Liberté de circulation des citoyens et des membres de leur famille

Quel article fonde la citoyenneté de l’Union ?

L’article 20 TFUE : est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre.

Qui détermine les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité ?

Chaque État membre détermine les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité, mais il doit exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union.

Quel arrêt affirme que la compétence nationale en matière de nationalité doit respecter le droit de l’Union ?

CJCE, 7 juillet 1992, Micheletti.

Un État membre peut-il limiter les effets d’une nationalité accordée par un autre État membre ?

Non. En principe, il doit reconnaître la nationalité attribuée par un autre État membre pour l’exercice des droits attachés à la citoyenneté de l’Union.

Quel arrêt illustre le principe de reconnaissance mutuelle de la nationalité ?

CJCE, 2 octobre 2003, Garcia Avello.

Un État membre peut-il vendre sa nationalité contre paiement ou investissement prédéterminé ?

Non. La CJUE a condamné cette pratique car elle transforme l’acquisition de la nationalité, et donc de la citoyenneté européenne, en transaction commerciale.

Quel arrêt condamne les programmes de nationalité contre investissement ?

CJUE, 29 avril 2025, Commission c/ Malte.

Que doit vérifier le juge national en cas de retrait ou perte de nationalité entraînant la perte de la citoyenneté UE ?

Il doit vérifier le respect du principe de proportionnalité, notamment au regard des conséquences sur la personne et sa famille.

Quels arrêts sont utiles sur la perte de nationalité et la proportionnalité ?

Rottmann, Tjebbes, JY, Stadt Duisburg.

Quelle est la première question à se poser en droit de circulation des citoyens ?

Il faut identifier la source applicable : directive 2004/38, article 21 TFUE ou article 20 TFUE.

Quand applique-t-on directement la directive 2004/38 ?

Lorsque le citoyen de l’Union se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

Quelle est la formule à retenir pour l’applicabilité de la directive 2004/38 ?

La directive s’applique au citoyen de l’Union en situation migratoire, c’est-à-dire qui séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

Quel arrêt rappelle que la directive 2004/38 suppose une situation migratoire ?

CJUE, 5 mai 2011, Shirley McCarthy.

Un franchissement de frontière peut-il être “virtuel” ?

Oui. Un citoyen de l’Union né dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité peut être regardé comme étant en situation migratoire.

Quel arrêt illustre le franchissement de frontière “virtuel” ?

CJCE, 19 octobre 2004, Zhu et Chen.

Quand applique-t-on l’article 21 TFUE ?

Lorsque le citoyen de l’Union a exercé sa liberté de circulation, mais que la situation ne relève pas directement de la directive 2004/38.

Donne trois hypothèses relevant de l’article 21 TFUE.

Retour dans l’État de nationalité après séjour dans un autre État membre ; restriction imputable à l’État de nationalité ; citoyen ayant acquis la nationalité de l’État d’accueil.

Quand applique-t-on l’article 20 TFUE ?

Lorsque la situation est interne, mais qu’une mesure nationale risque de priver le citoyen de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel de ses droits.

Quelle est la logique de l’article 20 TFUE ?

Protéger le statut de citoyen de l’Union lorsqu’une décision nationale contraindrait en pratique le citoyen à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble.

Quel est l’arrêt central sur l’article 20 TFUE ?

CJUE, 8 mars 2011, Zambrano.

Quels sont les critères d’applicabilité de la directive 2004/38 au citoyen de l’Union ?

Critère personnel, territorial/fonctionnel, organique/matériel et temporel.

Quel est le critère personnel d’application de la directive 2004/38 ?

Il faut un citoyen de l’Union, c’est-à-dire une personne ayant la nationalité d’un État membre.

L’âge ou la capacité juridique du citoyen UE influence-t-il l’application de la directive ?

Non. Peu importe l’âge ou la capacité juridique du citoyen de l’Union.

Quel est le critère territorial et fonctionnel de la directive 2004/38 ?

Le citoyen doit se rendre ou séjourner dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

Quel est le critère organique et matériel de la directive 2004/38 ?

Il faut une mesure étatique portant sur l’un des objets de la directive : entrée, sortie, séjour, égalité de traitement, membres de famille.

Depuis quand la directive 2004/38 est-elle applicable ?

Depuis le 30 avril 2006.

Quels sont les membres de famille directs au sens de l’article 2 § 2 de la directive 2004/38 ?

Le conjoint, le partenaire enregistré assimilé au mariage, les descendants directs de moins de 21 ans ou à charge, et les ascendants directs à charge.

Le conjoint doit-il vivre sous le même toit que le citoyen UE ?

Non. Le conjoint reste membre de famille même sans cohabitation.

Quel arrêt affirme que le conjoint n’a pas besoin de vivre sous le même toit ?

CJCE, 13 février 1985, Diatta.

Un conjoint de même sexe peut-il être reconnu comme conjoint au sens du droit de l’Union ?

Oui, aux fins du droit de séjour dérivé, si le mariage a été valablement conclu dans un État membre.

Quel arrêt est essentiel sur le conjoint de même sexe ?

CJUE, 5 juin 2018, Coman.

Le conjoint ressortissant d’un pays tiers doit-il avoir séjourné légalement dans un autre État membre avant de rejoindre le citoyen UE ?

Non. L’absence de séjour légal préalable ne peut pas faire obstacle au droit dérivé.

Quel arrêt affirme qu’un séjour légal préalable du conjoint ressortissant d’État tiers n’est pas exigé ?

CJCE, 25 juillet 2008, Metock.

Qu’est-ce qu’un descendant direct “à charge” ?

Une personne qui se trouve dans une situation objective de dépendance pour subvenir à ses besoins essentiels.

Quel arrêt est utile sur la notion de descendant à charge ?

CJUE, 16 janvier 2014, Reyes.

Quels sont les autres membres de famille de l’article 3 § 2 ?

Les membres de famille à charge ou faisant partie du ménage, ceux nécessitant des soins personnels graves, et le partenaire durable dûment attesté.

Les autres membres de famille ont-ils un droit automatique d’entrée et de séjour ?

Non. L’État doit favoriser leur entrée et séjour, examiner leur situation personnelle et motiver tout refus.

Quel arrêt est important sur les autres membres de famille ?

CJUE, 6 septembre 2012, Rahman.

Que faut-il pour qu’un membre de famille bénéficie de la directive ?

Il doit accompagner ou rejoindre le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil.

Quel arrêt rappelle que le membre de famille doit accompagner ou rejoindre le citoyen UE ?

CJUE, 8 novembre 2012, Iida.

Que garantit le droit de sortie ?

Le droit de quitter le territoire de tout État membre avec une carte d’identité ou un passeport en cours de validité pour se rendre dans un autre État membre.

Un État peut-il imposer un visa de sortie à un citoyen UE ?

Non. Les visas de sortie et obligations équivalentes sont interdits.

Quel arrêt est utile sur le droit de sortie ?

CJCE, 10 juillet 2008, Jipa.

Que garantit le droit d’entrée du citoyen UE ?

Le droit d’entrer dans un autre État membre avec une carte d’identité ou un passeport valide, sans visa d’entrée ni obligation équivalente.

Quel arrêt est utile sur le droit d’entrée du citoyen UE ?

CJCE, 17 février 2005, Oulane.

L’État d’accueil peut-il imposer au citoyen UE de se signaler ?

Oui, mais seulement dans un délai raisonnable et de manière non discriminatoire.

Quelles sont les conditions du séjour jusqu’à 3 mois ?

Carte d’identité ou passeport valide ; le séjour est en principe inconditionnel tant que le citoyen ne devient pas une charge déraisonnable pour l’assistance sociale.

Pour un séjour de moins de 3 mois, faut-il prouver des ressources suffisantes et une assurance maladie complète ?

Non. Ces conditions concernent le séjour de plus de 3 mois pour les inactifs et étudiants.

Quelle est la limite au séjour jusqu’à 3 mois ?

Le citoyen ne doit pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État d’accueil.

Quel est le régime particulier du chercheur d’emploi ?

Il peut séjourner au-delà de 3 mois tant qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé.

Quel arrêt est fondamental sur le chercheur d’emploi ?

CJCE, 26 février 1991, Antonissen.

Quel article de la directive 2004/38 régit le séjour de plus de 3 mois ?

L’article 7.

Quelles sont les catégories permettant un séjour de plus de 3 mois ?

Travailleur salarié ou indépendant, citoyen inactif avec ressources suffisantes et assurance maladie, étudiant, membre de famille accompagnant ou rejoignant le citoyen.

Quelles conditions doit remplir le citoyen UE inactif pour séjourner plus de 3 mois ?

Ressources suffisantes pour lui et sa famille, et assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil.

La provenance des ressources suffisantes importe-t-elle ?

Non. Les ressources peuvent provenir d’un tiers.

Quel arrêt est utile sur la provenance des ressources ?

CJCE, 23 mars 2006, Commission c/ Belgique.

Quelles conditions doit remplir l’étudiant pour séjourner plus de 3 mois ?

Être inscrit dans un établissement, disposer d’une assurance maladie complète et déclarer avoir des ressources suffisantes.

Quelles conditions doit remplir le travailleur pour séjourner plus de 3 mois ?

Il doit exercer une activité salariée ou indépendante réelle et effective.

Quels arrêts définissent les notions de travailleur salarié et indépendant ?

Lawrie-Blum pour le salarié ; Jany pour l’indépendant.

Un travailleur peut-il conserver sa qualité malgré une interruption d’activité ?

Oui, dans certaines hypothèses prévues par l’article 7 § 3 : incapacité temporaire, chômage involontaire, formation professionnelle, etc.

Quel arrêt illustre le maintien de la qualité de travailleur indépendant ?

CJUE, 20 décembre 2017, Gusa.

Quand le citoyen UE acquiert-il un droit de séjour permanent ?

Après un séjour légal et ininterrompu de 5 ans dans l’État membre d’accueil.

Quel article de la directive fonde le droit de séjour permanent ?

Article 16 de la directive 2004/38.

Que signifie “séjour légal” pour acquérir le droit de séjour permanent ?

Le citoyen doit avoir rempli les conditions de séjour de la directive pendant 5 ans.

Quel arrêt est important sur la notion de séjour légal ?

CJUE, 21 décembre 2011, Ziolkowski.

Les périodes d’emprisonnement comptent-elles pour le séjour permanent ?

Non, car le séjour permanent suppose une logique d’intégration.

Quel arrêt exclut les périodes d’emprisonnement du calcul du séjour permanent ?

CJUE, 16 janvier 2014, Onuekwere.

Comment se perd le droit de séjour permanent ?

Par une absence de plus de deux ans consécutifs de l’État membre d’accueil.

Une fois acquis, le droit de séjour permanent reste-t-il soumis aux conditions de ressources et d’assurance maladie ?

Non. Le maintien du séjour permanent n’est pas subordonné aux conditions de l’article 7.

Quel arrêt est utile sur le maintien du séjour permanent ?

CJUE, 10 mars 2022, VI.

Les droits des membres de famille sont-ils autonomes ou dérivés ?

Ils sont en principe dérivés des droits du citoyen de l’Union.

Quel arrêt rappelle que les droits des membres de famille sont dérivés ?

CJUE, 8 novembre 2012, Iida.

Quel droit d’entrée a le membre de famille ressortissant d’un État tiers ?

Il peut entrer dans l’État membre d’accueil avec un passeport valide ; un visa peut être requis selon le règlement applicable, mais il doit être facilité.

Quel arrêt est important sur les visas des membres de famille ressortissants d’États tiers ?

CJCE, 25 juillet 2002, MRAX.

Le membre de famille ressortissant d’un État tiers peut-il entrer dans l’État de nationalité du citoyen UE ?

Oui, dans certaines conditions, notamment lorsqu’il dispose d’une carte de séjour de membre de famille.

Quel arrêt est utile sur l’entrée du membre de famille dans l’État de nationalité du citoyen UE ?

CJUE, 18 décembre 2014, Sean Ambrose McCarthy.

Quand le membre de famille direct ressortissant d’un pays tiers a-t-il un droit de séjour de 3 mois à 5 ans ?

Lorsqu’il accompagne ou rejoint un citoyen UE qui séjourne régulièrement dans l’État membre d’accueil.

Quelle carte reçoit le membre de famille ressortissant d’un pays tiers ?

Une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union.

Le membre de famille peut-il conserver son droit de séjour après décès ou départ du citoyen UE ?

Oui, sous conditions prévues par l’article 12 de la directive 2004/38.

Le membre de famille peut-il conserver son droit de séjour après divorce ou rupture ?

Oui, sous conditions prévues par l’article 13 de la directive 2004/38.

Quels arrêts sont utiles sur le maintien du séjour après divorce ou rupture ?

Singh et X.

Le membre de famille peut-il exercer une activité économique dans l’État d’accueil ?

Oui, s’il bénéficie d’un droit de séjour jusqu’à 5 ans ou d’un droit de séjour permanent.

Quel article de la directive 2004/38 consacre l’égalité de traitement ?

Article 24.

Quel est le principe de l’égalité de traitement ?

Tout citoyen de l’Union séjournant légalement dans l’État membre d’accueil bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État.

L’égalité de traitement est-elle absolue ?

Non. Elle dépend notamment de la régularité du séjour et connaît des dérogations.

L’État d’accueil doit-il accorder l’assistance sociale pendant les 3 premiers mois ?

Non, il peut refuser les prestations d’assistance sociale pendant les 3 premiers mois.

Quel arrêt est important sur l’absence d’accès à l’assistance sociale durant les 3 premiers mois ?

CJUE, Garcia-Nieto.

Un citoyen UE inactif sans ressources suffisantes peut-il réclamer l’égalité de traitement pour obtenir l’assistance sociale ?

Non, s’il ne remplit pas les conditions du séjour régulier.

Quel arrêt est central sur le citoyen inactif sans ressources suffisantes ?

CJUE, Dano.

Quel arrêt est important sur les demandeurs d’emploi et les prestations sociales ?

CJUE, Alimanovic.

Quand l’article 21 TFUE s’applique-t-il contre l’État de nationalité ?

Lorsqu’une réglementation de l’État de nationalité entrave l’exercice effectif de la liberté de circulation du citoyen UE.

Donne un exemple classique d’entrave par l’État de nationalité.

Refus de reconnaître un nom de famille acquis ou reconnu dans un autre État membre.

Quels arrêts sont utiles sur les noms de famille et l’article 21 TFUE ?

Garcia Avello et Grunkin.

Quelle justification peut être invoquée sous l’article 21 TFUE ?

Une raison impérieuse d’intérêt général, l’ordre public ou l’identité nationale, sous réserve de proportionnalité.

Quel arrêt est utile sur l’identité nationale et l’article 21 TFUE ?

Sayn-Wittgenstein.

Quel arrêt est important sur la non-reconnaissance du lien de filiation d’un enfant d’un couple homosexuel ?

CJUE, 14 décembre 2021, V.M.A., dit Pancharevo.

Que faire si le membre de famille ne relève pas de la directive mais que le refus de séjour entrave la circulation du citoyen UE ?

On raisonne sur l’article 21 TFUE.

Quel arrêt illustre le droit de séjour d’un ascendant ressortissant d’État tiers ayant à charge un citoyen UE mineur ayant circulé ?

Zhu et Chen.

Quelles conditions permettent le droit de séjour de l’ascendant dans Zhu et Chen / Alokpa ?

Le citoyen mineur doit disposer d’une assurance maladie, et l’ascendant doit disposer de ressources suffisantes pour assumer sa charge.

Qu’est-ce que le droit au retour ?

Le droit pour un citoyen UE revenant dans son État de nationalité après un séjour réel dans un autre État membre d’être accompagné par son membre de famille ressortissant d’un État tiers.