Questions probables

types d’actes législatifs de l’UE

• L’article 288 TFUE distingue les principaux actes de l’Union européenne : règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

• L’article 289 TFUE définit les actes législatifs comme les actes adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale.

• Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

• La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens.

• La décision est obligatoire pour ses destinataires.

• Politi: les règlements produisent des effets immédiats dans les ÉM.

• Zerbone: un règlement n’a pas besoin d’être repris en droit national pour être applicable.

• Dioxyde de titane: le choix de la base juridique d’un acte dépend de son but et de son contenu.

types d’actes non législatifs de l’UE

• Les actes non législatifs regroupent notamment les actes délégués et les actes d’exécution.

• article 290 TFUE: Commission peut compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif grâce aux actes délégués.

• L’article 291 TFUE permet l’adoption d’actes d’exécution lorsque des conditions uniformes d’application du droit de l’Union sont nécessaires.

• Commission c. Parlement et Conseil reconnaît une marge d’appréciation au législateur pour choisir entre acte délégué et acte d’exécution.

• Fenix International: les éléments essentiels d’une politique ne peuvent pas être dans les actes délégués.

rôle du parlement dans les procédures législatives spéciales

• L’article 289 TFUE prévoit l’existence de PLS dans lesquelles le PE dispose de pouvoirs réduits par rapport à la PLO.

• Dans la procédure de consultation, le PE donne un avis que le Conseil doit demander avant d’adopter l’acte.

• Dans la procédure d’approbation, le PE peut accepter ou rejeter un texte sans pouvoir l’amender.

• Le renforcement progressif des pouvoirs du PE traduit la volonté de renforcer la légitimité démocratique de l’UE.

La négociation des actes législatifs de l’Union est-elle suffisamment transparente ?

• L’article 15 TFUE consacre le principe de transparence des institutions européennes.

• Les trilogues sont des négociations informelles entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission visant à accélérer l’adoption des textes législatifs.

• Les critiques portent sur le caractère parfois opaque des négociations interinstitutionnelles.

• De Capitani reconnaît l’importance de l’accès aux documents relatifs aux trilogues afin de garantir le contrôle démocratique du processus législatif.

La libre circulation des personnes au sein de l’Union

• Les articles 20 et 21 TFUE reconnaissent aux citoyens européens le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres.

• La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale des États membres.

• Le principe de non-discrimination interdit les discriminations fondées sur la nationalité dans le champ d’application du droit de l’Union.

• Bosman applique la libre circulation des travailleurs au domaine sportif et interdit certaines restrictions aux transferts de joueurs.

• Melloni rappelle que les standards nationaux ne peuvent compromettre l’effectivité du droit de l’Union dans l’espace judiciaire européen.

le tribunal de l’UE

• article 19 TUE: la CJUE comprend la Cour de justice, le Tribunal et des juridictions spécialisées.

• Le Tribunal est compétent pour: recours en annulation, certains renvois préjudiciels, recours en responsabilité contractuelle et extracontractuelle, recours en matière de fonction publique

• Le Tribunal participe à la protection juridictionnelle effective des justiciables européens.

• Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice limité aux questions de droit.

• 54 juges, affaires plus complexes et lourdes que CJ

Le renvoi préjudiciel est-il un droit des parties ?

• L’article 267 TFUE permet aux juridictions nationales de saisir la CJUE afin d’obtenir une interprétation du droit de l’Union ou un contrôle de validité des actes européens.

• mécanisme de coopération entre les juges nationaux et la CJUE.

• Les parties au litige peuvent demander un renvoi préjudiciel mais la décision appartient au juge national.

• Foglia Novello: la CJUE refuse de répondre à des questions hypothétiques ou artificielles.

• Cartesio: les juridictions nationales doivent pouvoir saisir librement la CJUE.

• Melki et Abdeli: les procédures nationales ne doivent pas empêcher le recours au renvoi préjudiciel.

le recours en annulation

• permet de contester la légalité des actes des institutions européennes devant la CJUE.

• permet de sanctionner l’incompétence, la violation des traités, la violation des formes substantielles ou le détournement de pouvoir.

• article 263 TFUE: base juridique

• Belgique c. Commission: un acte présenté comme une recommandation peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel s’il produit des effets juridiques.

• contribue à préserver l’équilibre institutionnel et le respect de l’État de droit dans l’Union.

les valeurs de l’UE

• article 2 TUE: l’Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, de démocratie, d’État de droit et de respect des droits fondamentaux.

• article 7 TUE: permet de sanctionner un État membre en cas de violation grave des valeurs de l’Union.

• L’article 19 §1 TUE impose aux États membres de garantir une protection juridictionnelle effective.

• Associação Sindical dos Juízes Portugueses affirme que l’indépendance des juridictions nationales est une exigence du droit de l’Union.

• Commission c. Pologne renforce les exigences relatives à l’indépendance des juges nationaux.

La protection juridictionnelle effective dans l’Union européenne

• principe fondamental du droit de l’Union européenne.

• article 19 TUE impose aux États membres de garantir des voies de recours effectives dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

• article 267 TFUE: assure l’unité d’interprétation du droit de l’Union grâce au renvoi préjudiciel.

• Le recours en annulation et le renvoi préjudiciel participent à la protection des droits des particuliers.

• Simmenthal: le juge national doit assurer la pleine effectivité du droit de l’Union en écartant les normes nationales contraires.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

• L’article 19 TUE prévoit que la CJUE comprend la Cour de justice, le Tribunal et les juridictions spécialisées.

• la CJUE assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Garantit l’unité d’interprétation.

• 27 juges, différentes formations

• La CJ est compétente pour: renvois préjudiciels, certains recours en annulation, recours en manquement, pourvois contre les arrêts du tribunal

• Le Tribunal connaît principalement des recours directs introduits par les particuliers et les entreprises.

• L’article 267 TFUE: organise la procédure du renvoi préjudiciel permettant aux juridictions nationales de saisir la CJUE.

• L’article 263 TFUE: base juridique du recours en annulation.

• L’article 344 TFUE garantit le monopole juridictionnel de la CJUE pour les différends relatifs au droit de l’Union.

La citoyenneté européenne

• article 20 TFUE crée la citoyenneté de l’Union pour toute personne ayant la nationalité d’un ÉM. Complète la citoyenneté nationale

• articles 20 à 24 TFUE: droits attachés à la citoyenneté européenne: droit de circuler et séjourner librement dans les ÉM; voter et être candidats aux élections municipales et européennes dans leur État de résidence, droit de pétition devant le PE et du droit de saisir le Médiateur européen.

• principe de non-discrimination

• renforce l’intégration politique et démocratique de l’UE

principe de primauté du droit de l’UE

• prévaut sur les normes nationales des ÉM et garantit l’unité et l’effectivité du droit de l’Union dans tous les ÉM.

• Costa c. ENEL: un ÉM ne peut invoquer une norme interne contre le droit de l’Union.

• Internationale Handelsgesellschaft: la primauté s’applique également face aux normes constitutionnelles nationales.

• Simmenthal: le juge national doit écarter immédiatement toute norme nationale contraire au droit de l’Union.

• Melloni: les standards nationaux de protection des droits fondamentaux ne peuvent compromettre la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.

Le rôle du juge national dans l’application du droit de l’Union

• juge de droit commun du droit de l’UE.

• Les juridictions nationales doivent garantir la pleine effectivité du droit de l’Union dans leur ordre juridique interne.

• L’article 267 TFUE permet aux juridictions nationales de saisir la CJUE grâce au renvoi préjudiciel > garantit l’interprétation uniforme du droit de l’Union dans les ÉM.

• Van Gend en Loos: certaines dispositions du droit de l’Union créent directement des droits pour les particuliers que les juridictions nationales doivent protéger.

• Simmenthal: le juge national doit écarter toute norme nationale contraire au droit de l’Union.

• Melki et Abdeli: les mécanismes nationaux de contrôle de constitutionnalité ne doivent pas empêcher le recours au renvoi préjudiciel.

• L’article 19 §1 TUE: ÉM doivent garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

• Associação Sindical dos Juízes Portugueses: les juridictions nationales appliquant le droit de l’Union doivent être indépendantes et impartiales.