partie 2 - europenne institution

❓ Qui surveille l'application du droit de l'Union ?

➡ La Commission européenne.

🔥 ❓ Le recours en manquement est dirigé contre :

➡ Un État membre qui ne respecte pas le droit de l'Union.

🔥 ❓ Qui introduit généralement un recours en manquement ?

➡ La Commission européenne.

🔥 ❓ Le recours en manquement vise à :

➡ Faire constater qu'un État viole le droit de l'Union.

⭐ ❓ Le recours en carence est exercé contre :

➡ Une institution européenne qui n'agit pas alors qu'elle devrait agir.

⭐ ❓ Le recours en carence sanctionne :

➡ L'inaction d'une institution européenne.

⭐ ❓ Quelle juridiction juge le recours en manquement et le recours en carence ?

➡ La CJUE.

Question préjudicielle

🔥 ❓ Quel est le but de la question préjudicielle ?

➡ Demander à la CJUE l'interprétation du droit de l'Union. ( Lors d’un litige en France, un juge doit appliquer une règle européenne mais hésite sur son interprétation. Il pose alors une question préjudicielle à la CJUE avant de rendre sa décision. )

🔥 ❓ Qui pose la question préjudicielle ?

➡ Un juge national.

🔥 ❓ La question préjudicielle permet :

➡ Une interprétation uniforme du droit de l'Union. ( pas plusieurs interpretation de la règle )

⭐ ❓ Une question préjudicielle est adressée à :

➡ La CJUE.

Les actes du droit de l'Union

🔥 ❓ Quel acte européen est directement applicable dans les États membres ?

➡ Le règlement. ( il dispose du principe de l’effet direct )

🔥 ❓ Quel acte européen doit être transposé ( adapte pour etre appliquer) en droit national ?

➡ La directive. —> exemple pour aider : 📄 Directive :

« Vous devez obtenir 15/20 au devoir. Débrouillez-vous pour y arriver. »

Chaque élève choisit sa méthode. contrairement au reglement ou chaque élèves doit faire la meme méthode que son professeur !

🔥 ❓ Le règlement nécessite-t-il une transposition ?

➡ Non.

Critères de Copenhague 

*critére pour rentrer dans l’union européenne

⭐ ❓ À quoi servent les critères de Copenhague ?

➡ À l'adhésion à l'Union européenne.

❓ Les critères de Copenhague exigent notamment ( 4 point ) :

➡ Le respect de la démocratie.

➡ Le respect des droits fondamentaux.

➡ L'État de droit.

➡ L'acceptation de l'acquis communautaire.

BCE et Eurogroupe 

❓ Que signifie BCE ?

➡ Banque centrale européenne.

⭐ ❓ Mission principale de la BCE ?

➡ Assurer la stabilité des prix.

❓ L'Eurogroupe regroupe :

➡ Les ministres des finances des États utilisant l'euro.

Procédure législative 

⭐ ❓ Comment s'appelle la procédure législative normale de l'Union ?

➡ La procédure législative ordinaire (codécision).

🔥 ❓ Quelles institutions adoptent ensemble les actes législatifs ?

➡ Parlement européen + Conseil de l'Union européenne.

🔥 ❓ Qui possède en principe l'initiative législative ?

➡ La Commission européenne. ( il propose les lois !! )