ST 2 - les principes communs aux différents contrats de distribution

contrat cadre

contrat de distribution pour mettre en place le réseau et standardisé les obligations de chaque partie

clause de non concurrence

protéger l’exclusivité territoriale de chalandise accordée par le fournisseur à ses distributeurs

concurrence active

concurrence intra réseau (du fournisseur, des autres membres du réseau)

concurrence passive

hypothèse où la concurrence vient du client, qui bouge

3 pratiques commerciales déloyales, selon l’art L442-1 1° cdc ( → ordonnace de 2019)

obtenir/tenter d’obtenir un avantage sans contrepartie ou disproportionné / soumettre ou tenter de soumettre l’autre aprtie à des obligations créant un déséquilibre significatif / soumettre à des conds ou délais discriminatoires

nature de la responsabilité de pratique commerciale déloyale

resp délictuelle (7 oct 2007, Com)

clause de non concurrence

a pour objet d’interdire au distributeur de commercialiser, une fois le contrat rompu, des produits/services similaires à ceux qu’il commercialisait en vertu du contrat de distribution désormais résilié

conds JP pour la validité de la clause de non concurrence

limitée dans l’espace + limitée dans le temps + justifiée à l’égard légitime du fournisseur