ADMIN : définitions importantes

Intérêt général

Finalité de l'administration et justification de l'existence des personnes publiques

Lois de Rolland

Égalité - Continuité - Changement

Loi d'égalité

Obligation de traiter les usagers de manière égale sauf justification objective

Loi de continuité

Obligation d'assurer le fonctionnement continu du service public

Loi de changement

Obligation d'adapter l'action administrative aux besoins de l'intérêt général

Administration

Ensemble d'agents servant l'intérêt général sous l'autorité du pouvoir politique

Administration numérique

Dématérialisation des procédures administratives

Fracture numérique

Difficulté matérielle, fonctionnelle ou sociale d'accéder aux services numériques

Charge disproportionnée

Limite aux obligations d'accessibilité imposées à l'administration

Ministre fédéral

Exerce ses compétences individuellement sauf texte contraire

Ministre régional ou communautaire

Exerce ses compétences collégialement sauf délégation

Pouvoir hiérarchique

Pouvoir de donner des ordres aux agents administratifs

Cabinet ministériel

Ensemble des collaborateurs du ministre régional ou communautaire

Secrétariat politique

Équivalent fédéral du cabinet ministériel

Pouvoir discrétionnaire

Large marge d'appréciation laissée à l'autorité

Compétence liée

Absence de marge d'appréciation

Audi alteram partem

Obligation d'entendre la personne avant une décision défavorable

Administration générale

Administration centrale servant directement les ministres

Administration spéciale

Administration dotée d'une mission spécialisée

Administration collatérale

Organisme public distinct créé pour accomplir certaines missions

SPF

Service public fédéral

SPF vertical

SPF spécialisé dans une matière déterminée

SPF horizontal

SPF transversal soutenant l'ensemble des SPF

SPP

Service public de programmation chargé d'objectifs politiques spécifiques

Comité de direction

Organe de gestion du SPF

Conseil stratégique

Organe définissant la stratégie politique du SPF

Décentralisation

Transfert de compétences à une personne morale distincte

Déconcentration

Répartition interne des compétences au sein d'une même personne morale

Commune

Collectivité territoriale décentralisée

Province

Collectivité territoriale intermédiaire

Intercommunale

Association de plusieurs communes

Autonomie communale

Pouvoir de gérer les intérêts communaux

Tutelle administrative

Contrôle exercé sur les collectivités décentralisées

Intérêt communal

Besoins propres de la collectivité locale

Conseil communal

Organe délibérant de la commune

Collège communal

Organe exécutif communal

Bourgmestre

Chef de l'exécutif communal et autorité de police

Principe de collégialité

Les décisions du collège sont prises collectivement

Majorité absolue

Plus de la moitié des voix exprimées

Officier de l'état civil

Fonction exercée individuellement par le bourgmestre ou un échevin

Police administrative

Prévention des troubles à l'ordre public

Police des spectacles

Pouvoir du bourgmestre d'intervenir pour préserver l'ordre public

Ordonnance de police

Acte réglementaire adopté pour maintenir l'ordre public

Régie communale ordinaire

Service communal sans personnalité juridique

Régie communale autonome

Organisme doté d'une personnalité juridique propre

Agent statutaire

Agent nommé unilatéralement par l'administration

Agent contractuel

Agent engagé par contrat de travail

Nomination

Acte administratif unilatéral créant le lien statutaire

Stage

Période préalable éventuelle à la nomination

Concours

Classement des candidats selon leurs résultats

Examen

Vérification de l'aptitude sans classement nécessaire

Droit à la déconnexion

Droit de ne pas être sollicité professionnellement en permanence

Devoir de réserve

Obligation de modération dans l'expression publique

Devoir de loyauté

Obligation de servir correctement l'administration

Droit de grève

Droit reconnu sous réserve de la continuité du service public

Ébranlement de la confiance du public

Comportement portant atteinte à la crédibilité du service public

Suspension préventive

Éloignement temporaire de l'agent dans l'intérêt du service

Sanction disciplinaire

Mesure répressive prise contre un agent

Acte administratif

Acte juridique adopté par une autorité administrative

Acte de l'administration

Toute activité accomplie par l'administration

AAU

Acte administratif unilatéral

AAU réglementaire

Acte contenant des règles générales et abstraites

AAU individuel

Acte visant une ou plusieurs personnes déterminées

Acte faisant grief

Acte modifiant la situation juridique d'une personne

Acte ne faisant pas grief

Acte sans effet juridique défavorable

Acte préparatoire

Acte précédant une décision finale

Acte interlocutoire

Acte intervenant pendant la procédure

Acte implicite

Décision résultant du silence de l'administration

Acte recognitif

Acte constatant une situation juridique préexistante

Acte complexe

Acte nécessitant l'intervention de plusieurs autorités

Acte in extremis

Acte adopté juste avant la perte de compétence de l'autorité

Force exécutoire

Présomption de validité permettant l'exécution immédiate de l'acte

Fonctionnaire de fait

Personne exerçant irrégulièrement une fonction mais dont les actes sont préservés

Motifs

Raisons de fait et de droit justifiant la décision

Motivation

Expression formelle des motifs dans l'acte

Motivation formelle

Obligation d'indiquer les motifs dans l'acte

Motivation matérielle

Existence réelle et exacte des motifs

Motivation par référence

Motivation renvoyant à un document identifié

Formule stéréotypée

Motivation vague ou générique insuffisante

Substitution de motifs

Remplacement judiciaire d'un motif erroné par un motif valable

Motivation renforcée

Motivation plus détaillée exigée dans certaines situations

Retrait

Suppression rétroactive d'un acte

Abrogation

Suppression pour l'avenir uniquement

Annulation

Disparition rétroactive décidée par le juge

Acte créateur d'avantages

Acte accordant un droit ou un bénéfice

Acte non créateur d'avantages

Acte ne conférant aucun avantage particulier

Délai de retrait

En principe 60 jours pour certains actes individuels illégaux créateurs d'avantages

Circulaire réglementaire

Circulaire créant de véritables règles

Circulaire interprétative

Circulaire expliquant une norme existante

Instruction de service

Mesure interne adressée aux agents

Mesure d'ordre intérieur

Acte d'organisation interne sans effet externe

Marché public

Contrat conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur

Pouvoir adjudicateur

Autorité soumise à la législation des marchés publics

Candidat

Opérateur demandant à participer

Soumissionnaire

Opérateur ayant déposé une offre

Adjudicataire

Soumissionnaire retenu

Procédure ouverte

Toute entreprise peut remettre une offre

Procédure restreinte

Sélection préalable des candidats

Procédure négociée

Procédure permettant une négociation

Procédure négociée sans publication

Procédure exceptionnelle sans publicité préalable