Révision du Code Pénitentiaire Français

Cette série de flashcards couvre les dispositions législatives et réglementaires du code pénitentiaire français, incluant les missions du service public, les droits des détenus, le régime disciplinaire et les spécificités de l'outre-mer.

Quelles sont les missions principales du service public pénitentiaire selon l'article L1 ?

Il participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires, contribue à l'insertion ou à la réinsertion, prévient la commission de nouvelles infractions et concourt à la sécurité publique.

Quelles sont les cinq catégories de personnes visées par les missions du service public pénitentiaire (Article L3) ?

1° Les détenus ; 2° Les personnes sous surveillance après peine ; 3° Les condamnés à des peines non privatives de liberté ; 4° Les personnes sous enquête/surveillance judiciaire ; 5° Les personnes sous surveillance administrative.

Quelle protection l'administration pénitentiaire doit-elle garantir à toute personne détenue selon l'article L6 ?

Le respect de sa dignité et de ses droits, avec des restrictions limitées aux nécessités de la détention, de la sécurité, et de la prévention des infractions.

En cas de violences entre détenus entraînant un décès, quelle est la responsabilité de l'État (Article L8) ?

L'État est tenu de réparer le dommage résultant du décès, même en l'absence de faute.

Qui assure les fonctions de direction, de surveillance et de greffe dans les prisons (Article L111-3) ?

Elles sont assurées exclusivement par l'administration pénitentiaire.

Quelle est la différence entre une maison d'arrêt et un établissement pour peines (Article L112-1) ?

Les maisons d'arrêt reçoivent les personnes prévenues (en attente de jugement), tandis que les établissements pour peines reçoivent les personnes condamnées.

Quelles sont les deux conditions permettant l'usage d'une arme à feu par le personnel de surveillance (Article R227-2) ?

1° En cas de légitime défense ; 2° Après deux sommations à haute voix, pour empêcher une évasion ou remédier à une résistance violente menaçant gravement la sécurité.

Quelle est la durée maximale d'un placement en cellule disciplinaire pour une personne majeure (Article L231-1) ?

$20$ jours, portés à $30$ jours pour tout acte de violence physique contre les personnes.

Comment sont divisées les valeurs pécuniaires (argent) d'un détenu inscrites à son compte nominatif (Article L332-1) ?

En trois parts : 1° Pour les parties civiles et créanciers d'aliments ; 2° Pour le pécule de libération (insaisissable) ; 3° Pour la libre disposition du détenu.

À quelle fréquence minimale les personnes prévenues peuvent-elles recevoir des visites (Article L341-2) ?

Au moins trois fois par semaine.

À quelle fréquence minimale les personnes condamnées peuvent-elles recevoir des visites (Article L341-3) ?

Au moins une fois par semaine.

Quelles correspondances ne peuvent être ni contrôlées ni retenues par l'administration (Article L345-4) ?

Les échanges avec le défenseur (avocat), les autorités administratives/judiciaires (françaises ou internationales) et les aumôniers agréés.

Quelle activité est prioritaire pour un détenu condamné ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux (Article L411-1) ?

L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul.

Quel est le taux horaire minimal de rémunération pour une activité de production en détention (Article D412-64) ?

$45\,\%$ du salaire minimum interprofessionnel de croissance ($SMIC$).

Quelle est la durée maximale de la promenade quotidienne à l'air libre (Article R321-5) ?

Chaque personne détenue doit pouvoir effectuer au moins $1$ heure de promenade à l'air libre par jour.

Quel est le seuil de ressources pour être considéré comme 'indigent' et recevoir une aide en nature (Article D333-1) ?

La part disponible du compte nominatif doit être inférieure à $100\,euros$ pour le mois précédent et le mois courant.

Quelle est l'autorité compétente pour décider de l'affectation en maison centrale (Article D211-18) ?

Le garde des sceaux, ministre de la justice (compétence exclusive).

Que signifie l'acronyme GENESIS dans le cadre du code pénitentiaire ?

Il s'agit du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la Gestion Nationale des Personnes Détenues en Établissement Pénitentiaire.

Un majeur peut-il être placé à l'isolement par mesure de protection pour plus d'un an (Article L213-8) ?

Oui, mais la mesure ne peut être prolongée au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.

Quelle est la spécificité des TIG (Travaux d'Intérêt Général) en Nouvelle-Calédonie (Article D777-8) ?

Le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus habilitées peuvent mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.