Arrêts et articles

1241

négligence et imprudence

414-3

sous l’empire d’un trouble mentale n’en est pas moins obligé à réparation

Arrêt Branly, 1951

faute civile peut consister aussi bien dans une action que dans une abstention

Cass 20 juillet 1976 :

L’obligation de réparation vaut autant pour les majeurs que les mineurs

Arrêt Lemaire et arrêt Derguini, 1984

suppression de la condition de capacité de discernement pour les enfants

Arrêt Clément Bayard, 1915

Abus de droit

1242 alinéa 1(issu d’arrêt Teffaine 1886)

On est responsable... des choses que l'on a sous sa garde. Ca s’applique à toutes les choses corporelles, sans distinction (depuis arrêt Jandheur 1930). Il s’agit d’une présomption de responsabilité.

Le fait de la chose et la preuve

Il faut que la chose soit l’instrument du dommage, qu’elle ait joué un rôle actif.

S’il n’y a pas contact alors il faut prouver une anomalie de la chose

S’il y a contact avec chose en mouvement alors le fait de la chose est présumé.

Si c’est immobile alors il faut prouver anomalie

Arrêt Franck 1941

Usage contrôle direction

Oxygène Liquide, 1956

Garde de la structure (conception) vs garde du comportement (utilisation)? Ne vaut que si “dynamisme propre et dangereux”

Art 1245 et s

Produit défectueux

Cass 2010

L'acceptation des risques n’est plus une cause d’exonération du fait des choses.

La fautge de la victime

• si la victime a commis une faute simple alors exonération partielle du gardien

• si la victime= cause exclusive du dommage alors éxonération totale

• le tiers ne cause jamais d’exonération

Conditions loi badinter

• Un accident de la circulation

• Un véhicule terrestre à moteur (VTAM) (excepté tram et train sur leurs voies)

• Que le véhicule soit impliqué dans l’accident

• La notion de victime au sens de la loi

• La notion de responsable au sens de la loi

Définitions des termes

• Accident de la circulation : Implication d’un VTAM à fonction de circulation, à l’arrêt ou en marche, survenant sur une voie publique ou privée.

• VTAM (Véhicule Terrestre à Moteur) : Engin motorisé destiné à circuler sur le sol (voiture, moto, trottinette électrique...), à l'exclusion des trains et tramways circulant sur leur propre voie.

• Implication du véhicule : Intervention matérielle du véhicule dans l'accident. S'il y a eu un choc (contact), l'implication est automatique. Sans choc, la victime doit prouver que le véhicule a joué un rôle perturbateur.

• Victime au sens de la loi : Toute personne ayant subi un dommage, classée en deux catégories au régime d'indemnisation distinct : les conducteurs, et les non-conducteurs (passagers, piétons, cyclistes, qui sont hyper-protégés).

• Responsable au sens de la loi : Le conducteur ou, à défaut, le gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle) du VTAM impliqué dans l'accident, tenu d'indemniser la victime

Fais d’un tiers et force majeure jamais causes d’exonération totale

La faute de la victime

• faute de victime conductrice = cause d’exonération de responsabilité totale ou partielle.

• Victime non conductrice (dommage matériel) = cause d’exonération de responsabilité totale ou partielle.

• Victime non conductrice (corporel) = jamais exonération à part si faute inexcusable, cause unique de l’accident. -de 16 ans, +de70ans et invalidité 80% jamais faute inexcusable

Force majeure

article 1218. exterieur, imprévisible, irresistible. Confimé en 2006

Conditions resp produits déféctueux

• Mise en circulation : Dessaisissement volontaire du produit.

• Défaut de sécurité : N'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (apprécié in concreto). Argument massue : une notice imprécise ou vague caractérise un défaut (Jurisprudence Dépakine/Monsanto).

• Dommage de plus de 500€

• Imputabilité : Le produit est bien matériellement intervenu dans la réalisation du dommage.

• Lien de causalité : Entre le défaut et le dommage. Peut se rpouver par présomption (2022)

Causes d’éxonération

• risques de développement (art 1245-10)

• force majeure

• délai de 10 ans après la mise en circulation du produit

• délai de prescription de 3 ans après qua le victime soit au courant

la rep des commettants du fait de leurs préposés

• un lien de préposition

• une faute du préposé

• un lien entre la faute du préposé et ses fonctions

Exonération

Abus de fonction :

• Hors des fonctions auxquelles il était employé.

• Sans autorisation.

• À des fins étrangères à ses attributions.

Si le préposé agit dans ses fonctions alors il a une immunité