Droit pénal ISM

Loi réglementant le droit pénal sénégalais

Le Code pénal et le Code de procédure pénale régissent le droit pénal sénégalais.

Départ entre contravention, délit et crime

Contravention (peines légères), délit (peines correctionnelles), crime (peines graves).

Principe de légalité des infractions et des peines

Punition pour des actes définis par la loi avant leur commission.

Éléments constitutifs de l’infraction

Légal (prévu par la loi), matériel (acte ou omission), moral (intention coupable).

Différence entre infraction impossible et infraction manquée

Impossible (objet inexistant), manquée (circonstances indépendantes).

Circonstance atténuante

Réduit la gravité de la faute sans excuser l'infraction.

Circonstance aggravante

Aggrave l'infraction, justifiant une peine plus sévère.

Sursis

Suspension de l'exécution de la peine sous conditions.

Distinction entre délit pénal et délit disciplinaire

Pénal (contre la loi), disciplinaire (manquement interne).

Modes alternatifs à l’emprisonnement

Travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, peine de probation, amendes, médiation pénale, réparation du préjudice.

Départ entre l’auteur, le co-auteur et le complice

Auteur (commet directement), co-auteur (participe directement), complice (aide sans participation directe).

Infraction pénale

Violation de la loi pénale avec sanction prévue.

Infraction continue

Infraction se prolongeant dans le temps.

Causes d’exonération de la responsabilité pénale

Légitime défense, état de nécessité, ordre de la loi, trouble mental.

Conditions pour la responsabilité pénale des personnes morales

Acte pour la personne morale, fait par un organe ou représentant, prévue par la législation nationale.