conseil de l'europe

Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe ?

46

Quel est le texte le plus connu des juristes adopté en 1950 par le Conseil de l’Europe ?

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

En quelle année a été institué le Conseil de l’Europe ?

1949

Quelle est la vocation première du Conseil de l’Europe ?

Défendre les droits de l’Homme via l’élaboration de conventions et de chartes

Quel est le champ principal de la CEDH ?

Les droits civils et politiques

Quel texte consacre les droits sociaux au sein du Conseil de l’Europe ?

La Charte sociale européenne

Date d’adoption de la Charte sociale européenne ?

1961

Quel est l’objectif de la Charte sociale européenne ?

• Améliorer le niveau de vie

• Promouvoir le bien-être de toute la population

Pourquoi parle-t-on de “Charte sociale révisée” ?

Parce que la Charte a été actualisée en 1996

La Charte sociale européenne est-elle automatiquement obligatoire pour tous les États membres ?

Non.
Elle est obligatoire uniquement pour les États qui l’ont ratifiée.

Pourquoi dit-on que la Charte a une force obligatoire “à géométrie variable” ?

Parce que son application dépend du volontarisme des États (ratification)

Quel organe contrôle le respect de la Charte sociale ?

Le Comité européen des droits sociaux

Quelle est la nature du comité ?

Organe quasi-juridictionnel

Qui peut saisir le Comité européen des droits sociaux ?

Les organisations syndicales

Quel article de la Charte sociale (1961) consacre le droit à la sécurité sociale ?

Article 12

À qui était principalement reconnu le droit à la sécurité sociale dans la version initiale ?

Aux travailleurs et à leur famille

À quel texte international la Charte sociale de 1961 renvoie-t-elle pour fixer le niveau minimal de protection ?

À la Convention n°102 de l’OIT

Que fixe la Convention n°102 de l’OIT ?

Des normes minimales en matière de protection sociale

Quel texte est adopté en 1964 par le Conseil de l’Europe en matière de sécurité sociale ?

Le Code européen de sécurité sociale

Ce code a-t-il été révisé ?

Oui, en 1990

Quelle différence avec la Convention n°102 de l’OIT ?

Le Code fixe des standards plus élevés

Le Code européen de sécurité sociale est-il automatiquement obligatoire ?

ratification

Quelle extension importante est introduite en 1996 concernant les bénéficiaires ?

Reconnaissance explicite du droit à la protection sociale pour toute personne âgée