Thème 8 : la responsabilité pour faute de l'administration

CE, 1855, Rothschild

affirmation d’une responsabilité administrative soumise à des règles propres
→ reconnaissance d’une responsabilité de l’administration mais dans un cadre spécifique, distinct du Code civil
→ principe d’une responsabilité adaptée aux exigences du service public

TC, Blanco, 8 février 1873

Faits : dommage causé par une personne employée dans le service public

Problème : quel droit régit la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public ?

Solution : un droit spécial de la responsabilité administrative

Portée : arrêt fondateur du droit de la responsabilité administrative
→ exclusion du Code civil pour les rapports administration/particuliers
→ responsabilité ni générale ni absolue
→ création d’un régime autonome fondé sur les besoins du service public et la conciliation des intérêts de l’État et des particuliers

CE, 1918, Epoux Lemonnier

théorie du cumul de responsabilités et attraction du contentieux vers le juge administratif
→ la victime peut agir contre l’administration dès lors que le dommage a un lien avec le service
→ la faute personnelle n’exclut pas la responsabilité de la personne publique si elle n’est pas totalement détachable du service
→ renforcement de la protection de la victime et articulation faute personnelle / faute de service

TC, 1873, Pelletier

Solution : le juge judiciaire est incompétent pour la faute de service ; seule la faute personnelle engage la responsabilité de l’agent

Portée : arrêt fondateur de la distinction faute personnelle / faute de service
→ la faute de service relève de la responsabilité de l’administration (juge administratif)
→ la faute personnelle engage l’agent devant le juge judiciaire
→ structuration du contentieux de la responsabilité administrative et répartition des compétences juridictionnelles

TC, 1877, Laumonnier-Carriol

Solution : définition doctrinale de la faute personnelle

Portée : définition classique de la faute personnelle (Laferrière)
→ faute qui révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences »
→ faute détachable du service
→ fondement de la distinction entre faute personnelle (agent) et faute de service (administration)

 TC, 1935, Action française

Faits : un agent public commet une voie de fait dans l’exercice de ses fonctions

Problème : toute voie de fait commise par un agent public constitue-t-elle nécessairement une faute personnelle ?

Solution : non

Portée : une qualification de voie de fait n’implique pas automatiquement une faute personnelle
→ distinction entre gravité de l’acte et qualification de la faute
→ une voie de fait peut rester rattachée au service

TC, 1935, Thépaz

Faits : un agent public commet une infraction pénale (blessures involontaires) dans le cadre de ses fonctions

Problème : une infraction pénale caractérise-t-elle nécessairement une faute personnelle ?

Solution : non

Portée : une infraction pénale peut constituer une faute de service
→ l’illégalité pénale ne suffit pas à détacher la faute du service
→ possible rattachement à une opération de service public malgré la qualification pénale

CE, 1953, Oumar Samba

Faits : un gardien de prison organise des vols avec des détenus pendant la nuit

Problème : des faits commis dans le cadre des fonctions peuvent-ils constituer une faute personnelle ?

Solution : oui

Portée : faute personnelle caractérisée par des agissements totalement détachables du service
→ comportement incompatible avec les fonctions exercées

CE, 2002, B.C. c. Ville de Paris,

Faits : un agent conduit en état d’ivresse après une soirée festive liée au travail et provoque un accident mortel

Problème : un accident survenu dans un contexte professionnel peut-il relever de la faute personnelle ?

Solution : oui

Portée : faute personnelle malgré un lien avec le service
→ comportement individuel grave détachable du service (alcoolisation et conduite dangereuse)

CE, Ass., 2002, Papon

Faits : un haut fonctionnaire impliqué dans des actes commis durant la période 1942–1944 dans un contexte d’occupation

Problème : des comportements d’une particulière gravité peuvent-ils être détachés du service ?

Solution : oui

Portée : faute personnelle d’une gravité exceptionnelle (faute inexcusable)
→ actes d’une gravité telle qu’ils révèlent l’homme et non le service
→ détachabilité malgré le contexte administratif

CE, 1990, Société d’assurances Le Sou médical

Faits : fautes commises dans le cadre hospitalier ayant entraîné des dommages graves

Problème : quelles fautes peuvent être qualifiées de personnelles dans un service public médical ?

Solution : fautes d’une extrême gravité ou inexcusables peuvent être personnelles

Portée : qualification de faute personnelle pour des fautes particulièrement graves
→ distinction renforcée entre faute de service (organisation/soins) et faute personnelle (comportement inexcusable de l’agent)

CE, 2001, Valette,

CE, Sect. 1973, Driancourt c. Ville de Paris

Faits : une décision administrative illégale cause un préjudice à un administré

Problème : toute illégalité d’un acte administratif engage-t-elle la responsabilité de l’administration ?

Solution : oui

Portée : principe de l’illégalité fautive
→ toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique
→ peu importe la nature de l’illégalité (interne ou externe)
→ seule condition supplémentaire : existence d’un préjudice direct et certain

CE, 2013, Imbert

Faits : demande d’indemnisation fondée sur une décision administrative illégale

Problème : l’illégalité suffit-elle à elle seule à engager la responsabilité de l’administration ?

Solution : oui, sous réserve d’un préjudice

Portée : confirmation du principe Driancourt
→ automaticité du lien entre illégalité et faute
→ la responsabilité administrative est engagée dès lors qu’un préjudice direct et certain est démontré
→ consolidation du régime de responsabilité pour illégalité fautive

CE, 2019, EARL Valette

Faits : demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

Problème : comment établir le lien de causalité et l’existence d’un préjudice indemnisable en cas d’illégalité d’incompétence ?

Solution : le juge apprécie concrètement si la même décision aurait été prise par l’autorité compétente

Portée : encadrement de la preuve du préjudice en responsabilité administrative
→ le juge recherche si, malgré l’illégalité (incompétence), la décision aurait été identique légalement
→ si oui, absence de préjudice direct imputable à l’illégalité
→ renforcement du contrôle du lien de causalité entre illégalité et dommage
→ la seule illégalité ne suffit pas : il faut un préjudice effectivement causé par le vice

CE, Ass., 1951, Société des concerts du conservatoire 

la violation du principe d’égalité est une illégalité fautive
→ toute rupture injustifiée d’égalité entre usagers du service public engage la responsabilité de l’administration

CE, Ass., 1992, Société Arizona Tobacco Products et Philip Morris France

Faits : des dispositions législatives et réglementaires méconnaissent les objectifs d’une directive communautaire

Problème : la méconnaissance du droit de l’Union européenne peut-elle constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ?

Solution : oui

Portée : responsabilité administrative pour méconnaissance du droit de l’Union
→ l’incompatibilité avec les objectifs d’une directive constitue une illégalité fautive
→ ouverture de la responsabilité de l’État du fait du non-respect du droit européen

CE, 2012, Thillard

toute méconnaissance des règles applicables au fonctionnement du service constitue une faute de service
→ l’illégalité fautive peut résulter de la violation de règles internes d’organisation et de fonctionnement du service public

CE, Sect., 1935, Vion, épouse Loiseau et Philipponeau

Faits : engagement de la responsabilité d’un établissement de santé pour des fautes commises dans les soins ou l’organisation médicale

Problème : quel est le régime de responsabilité des établissements de santé en cas de faute médicale ?

Solution : responsabilité pour faute

Portée : fondement du droit commun de la responsabilité hospitalière
→ la faute de service médical engage la responsabilité de l’hôpital
→ base du régime moderne de responsabilité administrative en matière de santé

CE, 2000, Cie d’assurances Zurich International,

Faits : absence de mesures de police malgré des troubles à l’ordre public causés par des nomades sur un territoire

Problème : l’inaction de l’administration peut-elle constituer une faute de service ?

Solution : oui

Portée : faute de service par abstention
→ carence fautive de l’administration dans l’exercice de ses pouvoirs de police
→ responsabilité engagée en cas d’inaction face à un risque connu

CE, Sect., 1958, Cne de Domme

Faits : insuffisance de mesures de sécurité lors de l’organisation d’un feu d’artifice

Problème : l’insuffisance de mesures de sécurité engage-t-elle la responsabilité de la commune ?

Solution : oui

Portée : faute de service dans l’organisation du service public
→ obligation de sécurité dans les activités dangereuses
→ responsabilité pour défaut d’organisation ou de précaution

CE, 1934, Dpt. du Loiret

Faits : accident causé par un défaut d’entretien ou de signalisation de la voirie publique

Problème : le défaut d’entretien ou de signalisation constitue-t-il une faute de service ?

Solution : oui

Portée : responsabilité pour défaut d’entretien normal des ouvrages publics
→ obligation de sécurité et de bon entretien des infrastructures publiques

CE, 26 avril 2017, (Affaire des mineurs partis en Syrie)

Faits : absence d’intervention des autorités de police aux frontières pour empêcher le départ de mineurs vers une zone de conflit

Problème : l’inaction des autorités peut-elle engager la responsabilité de l’État ?

Solution : oui

Portée : faute de service par carence de l’État
→ défaut d’action des autorités de police engage la responsabilité administrative en cas de risque grave

TA Paris, 2021, Association Oxfam France et a., + CE, 13 déc. 2024

reconnaissance d’une faute de service par carence structurelle de l’État
→ responsabilité de l’État pour non-respect de ses engagements climatiques
→ extension du contentieux de la responsabilité administrative aux politiques publiques globales

TA Paris, 2025, (affaire Dupont-Moretti)

Faits : déclaration publique du garde des Sceaux portant atteinte à des magistrats sur la base d’allégations erronées

Problème : une prise de parole publique d’un ministre peut-elle constituer une faute de service ?

Solution : oui

Portée : faute de service liée à l’exercice des fonctions ministérielles
→ responsabilité de l’État pour comportement fautif d’un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions
→ extension de la faute de service aux actes de communication institutionnelle

CE, Ass., 2002, Papon

Faits : un fonctionnaire recherché en responsabilité pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions et demande la prise en charge des condamnations civiles par l’administration

Problème : dans quelle mesure l’administration doit-elle couvrir un agent public selon la nature des fautes (personnelle / service) ayant causé le dommage ?

Solution : distinction en trois hypothèses

Portée : régime de garantie et répartition des responsabilités
→ 1) faute de service exclusive : l’administration couvre intégralement l’agent
→ 2) faute personnelle détachable exclusive : aucune garantie de l’administration
→ 3) cumul faute personnelle + faute de service : répartition au prorata des fautes
→ le juge administratif fixe la contribution finale entre l’agent et l’administration
→ office du juge : organiser la répartition financière de la responsabilité selon la gravité des fautes

CE, Ass., 1951, Laruelle

Faits : un agent public condamné pour un dommage lié à une activité de service cherche à se retourner contre l’administration

Problème : un agent peut-il exercer une action récursoire contre l’administration en cas de partage entre faute personnelle et faute de service ?

Solution : non pour la part imputable à la faute de service, mais possible uniquement pour la faute personnelle détachable

Portée : reconnaissance de l’action récursoire de l’agent limitée
→ l’agent ne peut pas imputer à l’administration les conséquences de sa faute personnelle détachable
→ encadrement strict du recours de l’agent contre la personne publique

CE, Ass., 1951, Delville

Faits : un dommage causé à un tiers résulte à la fois d’une faute de service et d’une faute personnelle

Problème : comment répartir la charge finale de l’indemnisation entre l’administration et l’agent ?

Solution : répartition par le juge administratif selon la gravité des fautes

Portée : principe de contribution à la dette entre agent et administration
→ le juge administratif fixe la part respective de responsabilité (au prorata des fautes)
→ compétence exclusive du juge administratif pour les actions récursoires
→ articulation faute personnelle / faute de service dans la répartition financière finale du dommage

TC, 1954, Moritz,

Faits : litige relatif à une action récursoire entre l’État et un de ses agents après indemnisation d’un dommage

Problème : quelle juridiction est compétente pour connaître des actions récursoires entre l’administration et ses agents ?

Solution : le juge administratif est seul compétent

Portée : compétence exclusive du juge administratif pour les actions récursoires
→ les litiges entre l’administration et ses agents relèvent du droit public
→ exclusion du juge judiciaire
→ confirmation de la logique de répartition interne des responsabilités entre faute personnelle et faute de service

CE, 1999, Moine

Faits : un militaire est décédé à la suite d’un tir à balles réelles effectué par un officier en dehors de tout exercice organisé par le service

Problème : lorsque le dommage trouve exclusivement son origine dans une faute personnelle, l’agent peut-il être tenu de rembourser intégralement les sommes indemnisées à la victime ?

Solution : oui

Portée : responsabilité intégrale de l’agent en cas de faute personnelle exclusive
→ même commise dans le service, une faute d’une extrême gravité et détachable entraîne la charge totale de l’indemnisation
→ l’administration peut exercer une action récursoire pour récupérer la totalité des sommes versées à la victime
→ renforcement de la logique de séparation faute personnelle / faute de service dans la répartition financière finale du dommage

CE, Sect., 1963, Centre hospitalier régional de Besançon

Faits : un agent public est poursuivi par un tiers pour des faits liés à ses fonctions sans qu’une faute personnelle détachable lui soit imputable

Problème : l’administration doit-elle couvrir l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui ?

Solution : oui

Portée : principe de protection fonctionnelle
→ obligation pour la collectivité de couvrir l’agent lorsqu’il est poursuivi pour des faits de service
→ sauf faute personnelle détachable
→ principe général du droit applicable à tous les agents publics, même hors statut

CE, 2016, Hôpitaux civils de Colmar

Faits : un agent sollicite la protection fonctionnelle de son employeur tout en engageant parallèlement la responsabilité de cette même collectivité pour les mêmes faits

Problème : un agent peut-il cumuler protection fonctionnelle et action en responsabilité contre son employeur ?

Solution : oui

Portée : indépendance des actions de protection et de responsabilité
→ la protection fonctionnelle n’exclut pas une action en responsabilité contre la collectivité
→ possibilité pour l’agent de demander réparation de ses préjudices tout en bénéficiant de la protection de l’administration
→ affirmation de l’autonomie des fondements juridiques de la protection fonctionnelle et de la responsabilité administrative

CE, 2015, Garde des Sceaux,

limites de la protection fonctionnelle
→ une faute d’une particulière gravité peut être qualifiée de faute personnelle
→ elle justifie le refus de protection fonctionnelle même si elle a un lien avec le service
→ possibilité pour la victime d’agir à la fois contre l’État (juge administratif) et contre l’agent (juge judiciaire), dans la limite du préjudice subi
→ articulation entre faute personnelle grave et responsabilité administrative du fait du service

CE, 1911, Anguet

Faits : un usager d’un bureau de poste est agressé après avoir été contraint de passer par une sortie réservée au personnel, à la suite de la fermeture prématurée de l’entrée publique

Problème : peut-on engager la responsabilité de l’administration lorsque le dommage résulte à la fois d’une faute de service et d’une faute personnelle ?

Solution : oui

Portée : reconnaissance du cumul de fautes
→ la faute personnelle des agents a causé directement le dommage, mais elle a été rendue possible par une faute de service
→ responsabilité de l’administration engagée
→ indemnisation possible, avec partage de la charge entre faute personnelle et faute de service

CE, avis 2023, Mme D. c. Groupe hospitalier du sud de l’Oise

Faits : dommage causé dans le cadre d’un acte médical impliquant à la fois un médecin libéral et un établissement public de santé

Problème : comment traiter le cumul de fautes entre un agent privé et un service public hospitalier ?

Solution : compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l’hôpital

Portée : extension moderne du cumul de fautes
→ le juge administratif peut condamner l’hôpital même en présence d’un co-auteur privé
→ possibilité pour l’hôpital d’exercer une action récursoire contre le médecin
→ affirmation de la coordination entre responsabilités publique et privée dans le contentieux médical

CE, 1918, Epoux Lemonnier,

Faits : un maire prend une décision fautive dans l’exercice de ses fonctions, causant un dommage à un administré

Problème : un même fait peut-il engager à la fois la responsabilité de l’agent et celle de l’administration ?

Solution : oui

Portée : théorie du cumul de responsabilités
→ un même fait peut constituer une faute personnelle tout en étant lié au service
→ responsabilité simultanée de l’administration et de l’agent possible
→ condition : le fait ne doit pas être dépourvu de tout lien avec le service
→ renforcement de la protection de la victime (double voie d’indemnisation)

CE, Ass.,1949, Dlle Mimeur

Faits : un camion militaire cause un dommage après que son conducteur a quitté son itinéraire pour des raisons étrangères au service

Problème : une faute personnelle peut-elle engager aussi la responsabilité de l’administration ?

Solution : oui

Portée : cumul de responsabilités
→ faute personnelle mais non dépourvue de tout lien avec le service
→ responsabilité de l’administration engagée en parallèle de celle de l’agent
→ apparition de la notion de “lien avec le service” comme critère déterminant

CE, Ass., 1973, Sadoudi 

Faits : un policier est mort accidentellement lors du nettoyage d’une arme de service par un collègue, en dehors du service actif

Problème : un accident intervenu hors service peut-il engager la responsabilité de l’administration ?

Solution : oui

Portée : cumul de responsabilités fondé sur le lien avec le service
→ obligation réglementaire de conserver l’arme même hors service
→ le lien avec le service suffit à engager la responsabilité de l’administration

CE, 19 juillet 2022 (obligation d’accueil handicap)

Faits : carence de l’État dans l’accueil scolaire d’un enfant handicapé malgré une orientation obligatoire vers un établissement adapté

Problème : la carence administrative peut-elle engager la responsabilité de l’État en raison du cumul de fautes ou du lien avec le service public ?

Solution : oui

Portée : responsabilité pour carence fautive du service public de l’éducation
→ manquement à l’obligation d’assurer le droit à l’éducation des personnes handicapées
→ engagement de la responsabilité de l’État pour défaut de prise en charge
→ extension contemporaine du lien avec le service aux obligations positives de l’administration

CE, Sect., 1930, Ministre des travaux publics c. Consorts Lussagnet

Faits : un dommage est causé par un ouvrage public en raison d’un défaut d’entretien

Problème : la victime doit-elle prouver la faute de service ou existe-t-il une présomption ?

Solution : présomption de faute de l’administration en cas de défaut d’entretien de l’ouvrage public

Portée : allègement de la charge de la preuve en responsabilité administrative
→ la faute de service est présumée lorsque l’ouvrage public est mal entretenu
→ l’administration doit renverser la présomption pour s’exonérer
→ protection renforcée des victimes face aux dommages causés par les ouvrages publics

CE, Ass., 1958, Dejous

Faits : dommage consécutif à une vaccination obligatoire entraînant des complications médicales

Problème : la victime doit-elle prouver une faute médicale de l’administration ?

Solution : non, présomption de faute

Portée : présomption de faute en matière de responsabilité médicale
→ régime favorable aux victimes dans les hypothèses de vaccination obligatoire
→ la charge de la preuve est inversée au profit de la victime
→ responsabilité administrative facilitée en matière de santé publique

CE, 2003, T. et autres

Faits : contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine

Problème : comment établir la faute de service en cas de contamination liée à un acte médical ?

Solution : présomption de faute

Portée : extension de la présomption de faute en matière hospitalière
→ facilitation de l’indemnisation des victimes
→ allègement de la charge de la preuve en responsabilité médicale

CE, 2011, Montaud

Faits : un agent public invoque des faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions

Problème : la faute de l’administration doit-elle être prouvée par l’agent en cas de harcèlement moral ?

Solution : présomption de faute de l’administration

Portée : allègement de la charge de la preuve au bénéfice des agents publics
→ en matière de harcèlement moral, la responsabilité de l’administration peut être engagée plus facilement
→ renversement partiel de la charge de la preuve au profit de la victime agent public

CE, 1992, Époux V.

Faits : responsabilité engagée pour une faute commise dans le fonctionnement d’un établissement hospitalier

Problème : quel est le niveau de faute exigé pour engager la responsabilité des établissements de santé ?

Solution : faute simple suffisante

Portée : abandon progressif de la faute lourde en matière hospitalière
→ la responsabilité des hôpitaux est désormais engagée sur simple faute
→ facilitation de l’indemnisation des victimes
→ mouvement général d’allègement des conditions de responsabilité administrative

CE, Sect., 1970, Min. des transports c. Simon

Faits : dommage causé dans le cadre du service de secours et de sauvetage en mer

Problème : quelle est la nature de la faute exigée pour engager la responsabilité des services de secours ?

Solution : faute lourde (ancien régime), puis évolution vers faute simple

Portée : évolution du régime de responsabilité des services de secours
→ abandon progressif de la faute lourde pour les services d’urgence
→ alignement sur un régime de faute simple pour faciliter la réparation

CE, 1998, Commune de Hannappes

Faits : intervention défaillante d’un service de lutte contre l’incendie

Problème : la responsabilité du service incendie nécessite-t-elle une faute lourde ?

Solution : non, faute simple suffisante

Portée : banalisation du régime de responsabilité des services de secours
→ reconnaissance de la responsabilité sur faute simple
→ renforcement de la protection des victimes face aux défaillances des secours

 CE, Sect., 1990, Bourgeois

Faits : erreur commise par un service fiscal dans l’établissement de l’impôt

Problème : quel niveau de faute est requis pour engager la responsabilité de l’administration fiscale ?

Solution : faute simple suffisante (abandon progressif de la faute lourde)

Portée : allègement du régime de responsabilité fiscale
→ responsabilité engagée sans exigence de faute lourde pour les services d’assiette
→ amélioration de la protection des contribuables

CE, Sect., 2011, Krupa

Faits : erreur du service de recouvrement fiscal entraînant un préjudice pour le contribuable

Problème : la responsabilité du service de recouvrement exige-t-elle une faute lourde ?

Solution : non, faute simple suffisante

Portée : extension du régime de faute simple en matière fiscale
→ responsabilité facilitée des services de recouvrement
→ cohérence avec la tendance générale de recul de la faute lourde

CE, 2003, Chabba

Faits : suicide d’un détenu en établissement pénitentiaire

Problème : la responsabilité de l’administration pénitentiaire nécessite-t-elle une faute lourde ?

Solution : faute simple suffisante

Portée : abandon de la faute lourde en matière pénitentiaire
→ responsabilité de l’État facilitée en cas de manquements dans la surveillance des détenus
→ renforcement de la protection des personnes incarcérées

CE, 2008, Garde des Sceaux, min. de la justice c. Z

Faits : dommage causé à un détenu par un codétenu en prison

Problème : quel régime de responsabilité pour les violences entre détenus ?

Solution : responsabilité de l’État engagée, avec évolution vers des régimes spécifiques

Portée : évolution vers une responsabilité renforcée de l’administration pénitentiaire
→ reconnaissance progressive de régimes de responsabilité plus favorables aux victimes
→ articulation avec les régimes législatifs de responsabilité sans faute en prison

CE, 1905, Tomaso Grecco

Faits : faute commise par la police lors d’une opération de maintien de l’ordre

Problème : la responsabilité de la police peut-elle être engagée et à quel niveau de faute ?

Solution : oui, mais initialement faute lourde exigée, puis assouplissement

Portée : fondement de la responsabilité des services de police = passage à la faute simple
→ fin de l’irresponsabilité de la police
→ évolution vers un contrôle plus souple du juge administratif

CE, Ass., 1972, Ville de Paris c. Marabout

Faits : dommage causé lors d’une opération complexe de police administrative

Problème : quel niveau de faute est exigé pour engager la responsabilité de la police ?

Solution : faute lourde maintenue dans certains cas complexes

Portée : maintien partiel de la faute lourde
→ exigence de faute lourde pour les opérations difficiles de maintien de l’ordre
→ exception au mouvement général d’abandon de la faute lourde

CE, 2016 : affaire du « Mediator »

Faits : carence des autorités sanitaires dans la surveillance d’un médicament dangereux

Problème : la responsabilité des autorités sanitaires nécessite-t-elle une faute lourde ?

Solution : non, faute simple suffisante

Portée : basculement vers la faute simple en matière de police sanitaire
→ responsabilité facilitée des autorités de contrôle sanitaire
→ protection accrue des usagers face aux risques sanitaires

CE, Ass., 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle

maintien de la faute lourde pour les activités de contrôle et de tutelle
→ responsabilité engagée uniquement en cas de défaillance grave de l’administration
→ protection du pouvoir de contrôle de l’État

CE, 14 janvier 1987

Faits : dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire causant un dommage

Problème : quel régime de responsabilité s’applique au fonctionnement de la justice judiciaire ?

Solution : compétence du juge judiciaire avec régime spécifique de responsabilité de l’État

Portée : régime autonome de responsabilité pour le fonctionnement de la justice judiciaire
→ responsabilité de l’État encadrée par des règles spécifiques
→ maintien traditionnel d’une exigence de faute lourde dans ce domaine

CE, Ass., 1978, Darmont,

Faits : contestation du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Problème : la responsabilité de l’État peut-elle être engagée pour le fonctionnement de la justice administrative ?

Solution : principe de faute lourde (mais application très restrictive)

Portée : régime de responsabilité limité de la justice administrative
→ maintien théorique de la faute lourde
→ quasi-impossibilité pratique d’engager la responsabilité pour dysfonctionnement juridictionnel

CE, Ass., 2002, Garde des Sceaux, ministre de la justice c. Magiéra

Faits : durée excessive de procédure devant une juridiction

Problème : la durée excessive d’un jugement peut-elle engager la responsabilité de l’État ?

Solution : oui, sur faute simple dans certains cas

Portée : assouplissement du régime de responsabilité pour dysfonctionnement de la justice
→ reconnaissance du droit à un délai raisonnable
→ atténuation du principe de faute lourde en matière juridictionnelle

CE, 14 mars 1979, Ministre de l’intérieur c. Cie Air Inter

Faits : carence des autorités dans la protection d’un avion contre un risque terroriste

Problème : la responsabilité de l’État peut-elle être engagée pour insuffisance des mesures de sécurité anti-terroriste ?

Solution : oui, mais sous conditions strictes (faute lourde traditionnellement)

Portée : maintien de la faute lourde en matière de prévention du terrorisme
→ exigence d’une défaillance grave des services de sécurité
→ protection des missions régaliennes sensibles de l’État

CE, 18 juillet 2018, Monet

Faits : attentats terroristes liés à des défaillances des services de renseignement dans la surveillance d’individus dangereux

Problème : la carence des services de renseignement engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

Solution : oui, mais régime exigeant (faute lourde ou carence grave)

Portée : responsabilité de l’État en matière de renseignement
→ maintien d’un contrôle limité du juge en raison de la sensibilité des missions
→ reconnaissance d’une responsabilité pour carence grave des services de sécurité intérieure

CE, 1984, Société « Pierre et Cristal »

Faits : carence d’une autorité administrative de régulation ayant causé un préjudice économique

Problème : la carence des autorités de régulation engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

Solution : oui, sous condition de faute lourde

Portée : maintien de la faute lourde pour les activités de régulation économique
→ protection de la marge d’appréciation des autorités administratives indépendantes
→ responsabilité engagée uniquement en cas de dysfonctionnement grave

CE, Ass., 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian, 

Faits : défaillance dans l’exercice d’une mission de régulation par une autorité publique

Problème : quel régime de responsabilité pour les missions de régulation ?

Solution : responsabilité engagée sous conditions strictes (faute lourde historiquement, évolution vers faute simple selon secteurs)

Portée : évolution du régime de responsabilité des autorités de régulation
→ maintien partiel de la faute lourde dans les activités les plus sensibles
→ tendance générale à l’assouplissement du régime de responsabilité administrative