays à l'indépendance en

1968".

Quant à la deuxième question, selon la Cour le maintien de l'archipel des Chagos sous

l'administration du Royaume-Uni constitue un fait internationalement illicite qui engage la

responsabilité internationale de cet État. Le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de

mettre fin à son administration de l'archipel des Chagos, ce qui permettra à Maurice d'achever la

décolonisation de son territoire dans le respect du droit des peuples à l'autodétermination. Il

appartient à l'Assemblée générale de se prononcer sur les modalités nécessaires au

parachèvement de la décolonisation de Maurice, mais tous les États membres doivent coopérer

avec l'ONU pour la mise en oeuvre de ces modalités.

• Cet avis étant consultatif, il n'a pas d'effet obligatoire, contrairement à un arrêt de la CIJ dans le

cadre de la procédure contentieuse. Cependant, il a une grande autorité quant aux points de

droit sur lesquels l'avis se prononce. Comme l'AGNU a sollicité l'avis de la CIJ, c'est à elle de

décider des suites qu'il convient de lui donner.

• En mai 2019, l'AGNU a adopté une résolution intitulée "Avis consultatif de la Cour internationale

de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en

1965", par 116 voix pour et l'opposition de l'Australie, des États-Unis, de la Hongrie, d'Israël,

des Maldives et du Royaume-Uni, et 56 abstentions. Elle y réaffirme les principes énoncés par la

CIJ et, surtout, souligne que le Royaume-Uni devra mettre fin à son administration des Chagos

dans les six mois. La position du Royaume-Uni est que l'archipel des Chagos relève d'un

différend de souveraineté "bilatéral" qui n'est en aucun cas une question de décolonisation. De

plus, l'avis consultatif de la CIJ a un caractère "juridiquement non contraignant". C'est l'accord

de 1965 en vertu duquel Maurice a cédé l'archipel en échange de compensations financières qui

est contraignant.

Le 28 janvier 2021, le Tribunal international du droit de la mer a été appelé à trancher le différend

relatif à la frontière maritime entre les îles Maldives et Maurice. Il a confirmé que l'archipel des

Chagos relève de la souveraineté de Maurice.

• En octobre 2024, le Royaume-Unie et Maurice ont convenu le principe de la restitution des Îles

Chagos à Maurice. L'accord Royaume-Uni/Maurice a été signé le 22 mai 2025, et il confère la

pleine souveraineté de l'archipel à Maurice. Il ouvre la voie à la réinstallation des Chagossiens

sur toutes les îles autres que celle de Diego Garcia. Il prévoit la mise en place par le Royaume-

Uni d'un nouveau fonds ainsi que d'autres mesures de soutien en faveur des Chagossiens. Le

Royaume-Uni conservait le contrôle juridique sur Diego Garcia tout en autorisant la poursuite de

ses opérations. Les États-Unis d'Amérique bénéficieraient d'un bail de 99 ans sur Diego Garcia.

En contrepartie, Maurice recevrait environ 100 millions de livres sterling par an.

à partir de 1960, le processus de décolonisation s'est nettement accéléré, en particulier

en Afrique. Il y a donc un lien manifeste entre la résolution 1514 et le processus de décolonisation

qui a suivi son adoption.

Selon la Cour, la résolution 1514 (qui n'est formellement qu'une recommandation) a un caractère

_______en matière de décolonisation (elle la constate)

déclaratoire de la coutume

Sur la situation de la Nouvelle-Calédonie: les territoires non autonomes ne demandant pas

forcément l'indépendance, ils peuvent choisir de s'associer ou de s'intégrer. Les référendums

ont montré que la Nouvelle-Calédonie voulait rester attachée à la France. Les émeutes en 2024

ont montré le besoin d’un nouveau référendum (volonté de faire un État à l’intérieur de la France,

qui pourrait même faire partie de l’ONU).

• Sur la situation du Sahara occidental: il était soumis à l’administration espagnole mais n’a pu

accéder à l’indépendance en raison de l’occupation marocaine à partir du milieu des années

1970. Les Sahraouis bénéficiaient du droit à l’autodétermination, comme l’ont reconnu

l’Assemblée générale de l’ONU et la Cour internationale de Justice. Le Sahara occidental figure

d’ailleurs toujours sur la liste des TNA établie par l’ONU, depuis 1963. Ce droit à

l’autodétermination est entravé du fait de l’occupation marocaine. Front Polisario (soutenu par

l’Algérie) est favorable à l’indépendance, et la Mauritanie a aussi joué un rôle. Le Conseil de

l’ONU déclare la souveraineté du Maroc avec une certaine autonomie du Sahara.

La question est de savoir si, en dehors de ces institutions, un droit à l’autodétermination devrait

être reconnu aux minorités opprimées ou mal représentées à l’intérieur d’un État.

Il y a la question de la "sécession-remède" (pas de consensus), mais le principe du respect de

l’intégrité territoriale de l’État existant s’y oppose. Ce principe n'est pas consacré à l’heure

actuelle car il est assez flou.

C'est le phénomène des poupées russes: un groupe se sent opprimé dans un autre et demande

des revendications en cascade, ce qui pose des problèmes sur le plan de la sécurité juridique.

Un peuple qui souhaiterait faire sécession ne peut puiser un droit à l'autodétermination dans le

droit international (exemple du Kosovo, de la Catalogne, de l'Ecosse). Si la sécession se réalise

sans violation du droit international, c'est l'effectivité qui prévaut.

défectivité?

Le principe de l'interdiction du recours à la force a deux aspects:

- Le jus ad bellum, ou jus contra bellum: le droit de faire la guerre (la compétence de recourir à la

force), le droit "contre la guerre",

- Le jus in bello: le droit "dans la guerre", la réglementation de la manière de faire la guerre et la

protection des victimes, le droit des conflits armés ou le droit international humanitaire.

Le droit de La Haie concerne la guerre, les armements, tout ce qui touche à la guerre. Les

conventions de Genève cherchent à protéger les victimes des conflits armés: les blessés, les

malades, les naufragés, les populations civiles, …

jus contra bellum?

Charte ONU: pas de recours a la force

contraignant

aplication?

seuls conflits internationaux sont regglementés

• guerre pour autodetermination(depuis resolu 1514)

menace licite ou illicite?

La menace est licite si elle porte sur un emploi de la force qui serait lui-même licite (la menace

d'employer la force en situation de légitime défense par exemple, voire infra). Si la menace porte

sur un emploi de la force illicite, elle est elle-même illicite (une menace pour obtenir un territoire

par exemple).

deux cas où l'emploi de la force dans les relations internationales est autorisé par la Charte

de l'ONU.

utilisations dans le passé?

• Le Conseil de sécurité de l'ONU a le monopole de l'emploi de la force (chapitre VII de la Charte),

  en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression (article 39 de la

  Charte). C'est la logique de sécurité collective

• légitime défense

  individuelle ou collective (ex L'article 42§7 du Traité sur l'Union européenne prévoit que

  si une attaque est réalisée contre un État membre de l'UE, les autres États peuvent l'assister.)

L'article 5 du traité de l'OTAN a été mis en oeuvre suite au 11 septembre 2001, et l'article 42§7 du

TUE a été utilisé suite aux attentats de 2015 en France.

La légitime défense doit répondre à une série de conditions:

- Elle doit être nécessaire pour repousser l'attaque et elle doit être proportionnelle,

- C'est le droit de l'État attaqué (légitime défense individuelle) ou d'un État tiers (légitime défense

collective), mais uniquement en cas de demande de l'État agressé, ou en vertu d'accords

préalables,

- Le Conseil de sécurité doit être immédiatement averti des mesures prises dans l'exercice du

droit de légitime défense, lequel doit cesser lorsque le Conseil de sécurité prend les mesures

nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

Seule une agression armée peut autoriser l'État victime à exercer son droit de légitime défense.

Des modalités moins brutales d'emploi de la force, tels des incidents de frontière, ne justifient pas

la légitime défense.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies est prudent et ne qualifie que rarement un acte

d'agression.

Il y a principalement deux controverses autour du terme d'agression:

1. L'acte autorisant le recours à la légitime défense est l'agression effective. La thèse de la

légitime défense préventive ou préemptive (attaquer pour éviter d'être attaqué, thèse

américaine) n'est pas conforme à la Charte et elle pourrait donner lieu à tous les abus (comme

des guerres préventives).

2. La légitime défense ne joue que dans les relations entre États: il est contestable d'invoquer ce

mécanisme pour se défendre contre un groupement non étatique (forces irrégulières). Ainsi,

dans le cadre de la lute contre le groupe État islamique, une intervention militaire ne pouvait

se fonder sur la légitime défense que s'il était prouvé que les actions de cette entité non

étatique sont attribuables à un État, oar exemple parce qu'il aurait envoyé les membres de ce

groupe combattre sur le territoire d'un autre État, ou parce qu'il serait impliqué de manière

substantielle dans les actions de ce groupe (article 3g de la résolution 3314 de l'Assemblée

générale de l'ONU, contenant la définition de l'agression, 1974).

agression?

Selon la définition qu'en donne l'Assemblée générale, l'agression est l'"emploi de la force armée

par un État contre un autre État", sans préjuger la question de la reconnaissance.

Le but est d'éviter de biaiser l'application de la règle par des reconnaissances ou des nonreconnaissances

dépendant des États. C'est l'argumentation de la Russie, qui a reconnu Donetsk

et Lugansk comme des États indépendants, pour ensuite justifier son opération militaire spéciale

au nom du droit à la légitime défense collective de ces républiques.

guerre civile et no ingerence etc exemple turquie syrie

Exemple de l'intervention militaire de la Turquie en Syrie à partir d'octobre 2019:

• La Turquie avait lancé une offensive militaire dans le nord-est de la Syrie contre les Unités de

protection du peuple (UPG) afin d'éloigner de la frontière turque cette milice kurde syrienne que

la Turquie considère comme "terroriste" en raison de ses liens avec le Parti des travailleurs du

Kurdistan (PKK). Cette milice était en première ligne pour défaire le califat autoproclamé par

l'État islamique (EI ou Daesh). Selon les autorités turques, l'opération avait pour objectif de

mettre en place une "zone de sécurité" sur 400km le long de la frontière, et profonde de 30km à

partir du point d'intervention. Ce territoire sécurisé devait aussi permettre la réinstallation des

réfugiés syriens en Turquie, estimés entre un et deux millions.

• La Turquie avait lancé en novembre 2022 une nouvelle série de raids aériens, qui ont fait une

trentaine de morts en Syrie, en réaction à un attentat à la bombe à Istanbul, pour lequel le

gouvernement turc a accusé des groupes kurdes. Les frappes aériennes de représailles,

baptisées opération "Griffe-épée", visaient le PKK, interdit depuis plusieurs années, et la milice

kurde syrienne YPG. En janvier 2025, les autorités turques ont menacé de lancer une opération

militaire contre les forces kurdes de Syrie si elles n'acceptaient pas les conditions d'Ankara pour

une transition "sans effusion de sang" après la chute du régime de Bachar al-Assad.

• Le ministre turc de la justice s'est justifié: "L'objectif ultime de l'Opération Source de paix,

lancée le 9 octobre 2019 face aux menaces terroristes multidimensionnelles émanant de la Syrie

contre notre sécurité nationale, est d'assurer la sécurité de nos frontières, de neutraliser les

terroristes de la région et de sauver le peuple syrien de l'oppression des terroristes".

"L'Opération est menée sur la base du droit international, conformément à notre droit de légitime défense en vertu de l'Article 51 de la Charte des Nations Unies et des résolutions du

Conseil de sécurité des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme". "La Turquie n'a aucun

objectif territorial à l'étranger".

§3. Le principe de non-intervention dans les affaires intérieures d'un État

Exemple: en septembre 2022, alors que Paris avait dénoncé la "répression violente" par les

autorités iraniennes des manifestations déclenchées par la mort de Mahsa Amini, peu après avoir

été arrêtée par la police des moeurs pour un port de vêtements inappropriés. Téhéran a protesté

en convoquant un diplomate français, dénonçant l'"ingérence" de Paris dans ses affaires

intérieures.

Question: La dénonciation de la France est-elle une intervention prohibée dans les affaires

intérieures de l'Iran? Pour répondre à cette question, il faut déterminer la portée du principe.

2 principes de non-intervention:

dans la CHARTE DE L’ONU non-intervention de l’ONU

dans la Declaration de l’ONU concernant les relations amicales entre Etats (1970): non-intervention entre Etats (valeur coutumière)

pour savoir si principe de non-ingérence violé, il faut se demander (2):

Engagement international de l’Etat sur la matiere? si oui n’est plus competent, donc pas de violation

SI intervention sur une question relevant de la competence nationale,

CONTRAINTE POUR L’ETAT ?

principe difficile à appliquer juridiquement. Cour Internationale de Justice n’a pas considéré comme ingérence l’embargo des USA sur le Nicaragua

souvent instrumentalisé

Si crimes de guerre ou nettoyage ethnique, on peut protéger le pays??

SEULEMENT avec accord du Conseil de sécurité de l’ONU

PRINCIPE DU RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS INTERNATIONAUX

il y a des modes de règlement … et non ….

il y a des modes de règlement JURIDICTIONNELS et NON JURIDICTIONNELS

Non Juridictionnel:

= à l’amiable

Modes diplomatiques. Proposition, on accepte ou pas, elle ne se fonde pas nécessairement sur le droit.

Juridictionnels:

les parties S’ENGAGENT à respecter la solution du litige,

fondée sur le droit international

Modes non juridictionnels vs modes juridictionnels?

Non juridictionnels:

• négotiation

• enquête

• médiation

• conciliation (par une commission)

Juridictionnels:

• arbitrage: arbitre rend une sentence conforme au droit international

• saisie d’une juridiction internationale comme la Cour internationale de Justice

LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (gouvernementales)

créées par un traité

composées d’organes permanents

quand une orga internat est créée elle reçoit des Etats la…

personnalité juridique = sujet de droit

peut passer des actes, voir sa responsabilité engagée

Une organisation ne peut faire que ce que le traité qui l'a

créée a choisi, c'est le principe de …

PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ

ONU

d’abord la Société des Nations issue de la ______ = 1re orga intergouv pour COOPERATION, PAIX, SÉCURITÉ

limitéé car

de la Conférence de la Paix de 1919

n’a rempli que partiellement sa mission

agressions annees 1930

Disparaît en 1940

quelle conference mene a la Charte des Nations Unies en 1945?

objectifs de l’ONU?

conference de San Francisco

objectifs:

• PAIX ET SÉCU

• RELATIONS AMICALES ENTRE ETATS

• COOPERATION

au début 51 membres

organes principaux de l’ONU: (7)

(il y a bcp d’organes subsidiaires qui dependent de ces organes)

ET il y a les institutions spécialisées, qui sont….

• AG

• conseil de secu

• Conseil economique et social

• Cour internationale de Justice

• Conseil de tutelle

• Secretariat

Secretaire general = mediateur, diplomate

institutions spécialisées = orga distinctes avec leur propre pers jur. MAIS RELIÉES à l’ONU par un accord de liaison

ex: Organisation internationale du Travail

UNESCO

FMI

voir schéma diapo

AG = organe plénier

pouvoirs financier et budgétaire

élit les membres non permanents

fct comment?

AG fonctionne en SESSIONS:

• sessions annuelles (de 3-4 mois)

• sessions extraordinaires (ex depuis 2022 Ukraine)

séances pléniaires OU commissions (6)

Délibère à la MAJORITÉ SIMPLE

sauf questions importantes comme

• paix et secu

• elections membres non permanents

• admission nouveaux membres…

decisions ONU contraignantes?

non sauf si deviennent coutume

SI Conseil de secu paralysé par veto….

depuis quand?

SESSION EXTRAORDINAIRE D’URGENCE

(depuis 1950 avec Guerre de Corée, Conseil de secu paralysé par Veto URSS)

dernière: fev 2022 pour Russie/Ukraine