Pénal spécial Leçon 2.

Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique - Les tortures et acte de barbarie + Les violences volontaires

Textes qui interdisent les tortures et actes de barbaries

Article 3 de la Convention des droits de l’Homme. Article 5 de la DUDH. Article 7 du pacte des Nations Unis relatif aux droits civiles.

Arret TOMASIE 1992 + Arret SELMOUNI 1999 qui a conduit a une réformation du régime de la garde-à vue.

3 manières en droit pénal utiliser de le comportement des tortures et actes de barbarie ?

En tant que composantes matérielle de certaines infraction (crime conte l’humanité, terrorisme)

C’est une circonstances aggravante que l’on retrouve dans d’autre infraction (meurtre, viol, séquestration)

C’est une infraction autonome depuis le Code pénal de 1994 en vertu de l’article 222-1 du Code pénal = 15 ans de réclusion criminelle.

Quelle définition matérielle donne la JP concernant le crime de torture et actes de barbarie ?

“Le crime de torture et acte de barbarie suppose la démonstration d’un élément matériel constituant dans la commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnel et qui dépasse de simple violence et occasionne à la victime une douleur ou une souffrance aiguë.”

Quelle remarque peut on faire sur la définition matérielle que donne la JP concernant le crime de torture et acte de barbarie.

C’est une définition qui reprend les termes de l’article premier de la Convention des Nations unis du 10 décembre 1984 qui prohibe la torture.

Que c’est un crime de commission

La définition comporte un résultat dommageable qui est la douleur de la victime pour retenir la qualification

Tentative punissable car crime + le comportement de soumettre la victime est punissable.

Peut on retenir la qualification d’acte de torture et de barbarie de l’article 222-1 du CP si la victime est consentante ?

Non, car constitue des pratiques sadomasochiste.

Quel apport retenir de la JP européenne du 17 février 1997 LASKEY, JAGGARD et BROWN c/ Royaume Uni ?

Que le droit au respect de la vie privé ne fait pas obstacle à la répression des actes de torture et de barbarie = la Cour constate que c’est une ingérence de l’État qui est nécéssaire et proportionné dans une société démocratique.

Que dit la CEDH dans son revirement de JP concernant le respect de la vie privé ne faisant pas obstacle à la répression des actes de torture et de barbarie ?

Dans une décision du 17 février 2005 K et A c/ Belgique, la Cour juge finalement que le droit au respect de la vie privée protège le droit a l’épanouissement personnel y compris dans les relations sexuelles et que le droit pénal de peut intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consentis qui relèvent du libre arbitre des individus, sauf raisons particulièrement grave.

Quelle définition morale donne la JP concernant le crime de torture et acte de barbarie ?

La torture et acte de barbarie constitue une infraction intentionnelle et qui requiert une volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine.

Les peines encourues pour les personnes physiques pour le crime de torture et acte de barbarie

15 ans de réclusion criminelle + période de sureté en vertu de l’article 132-23 du Code civile.

20 ans de réclusion criminelle si victime → une qualité particulière ou que ce crime est accompagner d’un meurtre ou viol en vertu de l’article 222-3 du Code pénal

3 hypothèses où la peine va jusqu’a 30 ans de réclusion criminelle pour le crime de torture et acte de barbarie ?

Commis sur un mineur de 15 ans par un ascendant

Commis en bande organisé ou de manière habituelle sur un mineur de 15 ans ou personne vulnérable

Quand ce crime a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente.

Les peines encourus pour les personnes morales pour le crime de torture et acte de barbarie ?

Amende d’un million d’euros + peines de dissolution en vertu de l’article 131-39 du Code pénal

Quelles sont les juridictions compétentes pour juger les crimes de tortures et actes de barbaries ?

La Cour criminelle départementale si les actes sont punis de 15 ans ou 20 ans.

La Cour d’assise si les actes sont puni de + de 20 ans.

De quelle compétence relève les actes de torture et de barbarie commis hors du territoire de la République ?

De la compétence universelle en vertu de l’article 689 du Code de procédure pénale.

Comment le législateur désignait les violences volontaires sous le Code pénal de 1810 ?

Par l’expression violence et voie de fait car il voulait marquer le fait que tous les actes ne suppose pas un contact physique entre l’auteur et la victime.

Que supprime la loi du 2 février 1981 ?

La référence aux blessures car toutes violences n’occasionnent pas de blessures.

Que va supprimé la réforme du Code pénal de 1992 concernant les violences volontaires ?

La notion de coups et voies de fait

Que précise la loi du 9 juillet 2010 ?

Que les violences sont réprimées quel que soit leur nature y compris pour les violences psychologiques.

Définition des violences avec contact

Acte positif qui suppose un contact physique et résulte de coups donné par l’agresseur directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un objet ou instrument. l’utilisation d’objet peut être qualifié d’arme par destination en vertu de l’article 123-75 du Code pénal

Que dit la JP dans l’hypothèse où les coups sont donné par plusieurs personne ?

La JP apporte une réponse négative en disant qu’il n’est pas nécéssaire de préciser la nature des coups porter par chacun des prévenus aux victimes = elle constate une scène unique de violence qui sera appréciée dans son ensemble.

Définition des violences sans contact physique

Correspond aux actes de nature a impressionner la victime et a lui causer par la suite un choc émotif ou un trouble psychologique.

S’exerce soit en direction de la victime comme des menace avec arme.

Soit en direct des choses comme dégradation du véhicule de la victime.

Quand peut on retenir la qualification de violences volontaire d’après la JP ?

Dès lors qu’il existe un acte volontaire de violence quelque soit les mobiles car ce dernier étant indifférent et même si l’auteur n’a pas voulu le dommage sui en ai résulter (plaisanterie qui tourne mal arrêt ch. crime 7 juin 1961) La volonté + la conscience de porter des coups.

Quels sont les éléments injuste ?

La légitime défense en vertu de l’article 122-5 et 122-6 du Code pénal.

L’autorisation de la loi en vertu de l’article 122-4 du Code civil dès lors que l’on respecte les conditions légales.

Quelles sont les exceptions concernant la levée du secret médical pénalement réprimer a l’article 226-14 du Code pénal ?

Les sévices ou privation

Les violences conjugales

Mutilation sexuelle

Les dérives sectaires

Cas de maltraitance animal

immunité de la personne qui effectue le signalement dès lors qu’elle est de bonne foi.

Quelles sont les deux conditions essentielles les violences sportives ?

Que les règles d jeu ont été respecté ; que l’auteur n’était pas animé d’une intention de nuire et doit s’agir d’une activité encadrer par les pouvoirs publics.

Que dispose l’article 371-1 du Code civil encornant l’autorité parentale ?

Issue de la loi du 10 juillet 2019, elle doit s’exercer sans violence physique ou psychologique

“Il n’existe pas un droit de correction parental ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux ni dans la JP criminelle”

14 janvier 2026, communiqué de la Cour de cassation

Comment fonctionne la répression en matière de violences volontaires ?

Elles font l’objet d’une répression échelonné, graduer en fonction du préjudice subi par la victime = plus le préjudice est important plus on monte dans l’échelle des peines.

Quelle sont les circonstances aggravantes concernant les violences volontaires ?

la qualité de la victime

la qualité de l’auteur

les circonstances liées à la commission de l’infraction

Quelles sont les 3 catégories de répressions concernant les violences volontaires ?

Les violences criminelles = cours d’assise = violences ayant entrainer la mort sans l’intention de la donner + violence qui entraine une mutilation ou une infirmité permanente.

violences délictuelles = tribunal correctionnel = violence qui entraine une infirmité permanente sans présenter de circonstance aggravante + violences qui ont entrainé une ITT pendant plus de 8 jours.

Les violences contraventionnelles = tribunal de police = violence légère entraînant aucune ITT + violence entrainant une ITT inférieur a 8 jours

Que retenir de la complicité en matière de violences volontaires ?

L’aide ou l’assistance de la préparation des ces violences sont puni des memes peines en vertu de l’article 121-7 du Code pénal. il peut y avoir complicité de contravention par aide ou assistance.

3 comportements réprimés concernant les appels téléphoniques en vertu de l’article 222-16 du Code pénal ?

Les appels téléphoniques malveillant ou réitérés = 1994, depuis un arrêt du 4 mars 2003 il faut des appels téléphoniques réitérés.

les agressions sonores = troubles du voisinage très graves qui caractérisent une intention de nuire en vertu de l’article R623-2 du Code pénal.

Les envoies réitérés de messages malveillants = Loi du 4 aout 2014

Qu’admet la chambre criminelle dans un arrêt du 30 septembre 2009 concernant les messages ?

Ils peuvent être qualifié d’appels téléphonique malveillant car la réception des messages émettant des signaux sonores peuvent être assimilé en tant que tel.

Quelle est la peine pour les appels téléphoniques malveillants ?

1 an d’emprisonnement et une amende 15 000 euros. Circonstance aggravante pouvant aller jusqu’a 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si commis par le conjoint concubin ou partenaire car hypothèse de violences conjugales.

Que dispose l’article 222-15 du Code pénal depuis en 1832 ?

L’administration de substance nuisible qualifié de “petit empoisonnement”.

Citer les 3 conditions matérielles de l’administration de substance nuisible.

un acte positif d’administration par tous moyens

l’administration doit porter dur des substance nuisibles et non pas mortifères

l’administration doit porter atteinte à l’intégrité unique ou psychique d’autrui tout en évoquant un lien de causalité entre l’administration et l’atteinte à l’intégrité.

L’administration de substance nuisible est elle une infraction matérielle ?

Oui car un résultat est attendu cependant la tentative n’est pas punissable

Concernant l’élément moral, quelle sont les 2 composante du dol général de l’administration de substance nuisible ?

il faut avoir connaissance du comportement nuisible de la substance et avoir la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique.

Quel particularité concernant la répression de l’administration de substance nuisible ?

La peine est définitive par renvoie aux articles 222-7 et suivant du code pénal = en fonction du préjudice la peine pourra être criminelle ou délictuelle.

Quel article régis le délit d’embuscade ?

Article 222-15-1 du Code pénal issue de la loi du 5 mars 2007.

quelle est la distinction entre le délit d’embuscade et le guet apens ?

Le délit d’embuscade est une infraction formelle = le comportement meme est réprimé et est correspond au fait d’attendre une ou plusieurs a une endroit pour commettre une infraction contre elle, plus particulièrement des fonctionnaire public comme les forces de l’ordre. alors que le guet apens est une circonstance aggravante et non une infraction autonome qui consiste a préparer un piège sur une ou plusieurs personne et commettre une infraction contre elles.

Pourquoi le délit d’embuscade est une infraction obstacle ?

Car ce délit permet de réprimé un comportement en amont avant elle que l’infraction principal soit commise par conséquent la tentative est punissable.

Quelle est la peine encouru pour le délit d’embuscade ?

5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende + circonstance aggravante si commis en réunion = 7 ans et 100 000 euros d’amende.

Que dispose l’article 222-33-3 du Code pénal issue de la loi du 5 mars 2007 ?

2 infractions :

alinéa 1 → le fait d’enregistrer en connaissance de cause une infraction ou des images de violence = apprécier en tant que complicité.

alinéa 2 → le fait de diffuser ce type d’image = 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Que réprimé l’article 222-14-2 du Code pénal issue de la loi du 2 mars 2010 ?

Puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait d’appartenir a une bande violente = infraction obstacle.

Que précise la JP du 5 février 2025 concernant l’appartenance da une bande violente ?

Le délit d’apparence suppose que :

Soit l’auteur a accomplie personnellement un ou plusieurs faits matériel qui caractérisent la préparation d’acte de violence ou de dégradation,

ou que l’auteur a connaisse de tel fat commis par d’autre.

Quelle loi introduit le délit d’union forcé ?

la loi du 5 aout 2013 → article 222-14-4 du code pénal.

Quel est l’élément matériel de l’union forcé

le fait d’user de mainoeuvre frauduleuse (pression, menace) à l’égard d’une personne pour provoquer son départ a l’étranger

Quels sont les éléments moraux de l’union forcé ?

dol général car volonté de commettre l’acte

dol spécial car un but précis est attendu qui est d’obtenir la conclusion du mariage

Quelle est la peine encourue pour le délit d’union forc

3 ans et 45 000 euros d’amende