1) DRESP - Régulation (Chapitre 1)

Comment synthétiser la nature juridique de la régulation économique?

• Fonction de puissance publique (≠ police, ≠ SP strict)

• BUT ?

  • Vise équilibre du marché concurrentiel + objectifs non économiques

  • Aujourd'hui : Déborde des secteurs traditionnels (réseaux sociaux...)

• QUI ? Exercée par autorités indépendantes

• QUAND ? Née de la libéralisation années 1980-90 (Acte unique 1986)

• COMMENT ? Utilise : actes contraignants + droit souple

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/==> Compromis entre Concurrence et IG au sein d’une économie de marché.

D'où vient la notion de régulation et quelle est son évolution disciplinaire?

• Sciences naturelles → 1788 : régulateur à boules de J. Watt (maintien d'équilibre d'un système)

• Sciences sociales → Auguste Comte (régulation sociale)

• Economie → Régulation par l’État, qui intervient pour pallier les défaillances du marché (= combler mauvaise allocation des ressources)

• Droit → Confusion terminologique : Régulation ≠ Réglementation (même si racine latine commune "regalis")

Quelles sont les grandes phases de l'intervention de l'État dans l'économie ?

ANCIEN REGIME

• Colbertisme : État organisateur
  → Manufactures royales (ex : Gobelins)
  → Compagnie des Indes (1664)

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REVOLUTION FRANCAISE

• Libéralisme : RUPTURE !!! avec retrait de l’État

→ Décret d’Allarde (1791) : liberté commerce/industrie
→ Loi Le Chapelier (1791) : fin des corporations

• Principe « laisser-faire, laisser-passer » (physiocrates)

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État gendarme (à partir du 18ᵉ)

• Intervention minimale
  → maintien de l’ordre
  → abstention de l’État dans l’activité économique

• → Protection des libertés économiques

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État providence (fin 19ᵉ – 20ᵉ)

• Intervention élargie de l’État

  • IIIᵉ République :
    → concessions de SP (Coopération PPU > PPV)

  • 1926 (Poincaré) :
    → socialisme municipal (services locaux)

  • 1946 (CNR : Reconstruction après 2GM) :
    → Nationalisations
    → État opérateur économique : dvlpt de grands SP nationaux en monopole

Quelles sont les deux critiques principales sur les monopoles publics ayant conduit à la libéralisation?

• Critique de la gestion publique (École du Public Choice 1962) :

  • Gouvernants poursuivent des intérêts particuliers (réélection)

  • Capture des régulateurs politiques par lobbying (pression, corruption)

  • Solution → Création d'autorités indépendantes

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• Critique du monopole (critère économique):

  • Entreprise en monopole peut imposer (car pas de concurrence) : Prix élevés + Qualité moindre

  • MAIS: Monopoles naturels justifiés → infrastructures essentielles non duplicables → Monopole naturel = production d’un bien par plusieurs entreprises coûte plus cher que la production de ce même bien par une seule entreprise

Quel est le point de départ de la libéralisation en Europe?

• Acte unique européen 1986 (modifie le Traité de la Communauté européenne)

• Objectif ? Marché unique

• Comment ? → Soumettre tous secteurs (y compris ceux en monopole public) aux règles du marché

• Pourquoi ? UE fondée sur économie libérale de marché

• Conséquence ? Ouverture des industries de réseaux (Poste, électricité...)

• ⚠ Précision: Régulation ≠ auto-régulation (pas de "main invisible")

Quelles sont les 3 fonctions de l'État justifiant son intervention ?

Musgrave, 1959 :

1. Stabilisation : Intervention en cas de choc (politiques monétaires/budgétaires)

2. Redistribution : Remédier aux inégalités (fiscalité, transferts sociaux)

3. Allocation: Corriger les défaillances du marché (réformes structurelles)

→ La régulation se rattache à la fonction d'allocation

Comment la régulation est-elle consacrée en droit positif français?

• Législateur: Loi 15 mai 2001 "nouvelles régulations économiques" (1ère fois) + art. L32-1 CPCE

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• Jurisprudence:

  • CE 2016 Fairvesta et Numéricable → REP contre actes de droit souple des autorités de régulation

  • CE 2019 Mme Le Pen : Autorités administratives classiques (HATVP),

  • CE 2020 GISTI : Documents de portée générale (Circulaires, Lignes directrices, Autres actes de droit souple)

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• Conseil d'État: Avis 2019 sur projet de loi énergie et climat (pouvoir de sanction CRE conforme au "droit de la régulation économique")

Quelle est la définition sectorielle de la régulation selon Frison-Roche?

• Nouvelle branche du droit (rapport droit/économie)

• Regroupe règles pour secteurs ne pouvant engendrer seuls l'équilibre concurrentiel

• Équilibre entre: principe de concurrence + autres principes

• Secteurs: communication, énergie...

Quelle est l'approche formelle de la régulation et ses limites?

Thèse (Timsit, Calandri): Droit concret, souple, élaboré avec destinataires (≠ norme verticale)

Critiques:

• Droit souple existe hors régulation économique

• Droit souple pas si "mou" (REP possible depuis Fairvesta)

• Régulation repose aussi sur actes contraignants (décisions individuelles, règlements)

En quoi consiste l’approche institutionnelle ?

→ Fonction exercée par autorités indépendantes

Exemples :

• ART: Autorité de Régulation des Transports

• CRE: Commission de Régulation de l'Énergie

• ARCEP: Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse

Quelle est la définition finaliste de la régulation ?

"Fonction de puissance publique qui tend à établir un compromis entre objectifs et valeurs économiques et non économiques, dans le cadre d'un marché concurrentiel"

→ But: Fonctionnement concurrentiel des marchés + équilibre avec autres objectifs d'intérêt général

Quel est le rapport entre régulation et SP après la libéralisation?

Changement de logique : Concurrence = règle, SP = exception (régimes dérogatoires SIEG/SU)

Régulation du SP = 2 versants à concilier :

• Ouvrir à la concurrence

• Garantir pérennité du SP (IG)

Constat :

• Recul SP traditionnel dans secteurs ouverts (banalisé, exorbitance cantonnée)

• SP subsiste hors régulation (SP locaux, SP nationaux non économiques)

• Régulation déborde le SP (ex: réseaux sociaux)

→ Frison-Roche: "régulation = version renouvelée mais étroite du droit des SP"

Qu'est-ce qu'un SIEG et quelles sont les conditions de dérogation à la concurrence?

CJUE 1993 Corbeau + Communication de la Commission Euro du 20 sept. 2000 —> SIEG = Activité de service marchand remplissant des missions d'IG donc les EM les soumettent à des obligations spécifiques de SP

Article 106 TFUE - 3 conditions de dérogation à la concurrence :

1. Habilitation publique (l'entreprise ne peut s'auto-déclarer)

2. Application des règles de la concurrence est incompatible avec la mission

3. Mise à l'écart ne doit pas affecter le développement des échanges dans UE

Ex: gestion port, déchets, transfert malades

Jurisprudence: CJUE 1993 Corbeau → exigence de proportionnalité

Qu'est-ce que le Service Universel ?

Comment se distingue-t-il du SP / du SIEG ?

Définition:

1. Service de base

2. offert à tous dans l'UE,

3. Prix abordables,

4. Qualité standard

Comment distinguer SP et SU ?

Ressemblances :

• IG

• Lois de Rolland : mutabilité, égalité, continuité (MEC)

• Notion évolutive : dépend du contexte économique et social

Différences :

• Prix abordable obligatoire

• Universalité stricte : certains SP réservés à certaines catégories

• Portée juridique de la qualité : obligations définies par le droit de l’UE

Comment distinguer SU et SIEG ?

• SIEG: Droit primaire (art. 106 TFUE) dès l'origine

• SU : Droit dérivé plus récents (Livre vert 1987 télécoms, 1992 services postaux), secteurs limitativement énumérés

→ SU = déclinaison du SIEG par législateur européen dans les industrie de réseau ouverte à la concurrence

Ex: Secteur postal (SIEG à l'origine → SU aujourd'hui)

La régulation économique est-elle une police administrative?

Points communs :

• PA traditionnelle : Limiter libertés pour préserver ordre public (CE 1917 Baldi : "liberté = règle, mesure de police = exception")

• Régulation :

  • CC 2012 Société Groupe Canal+ : Contrôle concentrations = "préservation ordre public économique"

  • Ordre public économique = ordre public concurrentiel + autres objectifs (ex : ARCEP —> dvlpt de l’emploi, protection environnement et santé - L32-1 CPCE)

Différences :

• PA est l’une des méthodes de régulation mais pas la seule

• Pouvoirs de règlement des différends :

  • ✅Régulation : Autorités de régulation

  • ❌PA : Pas caractéristique de la PA (cf. Martine Lombard)

• But :

  • PA: Protection des libertés

  • Régulation: Équilibre entre intérêts divergents sur marché concurrentiel (efficacité du marché)

→ Régulation = fonction de puissance publique (pas simplement police)

Quels sont les 3 sens de la compliance?

• Sens moral (ajuridique): Bien se comporter, considérer intérêt d'autrui

• Sens général: Respecter ensemble des réglementations (= définition du droit lui-même, peu utile)

• Sens juridique: Ensemble des processus assurant conformité des comportements aux normes juridiques et éthiques

  • Force l’entreprise à internaliser/externaliser les objectifs (corruption, climat...)

  • Instruments: codes de conduite, alerte interne

Quel est le rapport entre compliance et régulation selon Frison-Roche / Pascal Idoux / Antoine Oumedjkane?

Frison-Roche: Compliance = prolongement de la régulation (même les entreprises qui n’ont pas d’activité sur des marchés régulés doivent être transparentes et soumises à des obligations ex ante)

Pascal Idoux: Genre/espèce

• Régulation = genre

• Compliance = espèce (> objectifs laissés de côté par régulation > répond à des défaillances substantielles)

Antoine Oumedjkane : Compliance montre que l'entreprise est objet ET actrice de la régulation → Forme d'auto-régulation maîtrisée par puissance publique

Quelle évolution récente marque les limites de la régulation économique pure ?

Contexte actuel: Notion de souveraineté économique de plus en plus présente

→ État ne se contente plus de réguler les marchés, mais cherche aussi à protéger intérêts de la Nation

→ Marque limites de la régulation économique pure