vf chapitre 4

Quel est le rôle moderne de la douane dans le commerce international ?

La douane n'est plus seulement un service de répression des fraudes. Elle est devenue :

• Une administration de régulation des échanges

• Un service chargé de sécuriser et faciliter les flux de marchandises

• Un acteur qui fait respecter l'économie de marché

• Un réel partenaire pour les entreprises dans le commerce international

Quels sont les 3 fondamentaux douaniers qui définissent une marchandise lors de sa déclaration en douane ?

1. L'espèce tarifaire

2. L'origine

3. La valeur en douane

Ces 3 éléments déterminent ensemble le montant des droits de douane à payer lors d'une importation. Une erreur sur l'un d'eux expose l'opérateur à une amende et/ou au blocage de la marchandise

Comment les droits de douane sont-ils répartis dans l'Union Européenne ?

Les droits de douane sont perçus par les administrations douanières pour le compte de l'État. Dans les unions douanières comme l'UE, les États reversent une partie de ces droits au budget de l'union. Concernant l'UE, les États reversent 80% des droits de douane au budget européen

Qu'est-ce que l'espèce tarifaire et pourquoi est-elle importante ?

L'espèce tarifaire est la dénomination d'une marchandise dans le tarif douanier commun.

• Lors du dépôt de déclaration, la responsabilité du déclarant est engagée sur l'exactitude et la complétude des renseignements fournis.

• Une erreur expose le déclarant à un contentieux douanier.

• Il est impératif qu'elle fasse l'objet d'une interprétation juridique uniforme

Comment s'opère le classement d'une marchandise dans la nomenclature douanière ?

Le classement s'opère en appliquant la nomenclature combinée incluant :

• Six règles générales interprétatives

• Des notes de sections et de chapitres contenues dans le SH et reprises dans la NC

Outils d'aide au classement :

• NENC : Notes explicatives de la nomenclature combinée (Journal officiel UE)

• NESH : Notes explicatives du SH publiées par l'OMD

• Avis de classement spécifiques publiés par l'OMD

• Règlements de classement de la Commission européenne

Expliquez la structure 'poupées russes' du code douanier (HS Code).

Structure en niveaux imbriqués :

• 6 premiers chiffres = Système Harmonisé (SH) de l'OMD → base internationale utilisée par la plupart des États

• 8 premiers chiffres = Nomenclature Combinée (NC) → SH + 2 chiffres → détermine le taux de droit de douane normal à l'importation dans l'UE (tarif extérieur commun)

• 10 premiers chiffres = TARIC → NC + 2 chiffres → détermine les réglementations douanières et commerciales européennes (suspensions, préférences, prohibitions, licences, droits anti-dumping)

• Codes additionnels TARIC possibles pour des précisions supplémentaires

Qu'est-ce que le HS Code et quelle est sa formule ?

HS CODE = Chapter / Heading / Sub-heading / Regional tariff / National tariff C'est le code de classification internationale des marchandises créé par l'OMD (Organisation Mondiale des Douanes). Il permet de classer toutes les marchandises de manière unique et universelle. Chaque État ou union douanière peut déterminer son propre tarif, mais la plupart utilisent le SH comme base.

Quelles sont les sections I à XI de la nomenclature douanière (SH) ?

I – Animaux vivants et produits du règne animal

II – Produits du règne végétal

III – Graisses et huiles animales, végétales ou d'origine microbienne ; graisses alimentaires élaborées ; cires

IV – Produits des industries alimentaires ; boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; tabacs

V – Produits minéraux

VI – Produits des industries chimiques ou connexes

VII – Matières plastiques et ouvrages ; caoutchouc et ouvrages

VIII – Peaux, cuirs, pelleteries ; articles de voyage, sacs à main

IX – Bois, charbon de bois ; liège ; ouvrages de sparterie ou vannerie

X – Pâtes de bois ; papier ou carton à recycler ; papier et ses applications

XI – Matières textiles et ouvrages

Quelles sont les sections XII à XXI de la nomenclature douanière (SH) ?

XII – Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets ; plumes ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux

XIII – Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ; produits céramiques ; verre

XIV – Perles fines, pierres gemmes, métaux précieux ; bijouterie de fantaisie ; monnaies

XV – Métaux communs et ouvrages

XVI – Machines et appareils ; matériel électrique ; appareils d'enregistrement son/image

XVII – Matériel de transport

VIII – Instruments d'optique, de photographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; horlogerie ; instruments de musique

XIX – Armes, munitions et leurs parties

XX – Marchandises et produits divers

XXI – Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Qu'est-ce que l'origine d'une marchandise et quelle est la différence avec la provenance et le statut douanier ?

L'origine = le pays ou territoire où la marchandise a été fabriquée.

À ne pas confondre avec :

• La provenance = dernier lieu géographique où se trouve le produit avant son expédition vers la destination finale

• Le statut douanier = lors de sa mise en libre pratique, une marchandise obtient le statut de l'Union

2 types d'origine :

• Origine non préférentielle : toute marchandise en possède une

• Origine préférentielle : toute marchandise en possède une

Quels sont les rôles respectifs de l'origine non préférentielle et de l'origine préférentielle ?

Origine non préférentielle sert à :

• Déterminer le taux de droit de douane non préférentiel (tarif extérieur commun)

• Déterminer le marquage de l'origine « made in »

Origine préférentielle sert à :

• Déterminer le taux de droit de douane préférentiel (ex : CETA entre UE et Canada)

• Déterminer les mesures de politique commerciale applicables : droits antidumping, droits compensateurs, embargos commerciaux

Quels sont les 2 critères qui permettent de déterminer l'origine non préférentielle d'une marchandise ?

1. La marchandise a été entièrement obtenue dans le pays (produit minéral extrait, végétal récolté, animal né et élevé, ou produit fabriqué exclusivement à partir de ces éléments)

2. La marchandise a subi sa dernière ouvraison ou transformation substantielle. Pour ce faire, 3 critères s'appliquent à la dernière ouvraison :

• Elle est économiquement justifiée

• Elle dépasse les « opérations minimales » (séchage, extraction de parties avariées, dépoussiérage, assortiment, lavage, découpage, aération…)

• Elle est effectuée dans une entreprise ayant fabriqué un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication

Que permet l'origine non préférentielle en matière de marquage ? Le 'Made in' est-il obligatoire dans l'UE ?

L'origine non préférentielle permet l'apposition du marquage de l'origine (« made in ») selon les règles d'origine de l'OMC. Lorsque ce marquage est apposé, il doit être conforme aux règles d'origine non préférentielle du code des douanes.

À l'exception de certains produits agricoles ou alimentaires, le marquage « Made in » n'est PAS obligatoire dans l'UE.

Qu'est-ce que l'origine préférentielle et quels instruments l'UE utilise-t-elle ?

L'origine préférentielle consiste à accorder une réduction ou exonération de droit de douane à l'importation. Instruments utilisés par l'UE :

• Accords de libre-échange (ex : CETA avec le Canada) → réciproques

• SPG (Système de Préférences Généralisées) : préférences unilatérales accordées par l'UE à des pays en développement → non réciproques

Objectif des accords préférentiels : lever les barrières tarifaires (droits de douane) ET non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays. Représente un enjeu stratégique majeur pour les opérateurs dans leurs choix d'approvisionnement.

Quelles conditions faut-il réunir pour bénéficier d'un régime préférentiel à l'importation ?

Pour bénéficier d'un régime préférentiel, il faut que :

1. La marchandise bénéficie d'une réduction ou exonération de droits de douane

2. Il existe une relation préférentielle entre les pays

3. La marchandise est « originaire » du pays d'exportation

4. Une preuve de l'origine préférentielle est disponible au moment du dédouanement

5. La liste des critères d'ouvraison ou de transformation suffisante est respectée

■ Ne sont PAS des preuves d'origine préférentielle :

La simple déclaration du fournisseur

• Les informations sur l'origine fournies par un fournisseur (sans certification) • Le renseignement contraignant délivré par la douane

Quels sont les différents types de valeurs indiqués lors d'une déclaration en douane ?

3 types de valeurs :

1. La valeur en douane 🇦

• À l'importation → valeur frontière UE

• À l'exportation → valeur frontière française

2. La valeur statistique : utilisée pour les statistiques du commerce extérieur → correspond à la valeur frontière française

3. L'assiette TVA (uniquement pour les importations) : sert de base imposable pour la TVA import → valeur jusqu'au premier lieu de destination + droits de douane

Comment est calculée la valeur en douane à l'importation et quand utilise-t-on une méthode secondaire ?

La valeur en douane = valeur économique réelle = valeur transactionnelle (prix payé ou à payer lors de la vente à l'exportation vers le territoire douanier).

Méthode secondaire (recherche de valeur de marchandises identiques ou similaires) si : •

La marchandise ne fait pas l'objet d'une vente (gratuite, consignation, louée, prêtée)

• La douane a rejeté la valeur transactionnelle

• La valeur transactionnelle n'est pas acceptable (liens entre acheteur et vendeur influençant le prix)

Quels éléments faut-il ajouter ou déduire de la valeur transactionnelle pour obtenir la valeur en douane ?

Éléments à AJOUTER :

• Commissions à la vente

• Coûts des contenants et emballages

Montants des redevances et droits de licence

• Frais de transport et d'assurance, frais de manutention

• Coûts des apports (moules/outils de fabrication)

• Droits de reproduction • Valeur de toute revente/cession/utilisation ultérieure revenant au vendeur

Éléments à DÉDUIRE :

• Frais de transport post-acheminement

• Commissions à l'achat

• Droits et taxes à l'importation ou à la vente

• Frais relatifs à des travaux postérieurs à l'importation

• Intérêts pour paiement différé

Comment est définie la valeur en douane à l'exportation ?

Le calcul de la valeur en douane à l'exportation est nécessaire pour obtenir l'assiette de certains droits dus à l'exportation. Elle est définie par le Code des douanes national et fait référence au point de sortie du territoire national. Elle correspond à :

• La valeur de la marchandise au point de sortie du territoire français

• Majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière

• Hors montant des droits de sortie et taxes intérieures

Qu'est-ce que dédouaner une marchandise et de quoi dépendent les procédures ?

Dédouaner une marchandise = lui attribuer un régime douanier qui prend en compte sa destination. Cela donne souvent lieu à un paiement de droits de douane (importation avec mise en libre pratique), mais pas toujours (exportation, entrepôt douanier, perfectionnement actif).

Les procédures sont adaptées en fonction de :

• La taille de l'entreprise

• Le volume des opérations

• La fréquence des opérations import/export

• La situation géographique des opérations et sites

Quels sont les 2 types de déclaration en douane et les 2 lieux de présentation possibles ?

Types de déclaration :

• Déclaration normale (DAU) : déclaration au coup par coup au moment de l'arrivée/départ effectif de la marchandise

• Déclaration simplifiée (DS) : dédouanement en 2 temps avec jeu de données réduit, puis déclaration complémentaire complète. Avantage : plus de temps pour obtenir les données.

Lieux de présentation

• Au bureau : présentation physique au bureau de douane (aucune autorisation nécessaire)

• À domicile : dédouanement dans les locaux de l'opérateur, nécessite une autorisation IST (Installation de Stockage Temporaire) ou LADT (Lieu Agréé Dépôt Temporaire)

Quelle est la différence entre le dédouanement centralisé national (DCN) et communautaire (DCC) ?

DCN (National) :

• Centralise auprès d'un seul bureau de douane les déclarations d'importation ET d'exportation réalisées dans plusieurs bureaux

• Dissocie à l'échelle nationale les flux physiques des flux documentaires • Avantages : souplesse, réduction des coûts, interlocuteur douanier unique

DCC (Communautaire) :

• Centralise les formalités douanières à l'échelle européenne

• Réservé exclusivement aux titulaires d'une autorisation OEA (Opérateur Économique Agréé) 'simplifications douanières

Quels sont les 2 régimes douaniers définitifs et en quoi consistent-ils ?

1. Les importations définitives :

• Correspond à la mise en libre pratique + mise à la consommation simultanée

• Mise en libre pratique : permet la perception des droits d'importation et l'application des mesures de politique commerciale (suspensions tarifaires, droits antidumping, contingents…)

• Mise à la consommation : permet la perception de la TVA et des taxes parafiscales diverses

2. Les exportations en sortie simple :

• 2 bureaux de douane indiqués sur la déclaration : → Bureau d'exportation (où les formalités sont réalisées ; peut aussi être bureau de sortie s'il est frontalier) → Bureau de sortie (où les formalités de sortie physique sont réalisées)

Qu'est-ce que les régimes douaniers particuliers et quels sont leurs avantages et contraintes ?

Les régimes particuliers correspondent à des fonctions bien précises. Ils permettent de suspendre les droits et taxes ainsi que les mesures de politique commerciale communautaire.

■ Avantages : Une bonne utilisation permet à l'opérateur d'optimiser ses opérations douanières et sa trésorerie.

■■ Contraintes :

• Demande d'autorisation obligatoire

• Mise en place de garantie

• Suivi en comptabilité matières Selon le code des douanes de l'UE, le transit est désormais considéré comme un régime particulier

Qu'est-ce que le régime de l'entrepôt douanier et de l'admission temporaire ?

Entrepôt douanier (Stockage) :

• Fonction : conservation en l'état en attente d'une nouvelle destination

• Restriction : pas d'emploi ni de modification de la marchandise (manipulations usuelles autorisées) Admission temporaire (Utilisation) :

• Fonction : importer temporairement pour un usage déterminé

• Restriction : pas de modification de la marchandise

• Exemples : exposition, usage professionnel, essai, usage culturel ou sportif

Qu'est-ce que les régimes de perfectionnement actif et passif ? Quelle est la différence ?

Perfectionnement actif (Transformation) :

• Perfectionnement dans l'UE en vue de RÉEXPORTER hors de l'UE

• Exemples : transformation, ouvraison ou réparation

Perfectionnement passif (Transformation)

• Perfectionnement hors UE en vue de RÉIMPORTER dans l'UE

• Exemples : transformation, ouvraison ou réparation

Destination particulière (Utilisation) :

• Mise en libre pratique à un taux préférentiel pour favoriser un secteur d'activité dans l'UE

• Applicable uniquement si la législation tarifaire a assorti la préférence de ce mécanisme

Quelle est la part des droits de douane dans le budget de l'UE ?

En 2018, le budget total de l'UE était de 158,6 milliards d'euros. Sa composition :

• GNI-based resource (ressource basée sur le RNB) : 66%

• Customs duties (droits de douane) : 13%

• VAT-based resource (ressource basée sur la TVA) : 11%

• Other revenue (autres revenus) : 10% Les droits de douane représentent donc 13% du budget de l'UE, ce qui souligne leur importance financière significative.

Quelle est la structure des droits de douane sur le café (exemple de nomenclature combinée) ?

Code CN 0901 – Café (torréfié ou non, décaféiné ou non) :

• 0901 11 00 – Café non torréfié, non décaféiné → taux : FREE (0%)

• 0901 12 00 – Café non torréfié, décaféiné → taux : 8,3% Cet exemple illustre comment le même produit (café) peut avoir des taux de droits de douane très différents selon sa sous-position dans la nomenclature combinée, en fonction de son degré de transformation.

Quels sont les 2 types de tarifs douaniers (types of duty tariffs) ?

1. Ad valorem tariff :

• Un pourcentage de la valeur en douane du bien

• Exemple : café décaféiné non torréfié = 8,3% de la valeur 2. Specific tariff (droit spécifique) :

• Un montant fixe sur la quantité physique du bien

• Exemple : beurre = 189,6 €/100 kg Ces deux mécanismes peuvent également être combinés en un droit mixte

Quelles sont les autres taxes que la douane perçoit en plus des droits de douane

La douane perçoit également :

1. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : appliquée sur les importations, calculée sur la valeur en douane + droits de douane

2. Les accises : taxes spécifiques applicables à l'alcool et à l'énergie

3. Les lois anti-dumping : droits compensateurs destinés à protéger le marché de l'UE contre les importations à prix artificiellement bas

Quel rôle stratégique joue la douane pour les entreprises dans leurs opérations internationales ?

La douane est un acteur stratégique à plusieurs niveaux 🇦

• Partenaire commercial : elle facilite les flux de marchandises et peut accompagner les entreprises (statut OEA, dédouanement centralisé, régimes particuliers)

• Outil d'optimisation financière : les régimes particuliers permettent d'optimiser la trésorerie (suspension des droits)

• Garant de la conformité : elle contrôle le respect des règles tarifaires, des quotas, des interdictions et des mesures de politique commerciale

• Protection du marché : elle lutte contre la fraude, le dumping et les importations illicites

Les 3 fondamentaux (espèce tarifaire + origine + valeur en douane) sont au cœur de toutes les opérations douanières