P2C2 - Les DLF de nature collective

art 2 DDHC

ppe général d’égalité

art 6 DDHC

égalité devant la loi

art 13 DDHC

égalité devant les charges publiques

art 3 C*

égalité du suffrage

CE, 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE

égalité dans le fonctionnement des SP

CE, 1954, BARREL

égal accès à la fonction publique

art 14 CSDH

non-discrimination dans la jouissance des droits proclamés par la CSDH

art 19 TFUE

Union européenne = compétente dans la lutte contre les discriminations (consécration autonome d’un ppe d’égalité)

CC, 1996, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier + CE, 1997, SOCIÉTÉ BAXTER

possibilité de traiter différemment des pers placées dans des situations différentes mais ø obligation

CJCE, 1963, Commission c. Italie

obligation de traiter différemment des pers en situation différente

CE, 2018, DOPLA

application de l’obligation de traitement différencié par le CE en cas d’application du DUE

civ 1, 2016, SYNDICAT DES MÉDECINS D’AIX

obligation de traitement différent si situation différente

CC, 1982, QUOTA PAR SEXE

exclusion des discriminations positives par CC

CC, 1995, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

possibilité de favoriser certains territoires défavorises => admission des discriminations positives

art 3 C*

droit de vote (secret, libre, égal, universel) + droit d’éligibilité

CEDH, 2006, ZDANOKA c. LETTONIE

possibilité de restreindre le droit d’éligibilité + que le droit de vote

CC, 2017, Loi pour la confiance dans la vie politique

validation par le CC des peines d’inéligibilité

CC, 1982, Loi de nationalisation

liberté d’entreprendre déduite de l’art 4 DDHC

CC, 2003, Loi relative au salaire

liberté contractuelle

CC, 2006, loi relative au secteur de l’énergie

liberté contractuelle reconnue aux pers pub

art 17 DDHC

c° de l’expropriation (utilité publique + juste & préalable indemnisation)

CC, 1982, Loi de nationalisation

pleine valeur du DP consacré

art 9 & 11 PIDESC + art 12 & 13 Charte soc européenne

droit à la protection sociale

CEDH, 2006, STEC c. RU

ø droit à la protection sociale dans la CSDH

CE, 2000, PINAULT

ø effet direct des conventions internationales en mat de protection sociale

al 13 P1946

droit à l’éducation

CE, 2018

accès de tous à l’instruction sans c° de nationalité

CE, 09/08/2012

gratuité de l’éducation sur le territoire français

CC, 11/10/2019

ø gratuité pour l’enseignement supérieur mais frais modiques + prise en considération des capacités financières

art 31 Charte sociale européenne

droit à un logement décent

CEDH, 1999, MAZARI c. Italie

ø rattachement du droit au logement décent à l’art 8 CSDH

CC, 1995, Loi relative à la diversité de l’habitat

droit à un logement décent = OVC donc non invocable en QPC

art 11 DDHC + art 10 CSDH + art 19 PIDCP + art 11 CDFUE

liberté d’expression

CEDH, 1976, HANDYSIDE

liberté d’expression = fondement essentiel de nos sociétés

CEDH, 1998, GUERRA c. Italie

liberté d’expression applicable aux destinataires du message

CC, 2009, Loi favorisant la protection et la création sur internet

Liberté d’accéder aux services de communication en ligne = dans la liberté d’expression

CE, 2022, société CONTEXT LOGIC

Liberté d’expression reconnue aux personnes morales

CEDH, 2021, MELIKE c. Turquie

Mention « j’aime » = liberté d’expression

CEDH, 2022, BOUTON C. FRANCE

Liberté d’expression applicable à une performance diffusant un message => femen seins nus dans une Église

CEDH, 2014, COUGH c. RU

possibilité de s’afficher nu en public pour diffuser un message

CEDH, 2015, Hachette C. France

Prise en compte des fonctions et activités des victimes d’une atteinte au DRVP (faits : Albert de Monaco)

CEDH, 2012, VON HANNOVER c. Allemagne

Caractère novateur de l’info + répercussion si atteinte au DRVP par l’exercice de la liberté d’expression