Interrogation DPE 2026 : TD 8 et 9

Avis 00-A-21 du Conseil de la concurrence (6 septembre 2000)

Faits : Ouverture progressive du marché de l’électricité en France dans un contexte de monopole historique d’EDF. Interrogation sur les conditions de concurrence.

Question de droit : Comment concilier ouverture à la concurrence et maintien d’un service public historiquement monopolistique ?

Portée : Affirmation d’un principe structurant :

→ la libéralisation du secteur de l’énergie doit s’accompagner de garanties contre les distorsions de concurrence liées aux anciens monopoles.

• accès non discriminatoire aux réseaux

• transparence

• séparation des activités

Code de l’énergie, article L.100-4

Faits : Fixation des objectifs de la politique énergétique nationale.

Question de droit

Quels sont les objectifs juridiques assignés à la politique énergétique ?

Portée

Texte fondamental :

→ définit les finalités (sécurité d’approvisionnement, compétitivité, transition écologique).

→ sert de norme d’orientation pour l’ensemble de la régulation.

Donner une base législative aux interventions publiques dans le secteur.

Code de l’énergie, article L.121-1

Faits : Organisation du service public de l’électricité.

Question de droit : Quelles missions relèvent du service public de l’énergie ?

Portée

→ consacre les obligations de service public (continuité, égalité, accessibilité).

→ justifie les mécanismes dérogatoires au droit commun de la concurrence.

Tension marché concurrentiel vs exigences de service public

Code de l’énergie, articles L.111-7 et L.111-57

Faits : Organisation des réseaux (transport/distribution).

Question de droit : Comment garantir un accès non discriminatoire aux infrastructures ?

Portée :

→ principe d’accès régulé aux réseaux

→ séparation fonctionnelle pour éviter les abus des opérateurs intégrés : production / transport / distribution. Empêcher les distorsions de concurrence.

CE, 3 février 2023, Fédération Chimie Énergie FCE-CFDT

Faits : Contestations relatives au mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH).

Question de droit : Le dispositif d’accès à l’électricité nucléaire respecte-t-il les principes constitutionnels et économiques ?

Portée

→ validation globale du mécanisme comme outil de régulation.

→ reconnaissance de l’intervention de l’État dans la fixation des prix pour corriger le marché stabiliser le marché énergétique, .

CE, 13 novembre 2025, Société Ekwateur

Faits : Fournisseur alternatif contestant les conditions d’accès à l’électricité nucléaire.

Question de droit : Les modalités d’accès sont-elles discriminatoires ou contraires à la concurrence ?

Portée : → encadrement renforcé du dispositif ARENH.

→ exigence de neutralité et transparence dans l’accès.

CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra

Faits : Obligation faite aux opérateurs allemands d’acheter de l’électricité renouvelable à un tarif fixé.

Question de droit : Ce mécanisme constitue-t-il une aide d’État prohibée ?

Portée :

→ réponse négative.

→ reconnaissance de la légitimité des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.

CJCE, 19 décembre 2013, Vent de Colère

Faits

Système français de soutien à l’éolien financé par une contribution.

Question de droit

Le financement constitue-t-il une ressource d’État ?

Portée

→ qualification d’aide d’État.

→ obligation de contrôle par la Commission européenne.

CC, 26 octobre 2023, n° 2023-1065 QPC

Faits : Contestations constitutionnelles relatives à un dispositif de soutien énergétique.

Question de droit : Le mécanisme respecte-t-il les principes constitutionnels (égalité, liberté d’entreprendre) ?

Portée :

→ validation sous réserve.

→ affirmation que la transition énergétique peut justifier des atteintes proportionnées aux libertés économiques.

CC, 24 janvier 2025, Société TTR Energy

Faits

Contentieux sur un dispositif de soutien aux renouvelables.

Question de droit

Les charges imposées aux opérateurs sont-elles constitutionnelles ?

Portée

→ confirmation du rôle central de l’État dans la transition énergétique.

→ encadrement par le principe de proportionnalité des contraintes économiques.