Les sources du droit

Constitution

La constitution est au sens sens matériel l’ensemble des règles fondamentales nécessaire pour régir l'état du droit belge, Au sens formel il s’agit uniquement du texte physique

Accord de coopération

Un accord de coopération est un contrat conclu entre les différentes composantes de l'état belge

principe d’équipollence

Le principe d’équipollence est le principe selon lequel toutes les normes législatives ordinaires ont toutes la même valeur juridiquement

Arrêté loi

Les arrêtés-lois sont des actes du pouvoir législatif pris par le Roi ou le gouvernement dans des circonstances extraordinaires pendant les deux guerres mondiales.

Norme législative

Une norme législative est une norme qui est adoptée par le pouvoir législatif

Arrêté ministèriel

Un arrêté ministériel est un règlement pris par un ministre

Droit internationnal

Le droit international est l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les états, les organisations internationales, relation entre état et individus

traité

Un traité est un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit internatinnal

Réserve

La réserve est un processus selon lequel un état limite son engagement en adhérant au traité mais pas à certaine clause de celui ci.

Règlement

Un règlement est un actes des institutions européenne qui édicte les règles générales et obligatoires en fixant l’objectif ainsi que les moyen pour l’atteindre

Directive

Une directive est un acte des institutions européennes qui édicte les règles quand au résultat à atteindre tous en laissant au état la compétence en ce qui concerne la forme et les moyens pour y arriver ( doit être transposée en droit interne)éD

Décision

La décision est un acte des institutions européenne qui lie un destinataire déterminé ( état ou particulier) , est notifie aux intéressés et obligatoire et immédiate

Motif

Le motif est la justification de la décisiondis

Dispositif

Le dispositif est la décision qui est prise

Principes généraux du droit

normes non écrites, qui se dégagent par déduction des textes légaux sans y être explicitement contenus outuC

Coutume

La coutume est une pratique généralisée et répétée de comportements reconnu obligatoire au sein d'une communauté reconnu /

droit public

Le droit public est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le fonctionnement de l’état et ses relations avec les personnes sur son territoire.

droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est le droit qui égir fonctionnement de l'état , garantit une série de droit fondamentaux renvoi au sens matériel du terme.les sources principales sont la constitution , lois spéciales , les lois ordinaires, ...

Droit administratif

Le droit administratif détermine l’organisation la compétence et le fonctionnement de l’état dans les domaines où la loi en a décidé le principe, ainsi que des pouvoirs locaux fonctionnement de l'état ( sauf le droit constitutionnel )

Les sources principales sont la constitution , les lois particulières ,les lois coordonnées sur le conseil d'état,...

Droit pénal

le droit pénal est le droit qui crée, modifie, supprime un ensemble d’infractions et de peines correspondantes

sources principales : code pénal

procédure pénale

La procédure pénale encadre la recherche la poursuire et le jugement des auteurs d'infractions

source principale : code d'instruction criminelle

droit fiscal

Le droit fiscal est l'ensemble des règles l'établissements de la collecte de l'impôt

sources principales : constitution 170 C , 171C, 172C , code d’impot sur le revenu,..

Droit de la sécurité sociale

Le droit de la sécurité sociale
vise à protéger financièrement les individus contre certains risques sociaux

Source principale : lois/décrets/ordonnances, normes règlementaire,

Droit judiciaire privé

le droit judiciaire privé encadre l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue s’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction de leurs droits.

Source principale : constitution code judiciaireroD

Droit privé

Le droit privé est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales

Domaine : droit des personnes droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit des contrats spéciaux

Droit économique

Le droit économique régit les matières économiques, tend à concilier la liberté d’entreprendre et la protection du consommateur

domaine : droit des sociétés et associations, droit bancaire et financier, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle

Droit du travail

le droit du travail règlemente les contrats et les conditions de travail et l’exercice d’une activité de travail salarié

Domaines : droit individuel du travail et droit collectif du travail

Source spécifique : convention collective du travail ( CCT)

Acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de la volonté pour produire des effets juridiques

Contrat

un contrat est un acte par lequel deux personnes échangent leur consentement pour créer des droits et obligations dans leurs relations mutuelles

acte unilatéral

un acte unilatéral est un acte par lequel une personne crée des droits ou obligations

Fait juridique

Un fait juridique est un évènement ( volontaire ou non) qui entraine des conséquences juridiques