Arrêts DAB

TC, 2021, Société Camping du Cap du Roc c./ Commune de Sigean

domaine privé = compétence JJ

CE, Avis, 2004, AFP Agence France Presse

Seules les personnes publiques peuvent disposer d’un domaine public

CC, 1982, Loi de nationalisation

Valeur constitutionnel du droit de propriété

Ccas, 1987, Bureau de recherche géologique et minière de 1987

Insaisissabilité des biens publics

CC, 1986, Privatisation

Incessibilité des biens publics en dessous de leur valeur

CE, 1997, Commune de Fougerolles

Exception à l’incessibilité des biens publics en dessous de leur valeur quand motivé par des motifs d’intérêt général et contreparties suffisantes prévues

CE, 2025, Association des producteurs du marché de production de Perpignan

Pour sortie du domaine public : acte de déclassement + désaffectation de fait

CE, 1995, Préfet de la Meuse

Désaffectation de fait peut prendre effet à un moment plus tardif si usage du public le justifie

CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains et 1919, La Bonne

Police spéciale n’exclut pas PAG car peuvent être combinées

CE, 1959, Sté les Films Lutétia

Si police spéciale intervient, PAG ne peut pas intervenir sauf si justifié par des intérêts locaux

CE, Sté d’exploitation financière de Paimpont

Quand PCDP intervient, PAG peut intervenir si mesure plus rigoureuse justifiée par des intérêts locaux

CE, 1979, Association des Amis des chemins les Rondes

Obligation de protéger le domaine public, ses dépendances et l’utilisation : police doit s’exercer

CE, 1921, Commune de Monségur

Définition travail public : travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique, par une personne privée ou public, dans un but d’intérêt général

TC, 1955, Effimieff

Définition travail public : Travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne privée, par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public

CE, 1957, Mimouni

Travail exécuté dans le cadre d’une mission de service public : travaux de la commune sur un immeuble privé menaçant ruine, pour des raisons de sécurité publique

TC, 1921, Bac d’Eloka

Seul un bien immobilier peut recevoir la qualification d’ouvrage public

CE, 1921, Radel

Ouvrage public ne résultant pas d’un travail public : hôpital construit par personne privée qui en fait don à une commune

CE, 2010, M. et Mme Béligaud

Ouvrage public peut appartenir à une personne privée

TC, 2013, Bergoend

Extinction du droit de propriété requise pour voie de fait

TC, 2013, M. et Mme Panizzon c./ Commune de Saint-Palais-sur-Mer

JA compétent quand emprise irrégulière résultant d’une décision administrative

TC, 1873, Blanco

Engagement de la responsabilité de la personne publique

CE, 2019, Compagnie nationale du Rhône

distinction dommages de travaux publics (dommage accidentel/dommage permanent)

CE, 2005, Cne Vias

Notion d’utilité publique dépasse la théorie du droit et s’impose en terme de règles urbanistiques

CE, Ass., 2011, Association pour la promotion de l’image

Triple test de proportionnalité pour contrôle de l’utilité publique

CE, 2012, Cne Levallois-Perret

Contrôle de l’utilité publique : le juge contrôle successivement intérêt général, nécessité et bilan coûts-avantages

CE, 1974, Epoux Thony et Epoux Hartmann-Six

Théorie des conditions équivalentes (nécessité)

CE, 2016, Cne de Levallois-Perret

conditions équivalentes reprises et précisées (nécessité)

CAA Paris, 2018, EPF Ile de France

Distinction contrôle intrinsèque et extrinsèque de la nécessité

CE, Ass., 1971, Ville Nouvelle Est

Appréciation par le JA de tous les aspects positifs et négatifs de l’opération contestée (théorie du bilan)

CE, 1972, Société Civile Sainte Marie de l’Assomption et CE, 2010, Association Alsace Nature Environnement

atteintes à la propriété privée, coût financier, inconvénients d’ordre social, mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics ne doivent pas être excessifs eu égard aux intérêts présentés (théorie du bilan)

CE, 2003, Cne de Clans

Théorie de l’expropriation indirecte : ouvrage public construit sans autorisation ni régularité = expropriation irrégulière : destruction si aucune régularisation possible