PCE intro + partie 1: l’expulsion

Obligation naturelle

Obligation débiteur dont l’exécution forcée est impossible

Obligation civile

Obligation débiteur dont l’exécution peut être forcée

limites d’insaisissabilité sur le drt de gage général (2)

• la structure du patrimoine

• Biens insaisissables pour préservée la dignité de la personne humaine

Expulsion

Action de faire sortir une personne au besoin par la force d’un lieu où elle se trouve sans droit

Conditions générales préalables à l’exécution (2)

• titre exécutoire (décision de justice ou PV de conciliation exécutoire)

• Commandement de quitter les lieux

Conditions préalables spécifiques à l’expulsion des lieux habités (

• délais

• Meo du drt au logement (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévenue par préfet exception: logement étudiant)

jugement d’expulsion (3)

→ jugement d’adjudication = titre d’expulsion

→ décision de justice doit être signifiée (commissaire) pour être exécutoire

→ signification seulement à la personne directement visée

PV de conciliation exécutoire

vaut comme titre exécutoire si précise que l’occupant doit quitter les lieux avant une date

commandement de quitter les lieux (4)

• peut être délivré en même temps que de la signification du jugement

• 4 infos (date, avertissement, juridiction, titre exécutoire) sinn nullité (après démonstration d’un grief)

• signifie qu’à la personne visée par l’acte dexpulsiôn

• Si personne non dénommé remis au parquet

Délai (3)

• expulsion peut avoir lieu que 2 mois après commandement prolongation max 3 mois (variable selon attitude et situation occupant supprime pour squatteurs)

• délai lorsque relogement ne peut avoir dans des conditions normales 1 mois et 1 an renouvelable (sauf refus ou squatteurs)

• Trêve hivernale 1er nov au 31 mars (exception: relogement assuré conditions suffisantes, squatteurs)

Limites expulsions (2)

• pas d’expulsion le dimanche et jour férié sauf autorisation juge de l’exécution

• Pas de mesure d’exécution entre 21h et 6h sauf autorisation juge et uniquement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation

Concours de la force publique (3)

• Concours force publique demandé au préfet si refus alors que légitime réparation due au proprio

• commissaire peut se passer CFP si personne présente et accepte de partir

• Commissaire doit recourir au CFP si personne absente ou s’oppose physiquement à son expulsion

Procès verbal opérations d’expulsion (4)

• dressé par commissaire

• Identifie les personne dont le concours a été nécessaire

• Indique juridiction compétente en cas de contestation si lieu servait à l’habitation

• Inventaire des biens

Sort des meubles

• Expulsé peut indiquer lieu dans lequel les biens peuvent être déposés (par commissaire aux frais de l’expulsé) sinn laissés sur place ou entreposer dans un lieu approprié

• Délai 2 mois avant vente aux enchères des biens de valeur (paiement frais et créance reste caisse des dépôts et consignation)

• Papiers et doc de nature perso placés dans une enveloppe scellée gardée par huissier pendant 2 ans

• Biens sans valeur marchande et pas perso réputés abandonnés