Cours 7 - Fait des biens (compagnie et animal)

Source de la responsabilité du fait des biens

Art. 1457 al. 3

« Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait […] des biens qu’elle a sous sa garde »

Quels sont des « biens » au sens de l’art. 1457 al. 3?

• Bien qui agit de façon autonome (art. 1465 C.c.Q.)

• L’animal (art. 1466 C.c.Q.)

• L’immeuble (art. 1467 C.c.Q.)

• Le meuble qui a un défaut de sécurité (art. 1468-1469 C.c.Q.)

Art. 1466

Le fait d’un animal

Art. 1466 al. 1

propriétaire de l’animal

Art. 1466 al. 2

La personne qui se sert de l’animal

Conditions d’application de l’art. 1466

1. Fait autonome de l’animal

• Absence d’intervention humaine directe

• Dynamisme du bien (ex: Morrissette)

2. Statut de propriétaire/gardien (art. 1466 al. 1 ou 2)

= PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ

3. Préjudice

4. Lien de causalité

Pourquoi l’article 1466 entraîne une présomption de responsabilité?

Ça le mentionne. Puisqu’il n’y a pas la décharge comme l’art. 1465, il n'y a pas une présomption de faute

Moyens de défense de l’art. 1466

• Contester les conditions d’application

• Force majeure

• Cause étrangères admissibles à la force majeure

  • Faute de la victime

  • Faute d’un tiers (étranger)- art. 1470

Crtère déterminant d’un animal (au sens de 1466)

Une garde légale ou matérielle de la part d’une personne à l’égard d’un animal

• Ex: zebra dans un zoo qui mord quelqu’un

Qu’est-ce qu’un fait d’un animal?

• Dommage doit être causé par le fait « relativement » autonome de l’animal

1. Animal doit être dynamique

2. Il doit avoir absence d’intervention humaine directe

Qui est le propriétaire de l’animal? (art. 1466 al. 1)

• Celui qui a le droit de propriété sur l’animal

• 3 circonstances

1. Garde de l’animal

2. Garde de l’animal est assumée par un tiers

3. Lorsque l’animal s’est échappé

Qui est l’usager?

• Celui qui « se sert » de l’animal

  • Art. 1466 al. 2

• Interprétation large

• Personne qui a un pouvoir de contrôle, surveillance et direction (sauf de préposé)

  • Lessard c. Morrow

• Usager = garde

Quel est la nature du préjudice subi par la victime?

• Dans la salle d’attente du vétérinaire, alors que mon chat griffe le chien d’un autre client

• Alors que mon chien, après s’être faufilé sous la clôture, détruit l’aménagement paysager de mon voisin en creusant des trous partout

Matériel

Quel est la nature du préjudice subi par la victime?

• Au parc à chiens, alors que mon chien court à vive allure, il bouscule une dame qui tombe et se blesse au genou

• À la foire agricole du village, alors que mon alpaga mord le doigt d’un enfant

Corporel

Dans l’arrêt Lessard c. Morrow, la Cour d’appel a…

retenu la responsabilité de la défendresse sur la base de la responsabilité pour le fait de l’animal

Articles de responsabilité extracontractuelle pour le défaut de la sécurité du bien meuble

• Art. 1468-1469

• Art. 1473

Conditions d’application art. 1468

1. Défaut de sécurité du bien meuble (art. 1469)

• ex: vice de construction (art. 1469)

• doit être un bien meuble (art. 901, 903, 905)

2. Statut de fabricant (al. 1), distributeur (al. 2) ou fournisseur (al. 2)

PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ (« est tenu »)

3. Préjudice

4. Lien de causalité

Art. 1468

Défaut de sécurité du bien meuble

Qu’est-ce qu’un bien meuble?

• Un bien qui peut se transporter

  • Art. 905

• Inclut les biens meubles incorporés à un immeuble

  • Art. 901

• Inclut les biens meubles placées dans l’immeuble poiur son service ou son exploitation

  • Art. 903

Art. 905

Un bien qui peut se transporter

Art. 903

Inclut les biens meubles placées dans l’immeuble poiur son service ou son exploitation

Art. 901

Inclut les biens meubles incorporés à un immeuble

Qu’est-ce qu’un défaut de sécurité

• Lorsque le bien « n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre » - art. 1469

• Comparaison du bien au standard d’attente raisonnable ou normale

• Marge d’appréciation des juges selon les circonstances propres de chaque affaire

Exemples de défaut de sécurité offerts par le législateur

• Vice de conception ou de fabrication du bien

  • Un meuble qui s’écroule lorsqu’il est utilisé

• Mauvaise conservation ou présentation du bien

  • Boissons végétales de Danone

• Absence d’indication suffisante sur les risques et dangers du bien ou sur les moyens de s’en prémunir

  • Imbeault c. Bombardier

Qui est un fabricant?

• Interprétation large

• Implique un élément de transformation qui exclut la simple production de matières premières

• Doit être un professionnel (le particulier est visé par l’art. 1457 C.c.Q.)

  • Le particulier (ex: artisan) n’est pas tenu sous art. 1468 puisqu’il n’est pas un selon cet article, mais il est exposé à 1457

Qui est un distributeur?

• Interprétation large

• Toute personne qui a fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien

• Ne vise pas le simple intermédiaire sans possiblité de contrôle sur le bien, ce dernier est visé par l’article 1457

• Doit être un professionnel

Qui est un fournisseur?

• Interprétation large

• Personne qui fournit le bien, le rend disponible pour utilisation (ex: vendeur, locateur, prêteur, etc…)

  • Accessoires d’auto VIPA c. Therrien

• Inclut le grossiste ou le détaillant, qu’il soit importateur ou non

• Doit être un professionnel (particulier visé par art. 1457)

Moyens de défense de l’art. 1468

• Démontrer que l’une des conditions d’application n’est pas satisfaite

• Que le préjudice n’a pas a été causé par le défaut de sécurité du bien, mais par:

  • Force majeure

  • Cause étrangère admissible à la force majeure

    • Faute de la victime

    • Faute d’un tiers

      • Art. 1470

• Connaissance réelle ou présumée du défaut de sécurité par la victime

  • Art. 1473 al. 1

• Défaut de sécurité inconnu ET aucune négligence dans le devoir d’information une fois que la connaissance acquise (innovation technologique) → l’état des connaissances du marché est l’élément déterminant

  • Art. 1473 al. 2