1/10
1789
Libertés de conscince et d’expression (DDHC art. 10 et 11)
1848
Abolition de l’esclavage
1864
Droit de grêve
1881
Liberté de la presse
1884
Liberté syndicale
1901
Liberté d’association
1935
Liberté de manifestation
1975
Loi Veil légalisant l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
1978
Loi informatique et libertés (protection de la vie privée et des données personnelles)
2005
Droit de vivre dans un environrment respectueux de la santé (Charte de l’Environement, art. 1)
2013
Loi sur le “mariage pour tous”