Séance 9 TD : la responsabilité administrative en matière hospitalière

Article L. 1142-1 du code de la santé publique

1. Principe : responsabilité pour faute

Les professionnels de santé et établissements hospitaliers :

• ne sont responsables que s’il y a une faute

• pour les actes de prévention, diagnostic ou soins

Donc :

• pas de responsabilité sans faute (principe général)

2. Exception : responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales

Les établissements de santé :

• sont responsables des infections nosocomiales

• même sans faute

• sauf s’ils prouvent une cause étrangère

Donc :

• régime de responsabilité quasi automatique

• renversement de la charge de la preuve

3. Mécanisme subsidiaire : solidarité nationale

Même sans faute et sans responsabilité de l’établissement :

Peut être indemnisé par la solidarité nationale si :

• accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale

• lien direct avec les soins

• conséquences anormales par rapport à l’état du patient

• gravité suffisante (taux d’atteinte fixé par décret)

CE, Sect., 1963, Centre Hospitalier de Besançon

L’établissement hospitalier peut-il supporter les conséquences financières d’une faute personnelle d’un agent ? = partage de responsabilité + protection fonctionnelle

Solution : Oui, dans certains cas.

Portée : Le CE admet une articulation souple entre faute personnelle et faute de service :
→ la faute personnelle engage l’agent
→ mais ses conséquences peuvent être mises à la charge de l’hôpital si la faute est liée au service
→ distinction faute personnelle / faute de service maintenue mais atténuée
→ possibilité d’un partage des charges selon le lien avec le service

CE, 1990, Société d’assurances Le Sou médical

Une faute personnelle commise dans le cadre du service hospitalier peut exonérer totalement l’hôpital si elle est suffisamment grave et détachable du service.

Portée :
→ la faute personnelle du médecin est directement à l’origine du dommage
→ elle est détachable du service en raison de sa gravité
→ l’hôpital est exonéré de responsabilité
→ la réparation incombe exclusivement à l’agent

CE, 2001, Valette

Faits : Un patient contracte une grave infection après l’injection par erreur d’une substance non stérile. Le chef de service, informé, tarde à avertir les autres médecins et la famille.

Problème : Un médecin hospitalier peut-il commettre une faute personnelle malgré un acte accompli dans le service ?

Solution : Oui.

Portée :
→ une faute personnelle peut être retenue même dans le cadre du service
→ elle est caractérisée par une violation grave des obligations professionnelles essentielles (notamment l’obligation d’information)
→ comportement d’une gravité telle qu’il devient inexcusable
→ distinction faute personnelle / faute de service assouplie

TA Toulouse, 2007

• hôpital a refusé à tort rembourser frais avocat praticien hospitalier poursuivi pr négligences et fautes commises

• Ne peuvent pas être regardés comme constituant des fautes perso détachables des fonctions

= établissement doit la protection fonctionnelle à son agent

CE, 2016, Hôpitaux civils de Colmar

• fait qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pr obtenir réparation préjudice qu'il estime avoir subi

• NE FAIT PAS obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité

protection fonctionnelle + recherche responsabilité établissement = compatibles

CE, Sect., 1935, Dame Philipponeau

Responsabilité hospitalière engagée sur faute de service

Portée :
→ le requérant doit apporter la preuve d’une faute
→ en matière médicale, la responsabilité est très restrictive à l’époque (exigence de faute lourde pour les soins)
→ absence de faute du service médical et administratif en l’espèce
→ charge de la preuve pesant sur le patient

CE, Sect., 1959, Rouzet

La faute commise par un interne dans un acte de soins engage-t-elle la responsabilité de l’hôpital sans exigence de faute lourde ?

Solution : Oui.

Portée :
→ la faute commise dans un acte de soins engage la responsabilité de l’hôpital
→ une faute simple peut suffire dans certaines hypothèses
→ atténuation de l’exigence traditionnelle de faute lourde en matière hospitalière
→ amorce d’un assouplissement du régime de responsabilité médicale

CE, 1976, Derridj et CPAM de la région parisienne

Problème : Un acte médical courant peut-il engager la responsabilité de l’hôpital sans faute lourde ?

Solution : Oui.

Portée :
→ l’acte relève d’un soin courant
→ le dommage révèle une faute dans le fonctionnement du service
→ la responsabilité de l’hôpital est engagée sur le fondement d’une faute de service simple
→ recul de l’exigence de faute lourde en matière hospitalière

CE, 10 avril 1992, Époux V.

Des erreurs médicales commises lors d’une intervention hospitalière suffisent à engager la responsabilité de l’hôpital

Portée :
→ les erreurs médicales constituent une faute de service
→ lien direct entre la faute et le dommage
→ responsabilité engagée sur le fondement de la faute simple
→ confirmation de l’abandon de la faute lourde en matière médicale

Importance :
Arrêt majeur :
→ consécration claire de la faute médicale simple
→ abandon définitif de la faute lourde pour les soins courants
→ renforcement de la protection des patients dans le contentieux hospitalier

CE, 2018, Assurances du crédit mutuel IARD

en cas de défaut de surveillance ayant permis la sortie et contribué à l’accident un établissement peut être responsable des dommages subis

Portée :
→ responsabilité de l’hôpital engagée sur une faute de service simple
→ défaut de surveillance caractérisé en matière de soins psychiatriques
→ nécessité d’un lien de causalité entre la sortie et l’accident
→ assouplissement de l’appréciation du lien causal

CE, 2000, Consorts Telle et AP-HP

L’absence d’information sur les risques médicaux engage-t-elle la responsabilité de l’hôpital ?

Solution : Oui, mais uniquement sur le terrain de la perte de chance.

Portée :
→ obligation d’information du patient sur les risques connus, même exceptionnels (sauf urgence ou impossibilité)
→ faute en cas de défaut d’information
→ mais réparation limitée à la perte de chance de refuser l’acte
→ exclusion de l’indemnisation intégrale du dommage corporel

CE, 2019, Mme B.

Le défaut d’information médicale NE PEUT PAS engager la responsabilité de l’hôpital sans lien causal établi avec le dommage = nécessité lien causal

Portée :
→ la responsabilité pour défaut d’information suppose un lien de causalité avec un préjudice indemnisable
→ en l’espèce, aucun lien établi entre traitement et troubles de l’enfant
→ absence de perte de chance indemnisable
→ exigence renforcée de causalité

CE, 1985, Centre hospitalier de Tarbes

L’absence de surveillance d’un patient à risque engage la responsabilité de l’hôpital

Portée :
→ défaut d’organisation et de surveillance du service hospitalier
→ absence de mesures adaptées à l’état du patient suicidaire connu
→ faute de service (organisation du service) engagée

Importance :
Arrêt classique :
→ responsabilité hospitalière fondée sur une simple défaillance organisationnelle
→ distinction entre faute médicale et faute d’organisation du service
→ protection renforcée des patients vulnérables sous surveillance hospitalière

CE, 1998, Mlle Y.

Le retard de diagnostic constitue une faute dans l’organisation du service hospitalier

Portée :
→ absence de prise en charge médicale rapide adaptée en urgence
→ défaut d’organisation du service des urgences
→ faute retenue même en cas de difficulté du diagnostic

CE, 2005, M. et Mme X.

L’absence de médecin lors d’un accouchement compliqué constitue une faute engageant la responsabilité de l’hôpital

Portée :
→ obligation d’appel à un médecin en cas de complication obstétricale
→ absence de médecin qualifiée de défaut d’organisation du service
→ responsabilité de l’hôpital engagée sauf urgence extrême ou impossibilité matérielle

CE, 1997, M. X.

Un échec d’opération ne suffit pas à établir une faute médicale

Portée :
→ l’échec d’un acte médical ne constitue pas une faute en soi
→ la victime doit apporter la preuve d’une faute médicale
→ absence de présomption de faute liée au seul résultat défavorable

Importance :
Arrêt important :
→ distinction entre échec thérapeutique et faute médicale
→ maintien de l’exigence de preuve en responsabilité hospitalière
→ protection des praticiens contre une responsabilité automatique liée au résultat

CE, Sect., 1997, Centre hospitalier régional de Nice

Une information médicale incomplète peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’hôpital

Portée :
→ faute du service de diagnostic
→ information médicale insuffisante et trompeuse
→ existence d’une perte de chance de recourir à une IVG thérapeutique
→ lien de causalité retenu entre la faute et le préjudice

Importance : Arrêt majeur :
→ consécration de la responsabilité pour erreur ou insuffisance d’information médicale
→ reconnaissance centrale de la notion de perte de chance en matière hospitalière
→ renforcement de la protection des patients dans le diagnostic prénatal

CE, 1975, Ministre de la coopération c/ M. X.

Une prescription médicale dangereuse engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

Solution : Oui, sur le fondement d’une faute lourde.

Portée :
→ prescription d’un médicament sans précaution suffisante
→ absence de vérification des contre-indications
→ faute lourde du service médical retenue
→ responsabilité de l’administration engagée sur ce fondement

Importance : Arrêt typique de l’ancien régime :
→ exigence de faute lourde en matière médicale
→ forte protection de l’administration hospitalière à l’époque
→ point de départ du recul progressif de cette exigence vers la faute simple

CE, 2003, CHRU Caen

Un retard de diagnostic et des dysfonctionnements hospitaliers peuvent engager la responsabilité de l’hôpital = fautes dans l’organisation du service

Portée :
→ existence d’une erreur médicale de diagnostic
→ fautes dans l’organisation du service (perte de radiographies, défaut de surveillance)
→ retard fautif de prise en charge
→ reconnaissance d’une perte de chance de récupération
→ responsabilité de l’hôpital engagée

Importance : Arrêt important :
→ combinaison faute médicale / faute organisationnelle
→ consécration de la perte de chance comme fondement central d’indemnisation
→ approche globale des dysfonctionnements hospitaliers

CE, 2009, CHG Le Havre

Problème : Une erreur de diagnostic ayant conduit à une décision médicale inadaptée engage-t-elle la responsabilité de l’hôpital ?

Solution : Oui.

Portée :
→ erreur de diagnostic médical
→ décision thérapeutique inadaptée (déclenchement prématuré de l’accouchement)
→ faute médicale engageant la responsabilité de l’hôpital
→ indemnisation limitée à une perte de chance d’éviter les séquelles

Importance : Arrêt important :
→ confirmation de la responsabilité pour erreur de diagnostic
→ consolidation de la perte de chance en matière obstétricale
→ encadrement strict de la réparation du dommage médical

CE, Ass., 1995,

La contamination par produit sanguin peut engager responsabilité de l’hôpital sans faute

Importance : Arrêt majeur :
→ consécration d’un régime de responsabilité sans faute en matière de produits sanguins
→ protection renforcée des victimes de contaminations transfusionnelles
→ évolution vers une logique indemnitaire fondée sur le risque médical

CE, Ass., 1993, Bianchi,

Un dommage grave et imprévisible causé par un acte médical sans faute peut être indemnisé

Solution : Oui, sous conditions strictes.

Portée :
→ responsabilité sans faute en cas d’aléa thérapeutique
→ conditions cumulatives :

• acte nécessaire au diagnostic ou au traitement

• risque connu mais exceptionnel

• absence de prédisposition particulière du patient

• lien direct avec l’acte médical

• dommage d’une extrême gravité
  → indemnisation exceptionnelle du dommage médical sans faute

Importance : Arrêt fondateur :
→ consécration de l’aléa thérapeutique en droit administratif
→ ouverture de la responsabilité sans faute en matière médicale
→ protection des victimes de complications médicales exceptionnelles

CE, Sect., 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles,

→ application et consolidation du régime Bianchi
→ l’anesthésie générale constitue un acte à risque
→ réalisation d’un risque exceptionnel entraînant un dommage très grave (décès)
→ responsabilité sans faute de l’hôpital engagée

Importance : Arrêt de consolidation :
→ extension de l’aléa thérapeutique
→ confirmation de l’indemnisation sans faute en cas de complication médicale exceptionnelle

CE, 13 novembre 2020, req

Quelles conditions doivent être réunies pour une indemnisation sans faute au titre de la solidarité nationale (ONIAM) ?

Solution : Indemnisation possible si le dommage est grave et anormal.

Portée :
→ l’anormalité s’apprécie au regard de l’état initial du patient et de l’évolution prévisible de sa pathologie
→ les conséquences doivent être notablement plus graves que celles attendues
→ logique de solidarité nationale (ONIAM) en substitution progressive au régime jurisprudentiel Bianchi
→ encadrement légal de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs

CE, 25 mai 2022, req.

Une complication médicale non fautive peut-elle être indemnisée au titre de la solidarité nationale ?

Solution : Oui, si les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies.

Portée :
→ absence de faute requise
→ indemnisation conditionnée à un dommage grave et anormal
→ appréciation stricte de l’anormalité au regard de l’état initial et des risques connus
→ maintien d’un régime encadré de solidarité nationale (ONIAM)

Importance : Arrêt récent :
→ confirmation du régime actuel d’indemnisation des accidents médicaux
→ consolidation du système de responsabilité sans faute encadrée
→ maintien d’une logique stricte de filtrage des aléas thérapeutiques indemnisables