Section I. La liberté de réunion

Quand et comment la liberté de réunion apparaît-elle en France ?

La liberté de réunion apparaît avec la Révolution française. Elle ne figure pas dans la DDHC mais est affirmée par la loi du 14 décembre 1789 et par la Constitution de 1793.

La liberté de réunion est-elle absolue à l’origine ?

Non, dès l’origine elle est soumise à un régime d’autorisation préalable.

Quelle est la situation de la liberté de réunion au XIXe siècle ?

Après la Révolution française et pendant tout le XIXe siècle, la liberté de réunion disparaît car les régimes politiques la soumettent à un régime d’autorisation préalable.

Quelle loi consacre un régime libéral de la liberté de réunion ?

La loi du 30 juin 1881, adoptée sous la IIIe République, consacre le principe de la liberté de réunion.

La liberté de réunion a-t-elle une valeur constitutionnelle explicite ?

Non, elle ne figure dans aucun texte de valeur constitutionnelle et n’a jamais été explicitement consacrée par le Conseil constitutionnel.

Par quel mécanisme le Conseil constitutionnel protège-t-il la liberté de réunion ?

Il reconnaît une valeur constitutionnelle au droit d’expression collective des idées et des opinions.

Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît le droit d’expression collective des idées et des opinions ?

Décision CC n° 94-352 DC du 18 janvier 1995.

Quelle décision confirme cette reconnaissance du droit d’expression collective ?

Décision CC n° 2010-604 DC du 25 février 2010, fondée sur l’article 11 de la DDHC.

Que précise la décision CC n° 2016-535 DC du 18 février 2016 concernant la liberté de réunion ?

Toute restriction à la liberté de réunion porte atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions.

Pourquoi la liberté de réunion est-elle protégée indirectement au niveau constitutionnel ?

Parce qu’elle constitue un moyen d’expression collective des idées et des opinions.

Quels textes internationaux consacrent la liberté de réunion ?

L’art. 11 de la ConvEDH et l’art. 21 du Pacte des droits civils et politiques.

La liberté de réunion est-elle absolue en droit international ?

Non, ces textes admettent des restrictions pour satisfaire des exigences d’intérêt général.

Comment la jurisprudence définit-elle une réunion ?

Comme un groupement de personnes momentané organisé pour entendre un exposé d’idées ou d’opinions ou pour se concerter en vue de la défense d’intérêts.

Quelle est l’origine jurisprudentielle de la définition de la réunion ?

Les conclusions du commissaire du gouvernement Michel dans l’arrêt CE, 1933, Benjamin.

Quelle distinction existe-t-il entre réunions privées et publiques ?

La distinction repose sur les modalités d’accès à la réunion.

Qu’est-ce qu’une réunion privée ?

Une réunion accessible uniquement aux personnes nominativement invitées par les organisateurs.

Qu’est-ce qu’une réunion publique ?

Une réunion accessible à tous, même si elle se tient dans un lieu privé.

La loi du 30 juin 1881 s’applique-t-elle aux réunions privées ?

Non, elle ne s’applique pas aux réunions privées.

Quel contrôle peut s’exercer sur les réunions privées ?

La police administrative générale peut intervenir et interdire la réunion en cas de risque pour l’ordre public.

Quel régime juridique s’applique aux réunions publiques ?

Elles sont soumises à la loi du 30 juin 1881.

Que prévoit l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 ?

Il interdit les réunions sur la voie publique.

Pourquoi l’art. 6 de la loi du 30 juin 1881 a-t-il aujourd’hui une portée limitée ?

Parce que les manifestations sur la voie publique sont désormais admises.

Quelle formalité préalable était initialement exigée pour les réunions publiques ?

Une déclaration préalable au préfet ou au maire.

Quelle loi a supprimé l’exigence de déclaration préalable ?

La loi du 26 mars 1907.

Quelle obligation organisationnelle pèse sur les réunions publiques ?

Les organisateurs doivent constituer un bureau de trois personnes chargé de maintenir l’ordre.

Quelle est la responsabilité du bureau de la réunion ?

Les membres sont pénalement responsables des infractions commises pendant la réunion.

Cette obligation de bureau est-elle effectivement appliquée ?

Non, elle est régulièrement inappliquée.

Quel rôle peut jouer l’autorité administrative lors d’une réunion publique ?

Elle peut désigner un fonctionnaire pour assister à la réunion et en contrôler le déroulement.

Dans quels cas l’autorité administrative peut-elle mettre fin à une réunion ?

Soit à la demande du bureau, soit de sa propre initiative en cas de violences.

Quelle est la règle concernant l’horaire des réunions publiques ?

En principe, elles ne peuvent pas se poursuivre après 23h, sauf dans un établissement ouvert au public.

La police administrative peut-elle interdire une réunion publique ?

Oui, en cas de risque pour l’ordre public.

Quelle condition encadre l’interdiction d’une réunion publique ?

Elle doit être proportionnée.

Quelle jurisprudence illustre le contrôle de proportionnalité en matière de réunions ?

L’arrêt CE, 1933, Benjamin.