Responsabilité civile

Cass.civ Métaignier 1937

relations de concubinage ne peuvent, à raison de leur irrégularité, présenter la valeur d'interêt légitime juridiquement protégé

Chambre mixte Dangereux 1970

la concubine a un préjudice légitime pour la perte de son concubin

Cass.crim Berigaud 1975

la concubine adultère a un préjudice légitime à la perte de son concubin

Cass.crim 1985

pas de réparation pour la concubine qui perd un concubin polygame

Cass.civ Lima 2002

refus de réparer la perte de l'avantage illicite (rémunérations non déclarées)

Cass.civ liaison d'un soir 2007

la charge financière d'un enfant non désiré ne constitue pas un préjudice réparable ce qui revient à l'idée que l'exécution d'une charge légale ne constitue pas un préjudice réparable

Cass.civ.3ème 2025

Se prononce pas sur la réparabilité du devoir d'agir en justice

Cass.civ.2e, Elena 2016

souffrance morale liée à la conscience de la mort inéluctable prochaine génère un préjudice

Cass.civ 2e 2017

enfant de 4 ans n'a pas de conscience de l'imminence du danger DONC il n y pas de préjudice indemnisable pour angoisse imminente

Cass.crim 2016

abstention fautive en tardant à la réanimation de son épouse a fait perdre à celle-ci une chance de survie certaine et directe indemnisable

Cass.civ.2e 2022

Victimes de terrorismes dont une qui a survécut : reconnaissance préjudice situationel d'angoisse autonome

Cass.civ.1ère 2016

perte de chance de survie résultant d'une faute médicale est indemnisable

Cass.civ 2022

Pas de préjudice spécifique situationnel d'angoisse pour les victimes par ricochet

Cass.crim 2010

en raison de l'état d'inconscience, le préjudice résultant de l'éminence de la mort pour la victime plongée pas démontré

Cass.crim 1996

pers morales peuvent être indemniser de leur préjudice moral

CE 1980

l'atteinte à la réputation de l'association ouvre droit à réparation

Boulangerie Pre 2016

Pers morale ont une protection quant à leur nom, domicile elles ne peuvent pas se prévaloir d'une atteinte à la vie privée

Cass.crim Erika 2012

elle se détache préjudice moral, avec un préjudice autonome pour l'écologie

Loi 8 aout 2016

ART 1246 code civil: consécration préjudice écologique

Cass.civ.2e 2023

rejet la victime ne peut pas se prévaloir de la perte de revenus pro hypothétique car elle n'est pas en activité

Les arrêts sur le risque du dommage

risque d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante soc. 2010, risque d’incendie 2004

2010

au nom principe de précaution le risque de dommage incertain est pris en considération pour enger réparation

TC 2012

Mise à mort de la prise en compte du risque incertain sur le fondement du principe de précaution

2023

constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition a un risque de dommage

6 Arrêts 2024

constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition a un risque élevé de dev une pathologie grave = double exigence : la probabilité d'occurence du risque doit être élevée + le dommage potentiel corporel doit être grave

2006

tt perte de chance ouvre d à réparation même minime même faible

Ass.plénière, Perruche, 2000

un enfant peut se plaindre des fautes commises par les médecins qui ont empêché sa mère de librement prendre la décision d'interrompre la grossesse = consécration du d pour l'enfant handicapé d'être indemnisé du fait qu'il est né handicapé.

CEDH Draon 2005

Donne ces conditions d'application de la loi Anti Perruche

2008

refus d'appliquer la loi anti perruche pour tous les dommages survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

Cass.crim 1998

enfant né d'un inceste pouvait demander réparation à l'auteur de l'inceste

Cass.crim 2010

même après loi anti perruche admet réparation du préjudice moral de l'enfant incestueux

2024

la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte suffisamment grave pour qu'elle envisage légitiment l'imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui dans le cas ou la victime a survécu se réalise dès qu'elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre

Attentat de Nice 2022

victimes indirectes peuvent demander indemnisation lorsque ma victime directe est décédé (pour inquiétude)

2022

victime directe d'un attentat terroriste a survécut l'indemnisation du préjudice personnel de ses proches: possible

2017

réparation du préjudice de l'enfant déjà conçu au moment décès de la victime directe

Cass.crim 10 novembre 2020 et 11 février 2011

enfant qui et conçu au moment du décès de la victime directe peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès + consacre une présomption de préjudice

2 arrêts 2021

refus la réparation au motif que les victimes indirectes n'étaient pas conçu mais qu'après disparition de leur soeur

Cass.crim 2007

victime doit être intégralement indemnisée lorsque son état pathologique était jusque là latent

Ass.plénière 1970

si accident ne fait qu'aggravé une incapacité antérieure déterminée et extériorise responsable doit réparé que nv préjudice

2003

auteur d'un accident doit réparer tt les conséquences dommageables et victime ne doit pas limiter le préjudice dans l'intérêt du responsable

2025

même en l'absence de devoir de minimiser son préjudice dans l'intérêt du responsable la victime est tenue d'une obligation de ne pas aggraver ce dommage. Cour de cass consacre un principe celui de ne pas aggraver son dommage

Cass.civ.2e 2023

Préjudice éco de l'enfant résultant du décès de l'un des parents s'évalue sans tenir compte du divorce/séparation des parents cette circonstance étant sans incidence sur obligation de contribuer à l'éducation des enfants

Cass.civ.2e 2023

calcul préjudice économique de la femme défunte lors de l'accouchement : déterminer les revenus globaux du foyer avant le décès et de déduire la part de revenu du survivant et celle du défunt

Cass.soc 2023

préjudice moral lié à l'atteinte de la dignité

Loi 21 décembre 2006

il faut savoir exactement ce qui a été indemniser = recours poste par poste est imposé

circulaire 22 février 2007

nomenclature Dintilac

Cass.civ.2e Activité Maraîchère 2023

si pers se trompe de préjudice il appartenait au juge de qualifier le préjudice qui ne pouvait s'analyser en perte de gain futur

Cass.civ.2e Legendre 2000

l'intervention chirurgicale a été rendue nécessaire par l'accident de la circulation donc indemnisation

Arrêt Perruche 2000

fautes des médecins rubéole, empêche la mère d'interrompre sa grossesse, on retient la respons des médecins

Cass.civ.2e 1984

présomption du rôle actif de la chose animée dès lors que la chose est en mouvement et est entré en contact avec la victime du dommage

Cass.civ.2e 2003

l'escalator était en mouv et qu'il est au moins pour partie l'instrument du dommage, que la chose est entré en contact avec la victime.

Cass.civ.2e 2000

quelqu'un s'écrase la tête contre une baie vitrée qui était fragile, la baie est donc l'instrument du dommage, elle a étendu la présomption aux choses inertes

Cass.civ.2e 2005

victime blessée par baie vitrée et doit apporter la preuve de l'anormalité ou de la position anormale de l'objet

Cass.civ.1ère 2006

relever un lien possible de causalité entre la maladie et la prise d'hormones de croissance. Cette prise d'hormones est la seule chose qui pourrait être à l'origine de la maladie (présomption de causalité)

Cass.civ.1ère Slérose en plaque 2008

preuve du lien de causalité entre la maladie et le vaccin contre l'hépatite B peut être rapporté sur la base de présomptions grave, précises et concordantes

CE Schwartz 2007

présomption de causalité peut être prise en compte, même en présence d'incertitudes scientifiques, lorsque des éléments de preuve graves, précis et concordants existent

CJUE Sanofi Pasteur 2017

distinction opérée entre les présomptions de fait de causalité qui peuvent être utilisée en l'absence de certitude scientifique, et les présomptions de droit de causalité qui ne peuvent pas être utilisées en l'absence de certitude scientifique

Cass.civ.1ère Disilbène 2009

pour la première fois cette théorie de la causalité alternative, condamnation in solidum

Cass.civ.1ère Infection nosocomiale 2010

qd la preuve de l'infection est rapportée, mais que la victime est incapable de dire ds lequel des 2 établissements l'infection est contractée, la responsabilité des 2 est engagée in solidum

Cass.civ.2e 2016

théorie de la causalité alternative ne s'applique car il s'agit d'une responsabilité personnelle

Cass.civ.2e, Incendie du lit, 1989

L'incendie est la cause directe et immédiate du décès de la victime, donc réparation de l'hôpital

Cass.com 2001

utilise théorie de la causalité adéquate, en disant que la faute de la banque ne constitue pas la cause du dommage (suicide)

Ass.plénière 14 avril 2006

Pour avoir force majeure 3 critères doit être réunis (irrésistible, imprévisible, extérieur)

Ass.plénière Lemaire et Derguini 1984

consacre une faute objective de la faute de la victime, qui se réduit à un élément objectif, sans considération morale (objectivisation de la resp)

Cass.civ.2e feu d'artifice 1990

l'enfant n'a pas été mis en garde par l'accompagnatrice du danger de l'explosif, qu'il ne pouvait pas normalement les conséquences du dommage

Cass.civ.2e Gaël Edmé 2009

la faute d'imprudence de la victime n'exonère pas la responsabilité de la SNCF

Cass.crim Jerome Kerviel 2014

qd le responsable commet une infrac° pénale intentionnelle contre les biens, il est possible de prendre en considération la faute de la victime pour exonérer partiellement le responsable

Cass.civ.2e, 2022

seul le fait de la victime à l’origine exclusive du dommage fait obstacle à l’examen de la rp du gardien de la chose

Cass.civ.2e, 2004

sportif victime d’un dommage au cours de sa pratique ne peut pas engager rp personnelle de l’auteur du dommage SAUF si commet fautecaractérisé par violation des règles du jeu

ART L321-3-1 Code du sport (loi 12 mars 2012)

victime d’un dommage matériel causé par une chose peut pas invoquer rp du gardien de la chose sur fondement rp du fait des choses si :

• Dommage intervenu au cours d’une manifestation sportive ou en vue d’une manif sportive

• manifestation doit se dérouler sur lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette activité

• doit être causé par un pratiquant à un autre pratiquant

• dommage doit être matériel et doit pas viser dommages corporels (rp du fait des choses)

2001

Fait du tiers exonératoire que si comprend les critères de la FM

loi 10 juillet 2000

Abandon du principe d’unité et d’identité des fautes civiles et pénales d’imprudence

Cass, Bootshop, 2006

Identité entre faute contractuelle et délictuelle

Cass, Bois rouge, 2020

qd dommage cause à un tiers au contrat le tiers peut invoquer manquement contractuel pour engager la rp délictuelle

Cass.com, Clamageran, 2024

Tiers peut s’appuyer au contrat peut engager rp délictuelle mais doit se voir opposer le contrat

Clement-Boyard, 1915

pas nécessaire de rapporter la preuve de celui qui abuse de son droit

Cass. Brandy, 1951

tt faute par omission ou commission peut engager la rp de son auteur

ART 1253 code civil (loi 15 avril 2024)

rp pour trouble anormal du voisinage, rp sans faute et de plein droit qui repose sur anormalité du trouble

Teffaine 1896

Création d’un principe général du fait des choses

Loi 1972

incendie soumis régime particulier autre que le principe général du fait des choses

Franck 1941

Gardien est celui qui a le pv d’usage, de contrôle et de direction de la chose

Gabillet. Ass. 1984

Enfant peut être le gardien de la chose

Cass. civ.2e, 2006

pas de théorie de la garde collective

Cass.civ.2e, 1968

idée de co gardien en matière sportive

Jand’heur 1930

rp du fait des choses relève d’un régime de présomption de rp et exonération que si FM, faute victime, fait du tiers

CA Aix, 2006

Quand animal pas en mouvement victime doit démontrer vice de l’animal/ anormalité de son comportement

loi Badinter, 5 juillet 1985

le fait des VTM des accidents de la circulation

Cass.civ.2e, 2011

s’applique pas aux trains + tramways dans leur propre voie MAIS si voie partagée avec VTM ALORS loi s’applique

Cass.civ.2e, 1987

Si conditions réunies application exclusive : VTM, accident de la circulation, implication VTM

Cass.civ.2e, 1994

fait que moteur fonctionne pas au moment de l’accident c’est sans incidence

Cass.civ.2e, 2003

VTM impliqué qd intervenu à quelque titre que ce soit dans survenance de l’accident

Cass.civ.2e, 1995

présomption irréfragable d’implication quand véhicule entré en contact avec le siège du dommage

ART 1245-5 code civil

définition producteur

CJUE, 2022

Personne qui appose son nom sur la marque ou son signe distinctif se présente comme producteur

Cass.civ.1e, 2020

Médecin d’un établissement privé est tenue d’une obligation de moyen engage sa rp pour faute, victime doit prouver preuve faute du médecin qui fait usage du produit défectueux

ART 1245-2 code civil

définition du produit

ART 1245-8 code civil

demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre dommage et le défaut

ART 1245-3 code civil

produit défectueux : quand il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre

ART 1245-10 code civil

liste de faits justificatifs pour renverser présomption de rp du producteur :

• quand il n’a pas mis le produit en circulation

• que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit mis en circulation ou défaut né postérieurement

• que produit pas destiné à la vente

• que en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment ou produit est mis en circulation n’a pas permis de déceler existence du défaut (risque de développement)

ART 1245-12 code civil

rupture du lien de causalité : si faute de la victime