Conditions d'application pre-midterm (1457-1467) + à mémoriser

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Art. 1457

1. Faute

• Faculté de discernement

  • La personne comprend-il la portée de ses gestes?

• Manquement au devoir de bonne conduite

  • Existe-il un écart entre l’auteur est une personne raisonnable prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances?

  • Ouellet c. Gagnon: Le risque de préjudice était-il raisonnablement prévisible?

2. Préjudice

3. Lien de causalité

Conditions d’application Art. 1459 al. 1

1. Fait/faute du mineur

• Art. 153

• Art. 1457+1462 si non doué de raison

2. Statut titulaire d’autorité parentale

• Parents: Art. 600 al. 1 ou 2

• Attributs: art. 599

3. Présomption de faute

Facteurs d’appréciation enfants

1. Âge

2. Milieu

3. Caractère/personnalité

Facteurs d’appréciation des parents

1. Mauvais exemples

2. Tolérance de l’usage d’objets dangereux

3. Prévisibilité de l’acte

Conditions d’application art. 1460 al. 1

1. Faute/fait du mineur

• Art. 153

• Art. 1457 + 1426 si non doué de raison

2. Statut du gardien

• Art. 601

3. Présomption de faute

Moyens de défense art. 1459 al. 1

Démontrer qu’une des conditions d’application n’est pas satisfaite

Renverser la présomption de faute en démontrat que les parents/gardiens ont agi comme un parent/gardien placé dans les mêmes circonstances

• Garde et surveillance adéquate

• Éducation convenable

• Voir facteurs d’appréciation de l’enfant (âge, milieu, personnalité/caractère qui détermine la prévisiblité de l’acte)

• Voir facteurs d’appréciation des parents (mauvais exemples, tolérance d’usage d’objets dangereux, prévisiblité de l’acte)

Conditions d’application art. 1461

1. Existence de la garde

• Tutelle: 256-260+268

• Mandataire: 2166

2. Majeur non-doué de raison: 1462

• Fait objectivement fautif

  • Pas de faculté de discernement

  • Défaut de discernement ne veut pas dire incapacité

3. Faute intentionnelle/loude/du gardien

• Faute intentionnelle

• Faute lourde: art. 1474 al. 1

Moyens de défense art. 1461

Démontrer qu’une des conditions d’application n’est pas satisfaite

• Preuve de faute lourde et intentionelle est difficile

• Régime doit être considéré comme protection d’immunité pour le tuteur d’un majeur doué de raison

Conditions d’application art. 1463

1. Faute du préposé dans l’exécution de ses fonctions

• Faculté de discernemeent

• Manquement au devoir de bonne conduite

• « Exécution de ses fonctions » → Guité c. Québec: à l’intérêt de qui?

2. Statut du commettant

3. Présomption de responsabilité

4. Lien de préposition

• Prouver qui avait la surveillance, direction et contrôle au moment où l’acte a été posé

  • Sherbrooke c. Roy

  • Trans-Québec Helicopters c. Lee

Responsabilité du commettant

• Direct et spécifique

• Matériel et intellectuel

• Présentiel et virtuel

• Peut venir du droit ou de fait

• Nature du lien (qui paye, fournit, etc…)

Moyens de défense art. 1463

Démontrer que l’une des conditions d’application n’est pas satisfaite

• Force majeure art. 1470

• Pas de lien de préposition

• Faute commise hors de l’exécution des fonctions du préposé

Conditions d’application art. 1465

1. Fait autonome du bien

• Dynamisme du bien

  • Morrissette c. McQuat

• Absence d’intervention humaine directe

2. Statut du gardien

• Pouvoir de contrôle, surveillance et direction qui peut prévenir le préjudice

  • Garde alternative

• Propriétaire, locataire ou emprunteur

3. Présomption de faute

Moyens de défense de l’art. 1465

Renverser la présomption de faute

• Gardien raisonnable placé dans les mêmes circonstances

• Le bien fonctionnait-il normalement

• Le bien était-il bien entretenu?

Démontrer qu’une des conditions d’application n’est pas satisfaite

• Force majeure

• CEAFM art. 1470

Conditions d’application art. 1467

1. Ruine d’un immeuble causé par VC ou DE

• Immeuble: Art. 900 - caractère permanent et intégral

• Vice de contruction: non conforme aux règlements dans le choix des matériaux ou les réalisation des travaux

• Défaut d’entretien: manquement dans le soin apporté de l’immeuble

• Appréciation de l’immeuble à la lumière des faits et de sa destination

• Rubis c. Gray Rocks Inn

• Sidgens c. Bélanger

2. Statut du propiétaire

Moyens de défense art. 1467

Démontrer qu’une des conditions d’application n’est pas satisfaite

• Force majeure

• CEAFM

  • Faute du victime

  • Faute d’un tiers - Art. 1470