les unions libres artices

515-1

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

515-8

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue.

CA Toulouse 1974

Autorise relation spirituelle

loi du 9 juillet 2010

protection des concubins, saisie du jaf + autorisation de quitter le logement avec les enfants sans que cela soit reproché

loi 2 janvier 1978

concubin ont le droit aux allocs, congés paternité et à la rente viagère

arrêt dangereux 1970

CE a reconnu à la concubine le droit d'obtenir des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin.

CC 3 février 1999

la Cour de cassation a mis fin à la nullité automatique des libéralités entre concubins pour cause adultère

loi du 6 juillet 1989

le concubin survivant ou celui qui reste dans le logement en cas d'abandon par l'autre, sous conditions de preuve de concubinage et de cohabitation

515-2

pas de pacs (nullité): entre ascendant et descendant, entre alliés et collatéraux, entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage, entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

515-3 al 1

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commun

515-3 al 6

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

515-5

chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels

515-4

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

515-7

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

515-7 al 4

fin PACS = une déclaration conjointe à cette fin.

515-7 al 5

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre