Droit Constitutionnel : Théorie et Institutions

Flashcards de vocabulaire couvrant les concepts fondamentaux du droit constitutionnel : l'Etat, la Constitution, la hiérarchie des normes, les régimes politiques et l'histoire des IIIème et IVème Républiques.

Droit

Ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus au sein d’une société pour en organiser le fonctionnement et pacifier les rapports.

Droit constitutionnel

Ensemble des règles relatives aux modalités suivant lesquelles le Pouvoir Politique s’acquiert, s’exerce et se transmet.

Pouvoir Politique

Pouvoir de décision dont dispose l’appareil dirigeant d’une société donnée, s’exerçant actuellement principalement au niveau des Etats.

Institutionnalisation du Pouvoir

Processus par lequel le pouvoir se détache de la personne physique des gouvernants pour être attribué à des institutions distinctes et permanentes.

Théorie de l'origine contractuelle de l'Etat

Mythe popularisé par Jean-Jacques Rousseau, Hobbes et Locke, selon lequel les hommes ont conclu un contrat pour sortir de l’état de nature et créer l’Etat.

Etat de nature

Situation caractérisée par une absence de règles dans laquelle les Hommes jouissaient d’une totale liberté avant la création de l’Etat.

Cité-Etat

Société de taille réduite ayant manifesté l’apparition de l’Etat par la mise en place d’institutions et le monopole de l’usage légitime de la force.

Éléments constitutifs de l'Etat

Réunion obligatoire de trois éléments pour former un Etat : un territoire, une population et un gouvernement effectif.

Nation

Population homogène partageant soit des critères objectifs (origine, religion, langue), soit un critère subjectif comme le « vouloir vivre commun » selon Ernest Renan.

Gouvernement effectif

Existence d’une organisation Politique propre capable de se faire obéir sur tout le territoire et disposant des pouvoirs normatif et juridictionnel.

Personnalité morale de l'Etat

Entité abstraite permettant à l’Etat de posséder le Pouvoir Politique indépendamment des individus physiques qui l’exercent temporairement.

Souveraineté (selon Jean Bodin)

Caractéristique propre à l’Etat signifiant qu’il ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou équivalent et qu’il est affranchi de toute subordination.

La compétence de sa compétence

Formule de Georg Jelinek signifiant que l’Etat a la faculté de s’accorder autant de compétences qu’il le souhaite.

Etat de droit

Etat dans lequel les gouvernants acceptent de se soumettre aux règles de droit édictées par les organes de l’Etat ou auxquelles ils ont souscrit.

Théorie de la souveraineté limitée

Doctrine de Leonid Brejnev justifiant l'intervention du Pacte de Varsovie en 1968, affirmant que les États satellites de l'URSS n'avaient qu'une souveraineté restreinte.

Droit d'ingérence humanitaire

Théorie fondée sur des résolutions de l'ONU permettant des interventions internationales lorsque des minorités subissent des exactions de leurs gouvernants.

Constitution au sens matériel

Ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du Pouvoir Politique, qu’elles figurent ou non dans un texte écrit.

Constitution au sens formel

Ensemble des règles édictées et révisables seulement selon une procédure spécifique plus complexe que celle de la loi ordinaire.

Constitutionnalisme

Courant de pensée du 18ème siècle visant à substituer des Constitutions écrites aux coutumes imprécises pour limiter l’arbitraire.

Constitution souple

Constitution dont la procédure de révision est identique à celle d’une loi ordinaire.

Constitution rigide

Constitution exigeant une procédure de révision plus contraignante que celle suivie pour adopter ou modifier une loi ordinaire.

Pouvoir constituant originaire

Pouvoir d’établir les règles fondamentales lors de la création d’un Etat ou suite à l’effondrement d’un régime par révolution ou coup d’Etat.

Pouvoir constituant dérivé

Pouvoir de révision de la Constitution s'exerçant dans le cadre juridique préétabli par le texte constitutionnel lui-même.

Hiérarchie des normes

Concept de Hans Kelsen représentant l'ordre juridique comme une pyramide où la validité d'une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure.

Grundnorm

Norme mère ou fondamentale située au sommet de la hiérarchie des normes qui commande à tout le système juridique.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle, incluant les articles de la Constitution, le Préambule, la DDHC et la jurisprudence.

Lois organiques

Catégorie de lois destinées à compléter la Constitution, situées entre la Constitution et les lois ordinaires.

Dualisme (droit international)

Théorie considérant le droit interne et le droit international comme deux ordres juridiques distincts et indépendants.

Arrêt Marbury contre Madison (1803)

Arrêt de la Cour Suprême des USA par lequel le juge John Marshall a instauré le contrôle de constitutionnalité des lois par le pouvoir judiciaire.

Contrôle de constitutionnalité diffus

Modèle américain où n’importe quel juge peut apprécier la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un litige.

Contrôle de constitutionnalité concentré

Modèle européen où le contrôle est confié à une juridiction constitutionnelle spécifique disposant du monopole d’appréciation.

Exception d'inconstitutionnalité

Moyen juridique utilisé dans le modèle américain (a posteriori) pour demander au juge de ne pas appliquer une loi jugée inconstitutionnelle.

Effet Erga Omnes

Caractère d'une décision de justice s'appliquant à l'égard de tous, typique de l'annulation d'une loi dans le modèle européen.

Droits-liberté

Droits de première génération (civils et politiques) imposant à l'Etat une obligation d'abstention (ex: liberté d'expression, propriété).

Droits-créance

Droits de deuxième génération (économiques et sociaux) nécessitant une intervention active de l’Etat (ex: droit à la santé, à l'instruction).

Séparation des pouvoirs

Théorie de Montesquieu visant à répartir les fonctions de l'Etat (législatif, exécutif, judiciaire) entre différents organes pour éviter les abus.

Checks and balances

Système de freins et contrepoids permettant aux différents pouvoirs de se limiter mutuellement dans le régime américain.

Régime présidentiel

Régime caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, une indépendance organique et un exécutif monocéphale.

Régime parlementaire

Régime fondé sur la collaboration des pouvoirs et l'existence de moyens d'action réciproques (dissolution et responsabilité politique).

Bicéphalisme de l'exécutif

Structure de l'exécutif dans un régime parlementaire composé d'un Chef de l'Etat et d'un Gouvernement (ou Cabinet).

Régime parlementaire moniste

Régime où le Gouvernement n'est responsable politiquement que devant le Parlement seul.

Régime parlementaire dualiste

Régime où le Gouvernement est responsable politiquement à la fois devant le Parlement et devant le Chef de l'Etat.

Régime présidentialiste

Régime où la Constitution ou la pratique confère une prédominance excessive au Chef de l'exécutif sur les autres pouvoirs.

Régime d'assemblée

Régime où le pouvoir est concentré entre les mains du Parlement, l'exécutif étant réduit à un simple organe d'exécution.

Déconcentration

Transfert de compétences des organes centraux de l’Etat vers des agents locaux de l’Etat (ex: préfets) soumis au pouvoir hiérarchique.

Décentralisation

Transfert de compétences de l’Etat vers des personnes morales de droit public distinctes gérées par des organes élus.

Etat régional

Niveau de décentralisation poussée (Italie, Espagne) où les collectivités disposent d'un pouvoir législatif d'attribution et d'une autonomie d'organisation.

Etat fédéral

Etat composé d'Etats fédérés disposant chacun de leur propre Constitution et participant au fonctionnement du pouvoir fédéral.

Souveraineté Nationale

Théorie attribuant la souveraineté à la Nation (entité abstraite), justifiant historiquement le suffrage restreint.

Souveraineté Populaire

Théorie de Jean-Jacques Rousseau attribuant la souveraineté à chaque citoyen, impliquant nécessairement le suffrage universel.

Scrutin majoritaire

Mode de scrutin où le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de voix remporte le siège ou les sièges mis en jeu.

Représentation proportionnelle

Mode de scrutin de liste répartissant les sièges entre les formations politiques selon leur poids électoral réel.

Quotient électoral

Nombre de suffrages nécessaire pour obtenir un siège lors d'une élection à la représentation proportionnelle.

Mandat représentatif

Mandat accordant à l'élu une totale indépendance vis-à-vis de ses électeurs, sans possibilité de révocation en cours de mandat.

Démocratie semi-directe

Système représentatif incluant des procédés d’intervention directe du peuple comme le référendum ou l’initiative populaire.

Pacte de Bordeaux (1871)

Accord provisoire renvoyant la question de la nature du régime à plus tard durant la présidence d'Adolphe Thiers sous la IIIème République.

Cérémonial chinois

Procédure complexe de la loi De Broglie (1873) visant à limiter les interventions d'Adolphe Thiers devant l'Assemblée.

Amendement Wallon (1875)

Texte voté à une voix de majorité disposant que le Président de la République est élu pour sept ans, consacrant ainsi la République.

Loi Rivet (1871)

Loi conférant à Adolphe Thiers le titre de Président de la République tout en le rendant responsable devant l'Assemblée.

Rationalisation du parlementarisme

Etablissement de règles techniques (notamment sous la IVème République) visant à favoriser la stabilité gouvernementale.